Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur la résilience face aux impacts des inondations nationales
Crée un programme fédéral pour réduire les pertes dues aux inondations grâce à la recherche, aux normes, aux cartes, aux subventions et à la coordination interagences.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Normes nationales d'étiquetage des emballages
Propose des étiquettes d'emballage nationales pour définir quand les articles sont recyclables, compostables, réutilisables ou rechargeables, avec des impacts potentiels sur les fabricants, les détaillants et les programmes de recyclage.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Expansion du LIHTC pour l'accessibilité
Propose des augmentations des allocations LIHTC et un objectif d'accessibilité de 40 % pour stimuler le logement abordable pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans des zones accessibles à pied.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Couverture d'indemnisation des travailleurs en cas d'incendie de forêt
Élargit la couverture fédérale en cas d'incendie de forêt en ajoutant de nouveaux titres de poste et activités aux règles d'indemnisation des travailleurs.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur le temps
Exige des coordonnateurs de la prévention du suicide dans chaque centre médical des VA, y compris en dehors des heures régulières ; ne permet pas de nouveaux postes à temps plein.
Referred to the Subcommittee on Health.
Commission de la sécurité nationale sur l'informatique quantique
Crée une commission indépendante temporaire pour examiner les avancées en informatique quantique aux États-Unis et recommander des actions pour la défense, la recherche, la main-d'œuvre et les investissements.
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committees on Education and Workforce, Foreign Affairs, Science, Space, and Technology, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Absence d'exceptions pour le vote des non-citoyens
Supprime les exceptions permettant à certains non-citoyens de voter et ajoute des conséquences en matière d'immigration pour le vote illégal.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur le crédit de soutien aux aidants familiaux de la sécurité sociale
Crée des crédits de sécurité sociale pour les aidants familiaux non rémunérés pendant jusqu'à cinq ans pour aider à constituer des prestations de retraite.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Ressources pour prévenir le vapotage chez les jeunes
Augmente et prolonge les frais d'utilisateur du tabac de la FDA, élargit la couverture des frais à toutes les catégories de tabac, exige des rapports de vente et ajoute des rapports annuels sur les dépenses et l'éducation.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Exclusion fiscale pour l'aide aux incendies de forêt
Exclut temporairement certains paiements d'aide en cas d'incendie de forêt du revenu imposable des particuliers pour les catastrophes d'incendie de forêt ou de pâturage déclarées au niveau fédéral.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur les Cheveux Sains
Classifie les produits de lissage des cheveux contenant du formaldéhyde comme altérés et exige une étude et des rapports de la FDA/NIOSH au Congrès.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur l'audit du Pentagone de 2026
Exige que le DoD obtienne un audit propre ou fasse face à de petites réductions budgétaires ; exonère les comptes de personnel et de santé ; permet des dérogations présidentielles et exige des rapports.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Étude des impacts de la déportation de masse
Demande au CBO d'étudier les effets économiques sur 20 à 40 ans des politiques d'immigration à partir du 20 janvier 2025, avec partage de données du DHS, du BLS et de l'IRS.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur le capital pour les agriculteurs débutants
Crée un programme pilote offrant des prêts à faible intérêt sur plusieurs années et une formation pour les nouveaux agriculteurs et éleveurs afin de financer des investissements en capital.
Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.
Plan de sauvetage de retraite non réclamé
Permet aux administrateurs de pension de transférer des distributions de retraite non réclamées aux programmes de biens non réclamés des États par l'intermédiaire d'une chambre de compensation nationale.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le rétablissement de la vérité et de la santé mentale
Directs Vice President and agencies to review museums and monuments and fund Independence Hall repairs by July 4, 2026.
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Laissez notre sécurité sociale tranquille
Empêche les modifications des prestations, la privatisation, les réductions d'effectifs, les fermetures de bureaux et les utilisations non autorisées des données à l'Administration de la sécurité sociale sans l'approbation du Congrès.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur le Canyon
Interdit les éjecteurs de cyanure M-44 sur les terres publiques; exige le retrait dans les 30 jours.
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi PROTECT de 2025
Élargit l'autorité des tribunaux tribaux sur les données électroniques, les infractions liées aux drogues et aux armes à feu ; met à jour l'éligibilité au programme des prisonniers.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi d'Anna de 2025
Fournit des subventions pour élargir la formation axée sur les traumatismes pour les policiers et les TMU répondant à la violence sexuelle.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur l'Interdiction des Paiements aux Preneurs d'Otage
Exige des rapports, des examens de sanctions, des limites de voyage et un suivi des actifs pour dissuader la prise d'otages et la détention injuste par l'Iran et les acteurs associés.
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 45 - 6.
Loi CHIPP
Prolonge de manière permanente le CHIP et met à jour les règles et montants de programme et de financement connexes.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la réduction des prix des épiceries
Exige que le contrôleur général étudie 20 ans de changements de l'IPC des aliments à domicile et fasse rapport des résultats et recommandations à des comités du Congrès spécifiés dans un délai de 180 jours.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur les emplois maintenant de 2025
Subventions pilotes de deux ans aux gouvernements locaux et aux groupes communautaires pour maintenir ou créer des emplois de service public et former des travailleurs.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.