Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14047 projets de loi
H.Res.1428D

Soutien à la justice reproductive

Résolution de la Chambre soutenant la justice reproductive, l'autonomie corporelle et les politiques de formation de famille, d'accès aux soins de santé et de soutien social à l'occasion du 250e anniversaire.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9567R

Loi sur la préservation de notre Constitution

Empêche les organes fédéraux américains de reconnaître les lois étrangères ou religieuses qui sont en conflit avec la Constitution des États-Unis et limite les règles contractuelles et de lieu connexes.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.9441D

Formation SAFE pour les obstétriciens-gynécologues

Fournit des subventions aux programmes de résidence pour élargir la formation en santé reproductive et rembourser les stagiaires qui doivent voyager en raison de restrictions d'État.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.8934D

Loi sur le soutien aux équipages de drones pilotés à distance

Crée un identifiant équivalent au statut de combat pour les équipages de drones pilotés à distance, à établir par les secrétaires des départements militaires dans un délai de 180 jours.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.8251R

Protection des vergers et des pépiniéristes

Modifications au Programme d'assistance aux arbres pour ajouter des ravageurs, élargir l'éligibilité, permettre des options de replantation, définir un calendrier et accélérer les décisions de demande.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.7896D

Loi sur la recherche en surveillance des océans de la NOAA

Crée un programme de la NOAA pour élargir l'observation mondiale des océans, le partage de données et le développement technologique pour la science du climat, de la météo et des océans.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.7346D

Drain ICE 2026

Supprime le financement de l'Immigration et de l'Exécution des Lois en vertu de deux sections de la Loi Un Grand Acte Magnifique et annule ces soldes non engagés.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7228D

Maintenir l'accès aux bureaux de la sécurité sociale

Exige que la SSA maintienne le personnel des bureaux de terrain, suive les étapes de préavis public et d'audience avant les fermetures, et fasse rapport au Congrès.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.7087R

Loi sur l'équité des injustices graves

Permet à certains cimetières à but non lucratif de recevoir des transferts de succession, de don et de fondation qualifiés déductibles d'impôt.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.7074R

Protection des terres publiques contre les mains adverses

Ajoute le secrétaire de l'Intérieur aux examens des investissements étrangers pour des transactions de terres ou de ressources près de sites gérés par le gouvernement fédéral impliquant certaines personnes étrangères.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.6094R

Loi sur l'unité d'innovation en matière d'incendie

Met en place un pilote de sept ans pour tester et mettre à l'échelle les technologies de prévention, de détection et de réponse aux incendies de forêt par le biais de partenariats public-privé.

Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.

H.R.6351D

Loi sur l'avancement des pôles quantiques régionaux

Charge les agences de soutenir les pôles d'innovation quantique régionaux par le biais de partenariats interagences et de collaboration avec le Commerce, l'Énergie et la NSF.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.5528D

Loi sur les ENFANTS de l'Amérique

Crée un chemin vers les cartes vertes pour certains diplômés universitaires qui sont venus en tant qu'enfants avec des visas de travail à long terme, avec des protections d'âge et de date de priorité.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.4722D

Loi sur l'égalité des soins de santé pour les Autochtones urbains

Rend Medicaid entièrement financé par le fédéral pour les services fournis par des organisations autochtones urbaines sous des subventions ou des contrats de l'IHS.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.4417D

Loi sur le dépistage du cancer mobile

Subventions pour financer de nouvelles unités mobiles de dépistage du cancer dans les zones rurales et mal desservies, avec rapport et fonds de contrepartie.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.4099D

Loi sur la liberté reproductive des femmes

Empêche les acteurs de l'État d'arrêter les soins reproductifs interétatiques, protège le voyage et le mouvement des médicaments d'avortement approuvés par la FDA, et permet l'application judiciaire fédérale et privée.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.3480D

Loi sur la couverture de santé pour la FIV

Ajoute le traitement de fertilité, y compris la FIV et la préservation, aux avantages essentiels ; exige la parité, le reporting, et s'applique aux régimes individuels et de petits groupes.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.3088R

Loi sur l'expansion de la santé auditive des vétérans

Ajoute des spécialistes en appareils auditifs agréés aux soins communautaires du ministère des Anciens Combattants lorsqu'ils sont agréés dans l'État où ils travaillent.

Referred to the Subcommittee on Health.

H.R.3320D

Renforcement de Medicaid pour les troubles mentaux graves

Offre aux États des fonds de contrepartie Medicaid supplémentaires s'ils ajoutent des services communautaires intensifs pour les adultes atteints de troubles mentaux graves, y compris le logement, l'emploi, la réponse aux crises et le soutien par les pairs.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.3305D

Loi sur la retraite équitable des LEO

Permet à certains agents fédéraux de l'application de la loi de compter les paiements supplémentaires non payés pour les pensions s'ils effectuent un paiement forfaitaire ou acceptent une rente réduite.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.2680D

Élargissement de l'accès aux repas scolaires

Augmente la limite de revenu pour les repas gratuits à 224 % du seuil de pauvreté, met fin aux repas à prix réduit, élargit la certification directe et augmente le multiplicateur CEP à 2,5.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.346R

Préservation du choix dans les achats de véhicules

Empêche les normes des États qui limiteraient la vente ou l'utilisation de nouveaux véhicules à moteur à combustion interne ; dirige l'examen des dérogations récentes par l'EPA.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.166D

Loi sur le prêt équitable pour tous

Crée des tests, élargit les classes protégées, ajoute des sanctions pénales, élargit les données hypothécaires et permet au CFPB d'examiner les demandes de prêt.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.172R

Loi de désengagement des centres d'injection d'héroïne

Met fin au financement fédéral pour les entités exploitant des centres d'injection qui violent l'interdiction de la Loi sur les substances contrôlées concernant les 'maisons de crack'.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.