United States Projets de loi
transparence des prix des soins de santé et comptes d'épargne santé
Ce projet de loi élargit les comptes d'épargne santé, crée un pool de marché de la santé, renforce la transparence des prix et élargit l'accès aux médicaments par l'intermédiaire de pharmaciens et de prestataires non traditionnels.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, Education and Workforce, the Judiciary, Armed Services, Veterans' Affairs, Foreign Affairs, and Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Protections contre l'endettement pour les membres des forces armées
Interdit les menaces de grade, d'habilitation de sécurité ou d'UCMJ dans le recouvrement de créances ; exige une étude du GAO sur la préparation et la sécurité nationale.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Subventions pour le transport par capture de valeur
Propose un nouveau programme fédéral pour fournir des subventions et une assistance technique aux États, aux agences de transit et aux organisations de planification métropolitaine pour développer un financement par capture de valeur qui soutient le développement orienté vers le transit et la réduction des émissions.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Hypothèques portables pour la mobilité résidentielle
Proposition permettant aux géants hypothécaires d'acheter des prêts portables qui conservent les conditions lorsque les propriétaires déménagent dans les 90 jours.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Coordination de la réponse d'urgence pour les véhicules automatisés
Visant à améliorer la sécurité des intervenants, ce projet de loi exige que les opérateurs de véhicules automatisés fournissent des guides d'urgence, gèrent une ligne d'assistance 24/7 et suivent rapidement les avis de géorepérage et les ordres d'urgence.
Statut
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Traitement virtuel des opioïdes pour les anciens combattants
Un pilote du VA pour élargir le traitement des opioïdes basé sur la télé-santé pour les anciens combattants, combinant counseling et médication, en coordination avec des fournisseurs communautaires, plus une étude sur les obstacles, sur une période de deux ans.
Statut
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
Subventions pour l'éducation sur l'héritage du patrimoine
Propose des subventions fédérales aux HBCUs pour financer des bourses de scolarité pour les étudiants de premier cycle à temps plein descendants de personnes asservies ; inclut la vérification, les réserves de financement et l'exclusion des calculs de l'indice d'aide fédérale.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Atténuation des risques obligatoire
Une proposition pour rendre l'atténuation des risques en vertu de la Loi Stafford obligatoire, transformant la discrétion en un mandat avec des détails de financement et de mise en œuvre peu clairs.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Expansion des recours équitables de la FTC
Explique la nouvelle autorité de la FTC pour demander des recours monétaires et en biens devant les tribunaux, y compris la restitution, la restitution, les remboursements et les recours contractuels, avec des limites et une période de rétroactivité de 10 ans.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Normes pour les centres de données économes en eau
Exige que les nouveaux centres de données utilisent un refroidissement économe en eau, améliorent les protections de l'eau et alignent la planification sur des objectifs d'économie d'eau.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Expansion de la désignation de base QOZ BRAC
Élargit l'éligibilité des zones d'opportunité pour inclure des secteurs de recensement avec des bases fermées par BRAC, augmente les plafonds de désignation des États et vise à stimuler le réaménagement et l'investissement privé.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur le droit d'enregistrer
Crée un droit fédéral et des recours civils pour enregistrer ou protester pacifiquement contre les forces de l'ordre fédérales en public.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Accès aux dossiers sur les droits civils
Élargit l'accès public par défaut aux dossiers non résolus sur les droits civils, réduit les exemptions de confidentialité pour les anciens fichiers et prolonge le mandat du Conseil de révision pour améliorer la transparence et la disponibilité des dossiers.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 36 - 4.
Chronologie
Loi sur l'équité des vétérans philippins
Élargit l'éligibilité et les règles de documentation du VA pour les membres de service philippins ; ajoute un rapport annuel et fixe une date d'entrée en vigueur de 270 jours.
Statut
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Chronologie
Loi de réautorisation et de réforme du PNIA
Réautorise le PNIA jusqu'en 2030 et ajoute des réformes sur l'accessibilité, l'atténuation, la cartographie, les demandes et la solvabilité.
Statut
Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Chronologie
Financer la recherche sur la violence armée du CDC
Permet au Congrès de financer des études du CDC sur la sécurité des armes et la prévention de la violence armée. Autorise jusqu'à 50 millions de dollars par an si le Congrès approuve.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Soutien Fédéral au Voyage pour l'Accès à l'Avortement
Crée des subventions pour couvrir les frais de voyage, d'hébergement, de garde d'enfants, de repas et de salaires perdus pour les personnes qui doivent voyager pour des avortements. Les subventions vont aux organismes à but non lucratif et ne peuvent pas payer pour la procédure.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Correction de la procédure des réclamations pour eau toxique
Clarifie ce que les personnes blessées doivent prouver, établit où et comment les affaires sont traitées, et limite les honoraires des avocats. Les tribunaux doivent accélérer ces affaires et des jurys sont autorisés sur demande.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi GOSAFE
Restreint les armes à feu semi-automatiques à gaz et les chargeurs à grande capacité ; crée un examen de l'ATF, un financement de rachat, des pénalités et un Fonds de sécurité des armes à feu.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur l'équité fiscale pour les travailleurs
Permet une déduction au-dessus de la ligne pour les cotisations syndicales et des déductions détaillées pour les dépenses non remboursées des employés à partir des années fiscales après le 31 décembre 2024.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'éducation concernant le génocide arménien
Charge la Bibliothèque du Congrès de créer et de partager des ressources et des formations pour soutenir l'éducation et le rapport sur le génocide arménien.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Le Congrès annule les frais d'émissions de pétrole et de gaz
Cette loi annule une règle de l'EPA qui aurait facturé les entreprises pétrolières et gazières pour les émissions de déchets. Elle supprime ce frais et interdit une règle similaire à moins que le Congrès ne l'autorise.
Statut
Became Public Law No: 119-2.
Chronologie
Loi sur les carrières
Élargit les subventions pour la main-d'œuvre rurale afin de soutenir les parcours professionnels, les partenariats industriels et la formation ciblée dans les secteurs ruraux en demande.
Statut
Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.
Chronologie
Loi sur les sous-traitants en infrastructure hydrique
Exige une garantie de paiement et de performance pour les projets de construction financés par WIFIA ; accepte la garantie d'État ou locale si elle représente au moins 50 % du montant du contrat, sinon les règles fédérales sur les obligations s'appliquent.
Statut
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Chronologie