Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Terres en fiducie pour la tribu de la rivière Pit
Transfère des terres fédérales à la tribu de la rivière Pit, créant des terres en fiducie et interdisant certains jeux ; décrit l'enquête et l'administration, avec des effets potentiels sur les services et les taxes locales.
Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S5297-5298)
Transfert de terres de Shingle Springs
Transfère environ 204 acres de terres fédérales en fiducie pour la bande Shingle Springs ; les terres deviennent une réserve et les jeux sont interdits.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 675.
Loi sur la création de l'IA de 2025
Établit une ressource nationale de recherche en IA pour fournir des capacités de calcul, des données, des bancs d'essai et une formation gérés par la NSF et une entité opérationnelle.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 29 - 0.
Transfert de terres Quinault
Transfère environ 72 acres dans l'État de Washington en fiducie pour la Nation indienne Quinault.
Committee on Indian Affairs. Hearings held.
Prévention des chutes chez les vétérans
Crée un bureau des VA et établit des exigences en matière de recherche, de formation, de rapport et de soins pour aider à prévenir les chutes chez les vétérans.
Committee Hearings Held
Loi sur la fin de l'itinérance de 2025
Élargit les bons de logement et le financement, interdit la discrimination fondée sur la source de revenu, et finance le logement, l outreach et le soutien technique pour les personnes vivant l'itinérance.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi ENFORCE
Renforce l'application de la loi contre les images d'abus sexuels d'enfants obscènes et la pornographie juvénile ; modifie les règles de poursuite, de garde des preuves, de détention et d'enregistrement.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Protection des soins de santé et réduction des coûts
Abroge certains changements de santé liés à la réconciliation et élargit l'accès aux crédits d'impôt pour primes avec de nouveaux partages de primes basés sur le revenu.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'équité des soins de santé
Modifie l'éligibilité TRICARE Jeune Adulte et supprime la prime distincte pour les jeunes adultes dans le titre 10.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Crédit d'impôt pour les acheteurs d'une première maison
Crée un crédit d'impôt remboursable de 10 % pour les acheteurs d'une première maison, avec des limites, des suppressions de revenus et de prix, des règles de récupération et des options de transfert pour les prêteurs.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la vérité en étiquetage
Exige des étiquettes 'Riche en' en façade pour les sucres ajoutés, le sodium et les graisses saturées et la divulgation des édulcorants non nutritifs ; s'applique à de nombreux aliments, y compris certains produits pour enfants.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi MASS
Offrirait des subventions aux États pour des systèmes de licence d'armes à feu et de revendeurs avec des exigences spécifiées.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur les Six Assurances à Taiwan
Codifie les Six Assurances et exige un examen du Congrès avant des changements majeurs dans les actions des États-Unis envers Taiwan, y compris les ventes d'armes et la médiation.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Élargir l'éducation des adultes et les navigateurs de carrière
Financement de l'éducation des adultes et des navigateurs de carrière basés dans des bibliothèques. Il renforce la formation aux compétences numériques, la transparence et le soutien fédéral pour les apprenants adultes.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Élimination de la pénalité d'épargne du SSI
Augmente les limites de ressources du SSI à 20 000 $ et 10 000 $ en 2025 avec des augmentations futures liées à l'IPC.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur le Fonds des Alliés de Taïwan
Autorise des fonds pour aider les pays éligibles à soutenir Taïwan et à résister à la pression de la RPC, avec des exigences de reporting et de coordination.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur la promotion du TAP
Ajoute une présentation standardisée des avantages du VA au counseling de préséparation du TAP et exige des rapports annuels sur la participation et l'assistance.
Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.
Loi sur les données de résidence FAIR
Exige des hôpitaux avec des programmes de résidence approuvés par Medicare de rapporter le nombre de candidats et de résidents acceptés par DO contre MD et d'affirmer l'acceptation des scores d'examen ; des pénalités s'appliquent en cas de non-conformité.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la médaille d'or du Congrès Doris Miller
Décerne à Doris Miller une médaille d'or pour son courage pendant la Seconde Guerre mondiale et prévoit son exposition et des copies en bronze.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi PARA-EMT de 2025
Creates grants and state programs to recruit/train EMTs, help veterans convert military EMT training, and study EMS workforce shortages; funds authorized for 2026–2030.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi d'Ethan
Exige un stockage sécurisé des armes à feu dans les foyers, crée des pénalités et finance des subventions aux États et aux tribus qui adoptent des lois similaires.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Expansion des soins de fertilité pour les vétérans
Les vétérans et les partenaires choisis peuvent obtenir des traitements de fertilité et un stockage par l'intermédiaire du VA. Les cycles de FIV sont limités et le consentement est requis.
Referred to the Subcommittee on Health.
Loi sur l'accès égal à la contraception pour les anciens combattants
Limite les copaiements pour la contraception fournie par le Département des affaires des anciens combattants.
Referred to the Subcommittee on Health.
Loi FIND
Interdit les contrats fédéraux avec des entreprises qui discriminent contre les entreprises d'armement et de munitions ; exige des certifications de contractants et fixe des pénalités.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.