État
Projets de loi de New Jersey
Session 2026–2027
Éligibilité au prêt historique pour le projet du club de bateau
La résolution rendrait un projet de club de bateau éligible pour un prêt à faible intérêt de 280 000 $.
Introduced, Referred to Assembly Tourism, Gaming and the Arts Committee
Journée de la formation professionnelle désignée
Les législateurs du New Jersey désigneraient le dernier mercredi d'octobre comme Journée de la formation professionnelle dans une résolution et exhorteraient le Gouverneur à publier une proclamation.
Introduced, Referred to Assembly Labor Committee
La résolution condamne le lynchage, honore le mois du patrimoine
La résolution condamne le lynchage de 11 Italiens en 1891 et désigne octobre comme le Mois du patrimoine italo-américain, avec des copies envoyées au Gouverneur et aux maires de La Nouvelle-Orléans et de New York.
Introduced, Referred to Assembly State and Local Government Committee
La résolution dirigerait les fonds du règlement vers les écoles
La résolution de l'Assemblée exhorte le gouverneur à affecter au moins 525 millions de dollars des fonds du règlement Meta pour les districts en dessous de l'adéquation afin de renforcer la santé mentale et la réussite.
Introduced, Referred to Assembly Education Committee
Déduction des dépenses de soins pour les proches admissibles
Le projet de loi du New Jersey permettrait aux contribuables admissibles de déduire les dépenses de soins pour les proches de 70 ans et plus vivant avec eux, jusqu'à 3 000 $ par proche et 6 000 $ par contribuable par an.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Health, Human Services and Senior Citizens Committee
Vérifications de citoyenneté pour l'inscription des électeurs
Les commissaires de comté vérifieraient la citoyenneté pour la plupart des inscriptions des électeurs et auditeraient les listes deux fois par an. Les inscrits ont 30 jours pour fournir des preuves ou perdre le droit de vote.
Introduced in the Senate, Referred to Senate State Government, Wagering, Tourism & Historic Preservation Committee
Les fonds des plaques d'immatriculation soutiennent les programmes de la fraternité
Le New Jersey autoriserait des plaques d'immatriculation spéciales Alpha Phi Alpha ; les conducteurs paieraient des frais de demande de 50 $ et des frais annuels de 10 $, les fonds soutenant la fraternité après le remboursement des coûts de la MVC.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Transportation Committee
Protège les noms des mineurs dans les dépôts d'expulsion
Un projet de loi obligerait les propriétaires à rayer le nom d'un enfant des dépôts d'expulsion et à interdire de nommer un mineur dans les plaintes d'expulsion, avec des pénalités de 250 $, 500 $ et 1 000 $ pour les infractions.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Community and Urban Affairs Committee
Limites de revenu Medicaid augmentées pour les personnes âgées et les personnes handicapées
Bill would raise Medicaid income and resource limits for seniors, blind, and disabled. It would extend the same limits to medically needy and Medicare Savings Programs.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Health, Human Services and Senior Citizens Committee
Limiter la police près des bureaux de vote
Le projet de loi interdirait aux agents fédéraux, étatiques et locaux de se trouver à moins de 200 pieds des bureaux de vote et des urnes de dépôt pendant les élections.
Introduced in the Senate, Referred to Senate State Government, Wagering, Tourism & Historic Preservation Committee
Projet de loi sur le logement redéfinit le statut des occupants d'hôtel
Le projet de loi distinguerait les locataires des clients d'hôtel de passage, interdirait les expulsions par auto-assistance et créerait des processus d'expulsion et de relocalisation de subventions accélérés.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Community and Urban Affairs Committee
Loi sur la transparence des transactions en santé axée sur les cliniciens
Le projet de loi du New Jersey exigerait un préavis de 60 jours pour les grandes transactions de pratique et maintiendrait l'autorité clinique entre les mains des médecins et des dentistes.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Health, Human Services and Senior Citizens Committee
Les crédits de logement social alimentent le logement pour les travailleurs
Les législateurs de l'État créeraient un programme de logement social et un nouveau fonds de banque d'infrastructure. Les gouvernements locaux et les développeurs pourraient demander des crédits d'impôt allant jusqu'à 85 % des coûts.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Community and Urban Affairs Committee
Propriétaires interdits d'expulser pour des proches en situation de logement précaire
Au New Jersey, un projet de loi interdirait l'expulsion des locataires pour des membres de la famille en situation de logement précaire vivant avec eux, avec des règles à établir par le Commissaire des affaires communautaires.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Community and Urban Affairs Committee
Le projet de loi limite les preuves médicales futures dans les affaires automobiles
Les législateurs modifieraient les conditions dans lesquelles les coûts médicaux futurs comptent comme recouvrables dans les affaires de blessures automobiles, s'appliquant immédiatement aux affaires en cours et futures, avec des exceptions pour les jugements finaux.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Commerce Committee
Les ventes de mémoriaux nécessiteraient des contrats
Les législateurs exigeraient un contrat écrit pour les ventes de mémoriaux et offriraient des options de séquestre, effectif 180 jours après l'adoption. Les violations pourraient entraîner des pénalités en vertu de la Loi sur la fraude à la consommation.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Commerce Committee
Le projet de loi cherche à attirer des micro-réacteurs
Le projet de loi créerait un programme de la BPU pour subventionner les micro-réacteurs financés par le Fonds pour les solutions au réchauffement climatique. Les offres seraient classées par prix lors de tours tous les 18 mois.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Environment and Energy Committee
La loi exigerait une utilisation publique exacte dans les expropriations
Le projet de loi exigerait des municipalités de nommer l'utilisation publique exacte pour les prises par domaine éminent.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Community and Urban Affairs Committee
Cibles des conduits à large bande pour les nouvelles maisons
Le projet de loi exigerait que les promoteurs notifient le fournisseur de services de télécommunication local en place majoritaire et demandent des conduits de quatre pouces pour deux fournisseurs dans de nouvelles maisons. Le Commissaire établirait des règles de conception.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Community and Urban Affairs Committee
Les formulaires de campagne exigeraient des coordonnées
Les noms, numéros de téléphone et adresses courriel des candidats seraient requis sur les dépôts de la Commission de l'application de la loi électorale. La mesure entrerait en vigueur le 1er janvier après son adoption.
Introduced in the Senate, Referred to Senate State Government, Wagering, Tourism & Historic Preservation Committee
Les conseils de santé locaux doivent se réunir trimestriellement
Le projet de loi du New Jersey exigerait que les conseils locaux de santé se réunissent trimestriellement, forment les membres dans les quatre mois et tiennent des séances publiques annuelles.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Health, Human Services and Senior Citizens Committee
Le Conseil de la santé publique retrouve ses pouvoirs
Le projet de loi restaure les pouvoirs du Conseil de la santé publique et exige des rapports annuels sur le financement.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Health, Human Services and Senior Citizens Committee
Les installations conservent l'exemption pendant les leçons de natation
Les législateurs permettraient aux communautés de retraite d'accueillir des leçons de natation sans perdre d'exemptions, si les leçons sont enregistrées, limitées et supervisées par du personnel certifié en sauvetage.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Health, Human Services and Senior Citizens Committee
Étude sur la réutilisation de l'eau pour la construction
Les législateurs créeraient une commission de 19 membres pour étudier la conservation et la réutilisation de l'eau dans la construction.
Introduced in the Senate, Referred to Senate Environment and Energy Committee