United States Projets de loi
Interdiction de fraude en campagne d'IA
Renforce la lutte contre la fausse représentation générée par IA dans les campagnes et élargit la responsabilité aux individus et aux groupes fictifs.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Loi sur la formule pour bébés sécuritaire
Proposition d'étudier les métaux toxiques dans la formule pour nourrissons et de fixer des niveaux d'action pour protéger la santé des nourrissons.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Aliments sains pour les commissariats militaires
Exige des agences fédérales qu'elles augmentent les options alimentaires saines dans les commissariats grâce à la planification, à l'approvisionnement local et à la coordination interagences.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Loi sur la transparence des ingrédients des repas scolaires
Exige des programmes de repas scolaires de publier les ingrédients, les producteurs et les sources 7 jours avant le service.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Normes et surveillance de réduction des prises accessoires marines
Visant à réduire les prises accessoires et à protéger l'habitat du fond marin grâce à de nouvelles normes d'équipement, à la surveillance, à la recherche, à la transparence et à des contrôles d'importation dans les pêches du Pacifique.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Interdiction de financement en vertu des pouvoirs de guerre
Interdit aux fonds fédéraux de soutenir des déploiements qui violent la Loi sur les pouvoirs de guerre, avec deux exceptions étroites pour les attaques imminentes contre la nation ou des partenaires alliés.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Règles de la FTC sur les publicités de formules pour nourrissons prématurés
Demande à la Commission fédérale du commerce d'étudier et de réglementer la publicité pour les formules pour nourrissons prématurés, visant à prévenir les allégations trompeuses et à exiger des informations plus claires sur les risques et les différences entre les produits.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Mise à jour de la formule de financement des écoles indiennes
Met à jour la formule de financement pour le Bureau de l'éducation indienne et les écoles tribales afin d'augmenter le financement par élève et les salaires vers les moyennes, avec un poids rural pour les petites écoles et un rapport au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Incitatifs fiscaux pour les zones de prospérité maritime
Désigne des zones de prospérité maritime pour recevoir des avantages fiscaux similaires à ceux des zones d'opportunité pour les entreprises et investissements maritimes qualifiés, avec le Commerce et le Trésor supervisant la nomination et la certification.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Codage couleur pour les boissons intoxicantes
Cette proposition exigerait une couleur fédérale unique et un marqueur d'accessibilité non coloré au point de distribution pour les boissons contenant des substances intoxicantes, avec des règles à établir par les agences fédérales.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Cours d'éducation sur le soulagement hypothécaire pour les vétérans
Une proposition donnant au VA le pouvoir d'offrir un cours de crédit et de budgétisation aux vétérans ayant des prêts en défaut ou en saisie et de faciliter certains changements de prêt pendant une fenêtre de défaut.
Statut
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
Accès aux bâtiments pour la surveillance
Cette mesure accorderait aux membres et à certains membres du personnel un accès aux bâtiments à des fins de surveillance, avec des limites de temps, des règles d'escorte et des garanties pendant les urgences.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Données sur les catastrophes pour la préparation militaire
Élargit la collecte uniforme de données sur les catastrophes naturelles affectant les bases militaires pour améliorer la préparation, la planification et les décisions budgétaires.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Fraude des services d'immigration et règles pour les préparateurs
Renforce les peines pour les services d'immigration frauduleux, exige l'identification et les signatures des préparateurs, permet des actions civiles contre les fraudeurs, et finance des groupes à but non lucratif fournissant une aide juridique aux immigrants.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Préservation et maintien de l'A-10
Maintient une flotte minimale d'A-10, préserve les aéronefs retirés, soutient la formation et exige une certification avant la cession, plus des rapports sur l'historique des combats et les transferts potentiels à l'étranger.
Statut
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committee on Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur le contrôle climatique des prisons
Réforme la sécurité climatique des prisons en installant des CVC, des capteurs et des normes de chaleur/froid ; inclut des protections pour le personnel, des articles pour les détenus et une surveillance continue.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la liste des navires IUU
Vise à freiner la pêche illégale en listant publiquement les navires et propriétaires contrevenants, en élargissant les actions de visa, la présence de la Garde côtière et le partage de données avec les partenaires.
Statut
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committees on the Judiciary, Foreign Affairs, and Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Accès au revenu et aux données des nouvelles recrues pour le travail
Le ministère du Travail peut obtenir des dossiers de sécurité sociale et des nouvelles recrues concernant les bénéficiaires d'indemnisation des travailleurs fédéraux sans les en informer. Cela peut modifier les examens et paiements des prestations.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 32 - 0.
Chronologie
Loi sur la transparence des données des régimes de santé
Les employeurs et les fiduciaires de régime peuvent obtenir des données complètes sur les demandes et les paiements de la part des fournisseurs de régime. Les fournisseurs doivent fournir des fichiers électroniques standard, des détails sur les prix et un accès aux audits tout en respectant la HIPAA.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 18 - 15.
Chronologie
Normes de mesure de l'énergie des centres de données
Le NIST créera des directives pour mesurer l'utilisation d'électricité des centres de données et étudier les données pour de meilleures prévisions de demande énergétique. Cela pourrait aider à la planification locale du réseau.
Statut
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 34 - 1.
Chronologie
Interdiction de la propriété étrangère sur le logement
Une mesure proposée interdirait à certaines personnes étrangères d'acheter des logements et exigerait la vente de propriétés existantes dans un délai de deux ans.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Nouveau crédit d'impôt pour enfants
propose un crédit de 2 000 $ par enfant admissible avec des paiements anticipés et des éliminations progressives basées sur le revenu.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Réserve les noms laitiers pour les produits à base de lait animal
Empêche les articles non laitiers d'utiliser des noms comme lait ou fromage à moins qu'ils ne proviennent de lait animal ou soient étiquetés comme imitation. Vous pourriez voir des changements dans les noms et étiquettes des produits.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Interdiction de l'utilisation des contraintes corporelles complètes par le DHS
Empêche le DHS d'acheter ou d'utiliser des contraintes corporelles complètes à quatre ou cinq points. Exige des rapports trimestriels et le retrait des agents qui les utilisent ou mentent à leur sujet.
Statut
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Chronologie