United States Projets de loi
Loi sur l'investissement de la diaspora africaine
Crée des programmes, des changements fiscaux et des soutiens financiers pour stimuler l'investissement de la diaspora africaine et caribéenne et réduire les coûts des transferts d'argent.
Statut
ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Jackson (IL) asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 4586, a bill originally introduced by Representative Cherfilus-McCormick for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.
Chronologie
Loi PROTECT USA de 2026
Empêche les entreprises américaines de suivre certaines règles étrangères en matière de durabilité et crée des exemptions et des protections.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by Voice Vote.
Chronologie
Loi STRONG
Exige que l'OMB envisage d'ajouter un code SOC distinct pour les entraîneurs en force et conditionnement ; rapport requis si non établi.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Retirer les forces des hostilités contre Cuba
Dirige le Président à retirer les forces des hostilités non autorisées impliquant Cuba, à moins que le Congrès n'approuve.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Loi sur le salaire vital pour tous
Phase le salaire minimum fédéral à deux tiers du médian national ; élimine les salaires subminimums et établit des calendriers et définitions pour les employeurs.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Commission des risques de catastrophes naturelles
Crée une commission indépendante pour étudier les risques de catastrophe, les marchés d'assurance, l'atténuation et recommander des actions pour améliorer les protections financières.
Statut
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Interdire la force militaire contre Cuba
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour des actions militaires dans ou contre Cuba jusqu'au 31 décembre 2026, avec des exceptions légales limitées.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'intégrité des permis de conduire commerciaux pour les non-résidents
Établit des règles pour les États délivrant des permis de conduire commerciaux aux personnes domiciliées en dehors de l'État, y compris des limites, des étapes de vérification et des exigences de tenue de dossiers.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 35 - 26.
Chronologie
Loi sur les CHATBOTS
Limite les chatbots IA à ne pas se faire passer pour des professionnels agréés en finance, santé, juridique ou comptabilité ; impose des pénalités par l'intermédiaire de la CFC, des États et des poursuites privées.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur l'équité fiscale des semi-remorques
Applique les règles d'intérêt de financement de plan de sol aux semi-remorques en vertu du Code des impôts.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'absence de taxe sur les acquisitions
Exclut du revenu brut le gain lorsque la propriété est prise par expropriation; permet aux contribuables de s'exclure et annule la section 1033 pour ces conversions.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Règlement des droits d'eau Yavapai-Apache
Approuve un règlement des droits d'eau, finance un pipeline et un système de traitement, crée un fonds fiduciaire et confirme les droits d'eau de la Nation Yavapai-Apache.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Loi sur l'efficacité du transfert inversé
Permet aux anciens collèges de recevoir les dossiers de cours des étudiants pour aider à l'attribution d'un diplôme postsecondaire lorsque l'étudiant fournit un consentement écrit.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur l'arrêt de la corruption dans les salles de bal
Limite les dons et exige la divulgation pour les projets et événements sur les terrains de la Maison Blanche et de l'Observatoire naval et pour les monuments honorant les Présidents et Vice-Présidents vivants.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on Natural Resources, and Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Disqualifying Dual Loyalty Act of 2025
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Exigences en matière de sécurité routière
Conditions de retenue de certains fonds autoroutiers lorsque les États délivrent des permis sans preuve de citoyenneté ou restreignent le partage d'informations sur l'immigration.
Statut
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Chronologie
Loi sur les soins de la drépanocytose
Permet aux foyers de santé Medicaid de servir les personnes atteintes de drépanocytose et exige des services dentaires, de vision, des rapports et des orientations sur les meilleures pratiques.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi de modernisation de la taxe sur les bulles
Classifie l'hydromel avec certains vins tranquilles par des limites d'alcool et de CO2 pour la taxe d'accise sur le vin; entrée en vigueur pour les retraits après le 31 décembre 2025.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi CONNECT pour la santé
Élargit l'accès à la télésanté de Medicare, l'éligibilité des fournisseurs/sites, la surveillance, la mesure de la qualité et le soutien et le reporting des bénéficiaires/fournisseurs.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi honorant nos héros K9
Crée un programme de subventions à but non lucratif pour aider à payer les soins médicaux des chiens de travail fédéraux à la retraite ; autorise 1 000 000 $ par an pour 2026–2030.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur la transparence des médicaments en aviation
Exige que la FAA publie et mette à jour annuellement une liste publique de médicaments pour la certification médicale des pilotes avec l'apport des intervenants.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Loi sur l'équité pour les Américains hautement qualifiés
Met fin à la formation pratique optionnelle pour les étudiants F‑1 à moins que le Congrès n'autorise explicitement un programme de travail pour eux.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi PARA-EMT de 2025
Creates grants and state programs to recruit/train EMTs, help veterans convert military EMT training, and study EMS workforce shortages; funds authorized for 2026–2030.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'intégrité du miel
Établit des tests, des rapports, des normes et des frais pour détecter le miel adultéré et améliorer l'intégrité du miel par le biais d'un nouveau programme fédéral.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie