United States Projets de loi
Loi sur l'équipement des puces
Empêche les projets financés par le fédéral d'acheter certains outils de fabrication de puces finis auprès d'entités étrangères préoccupantes, avec des dérogations limitées et une restriction de dix ans.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by Voice Vote.
Chronologie
Loi RESET
Interdit aux plateformes en ligne couvertes de permettre aux utilisateurs de moins de 16 ans d'avoir des comptes ; exige la suppression, l'accès aux données et l'application par la CFC.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by Voice Vote.
Chronologie
Exigences en matière d'emballage et de revendications
Établit les exigences de la CFC et la certification par un tiers pour les revendications environnementales sur l'emballage ; préempte les règles étatiques divergentes.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by Voice Vote.
Chronologie
Loi sur l'IA pour des réseaux sécurisés
Exige que le Commerce étudie comment l'IA affecte la sécurité des réseaux de télécommunications et fasse rapport des résultats dans un délai d'un an.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
Examen de H.R.185 à la Chambre
Résolution de règle pour amener H.R.185 (Loi sur la transparence des dossiers Epstein II) sur le sol de la Chambre et appliquer un texte de substitution élargissant l'accès aux dossiers d'enquête.
Statut
Motion to Discharge Committee filed by Mr. Massie. Petition No: 119-27. (<a href="https://clerk.house.gov/DischargePetition/2026083127">Discharge petition</a> text with signatures.)
Chronologie
Réparation des poursuites excessivement coûteuses
Limite les récompenses de frais d'avocat et les frais dans les règlements d'agence ; exige un examen des effets sur les terres gérées par le fédéral.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la délivrance de licences aux marchands d'armes à feu des États
Crée des subventions fédérales compétitives pour aider les États et les gouvernements tribaux à gérer et à faire respecter les programmes de délivrance de licences aux marchands d'armes à feu.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Formation sur la ménopause pour les étudiants en médecine
Exiger des écoles de médecine publiques financées par des subventions d'inclure une formation sur la ménopause dans les programmes des étudiants en médecine pour mieux préparer les médecins.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la formule infantile médicalement nécessaire
Fournit une aide financière aux parents éligibles pour acheter de la formule infantile ou du lait de donneur pasteurisé par le biais d'un programme pilote de trois ans.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur le partenariat local du Service secret
Crée un programme du DHS pour rembourser les forces de l'ordre locales et tribales pour les coûts supplémentaires liés à la protection de certaines propriétés non gouvernementales de personnes protégées par le fédéral.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur l'élimination des biais dans les algorithmes
Exige des agences couvertes de créer des bureaux des droits civils pour les biais algorithmiques, de faire rapport sur les préjudices tous les deux ans et de rejoindre un groupe de travail inter-agences.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Justice pour les victimes de Lockerbie
Crée un fonds de fiducie du Trésor pour payer certains anciens employés de Pan Am nommés dans un procès de Lockerbie qui répondent à des critères d'âge et de demandeur spécifiques.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Interdiction des publicités pour les médicaments sur ordonnance maintenant
Interdit aux entreprises pharmaceutiques de faire de la publicité pour les médicaments sur ordonnance directement aux consommateurs à la télévision, à la radio, dans les médias imprimés, sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Empêcher l'ICE de kidnapper des citoyens américains
Interdit à l'ICE d'utiliser des fonds fédéraux pour détenir ou transporter des citoyens américains lors d'actions d'application de l'immigration civile.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Intégration des travailleurs sociaux dans les soins
Modifie la définition de Medicare des services de travailleurs sociaux cliniques, ajoutant des fournitures incidentes et supprimant une limite uniquement liée aux maladies mentales.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la préparation à la sécurité de l'IA avancée
Charge la NSA de créer un guide pour protéger les systèmes d'IA avancés contre le vol ; inclut des rapports et un engagement de l'industrie.
Statut
Referred to the House Committee on Intelligence (Permanent Select).
Chronologie
Amélioration de la formation des travailleurs alimentaires scolaires
Exige que la formation des travailleurs alimentaires scolaires soit tenue pendant les heures rémunérées lorsque cela est possible, inclue un apprentissage pratique, soit gratuite et rémunère les travailleurs si la formation a lieu en dehors des heures de travail.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Règles sur les erreurs de paie des tiers
Établit des règles sur qui est responsable lorsque des tiers payeurs de paie se fient aux certifications des employeurs et que des erreurs se produisent.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'augmentation du salaire
Augmente les salaires minimums fédéraux et les salaires pourboires, augmente les taux pour les jeunes et les personnes handicapées, et lie les augmentations ultérieures aux salaires horaires médians.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur les soins de 2025
Crée un test Medicare pour payer le traitement par ambulance sans transport et étudie ses effets sur cinq ans.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi SAFE de 2025
Ajoute les chevaux et autres équidés à une interdiction fédérale d'abattage pour la consommation humaine en vertu de la Loi sur l'amélioration de l'agriculture de 2018.
Statut
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Chronologie
Revitalisation des centres-villes et des rues principales
Crée un crédit d'impôt fédéral pour encourager la conversion d'anciens bâtiments non résidentiels en logements locatifs abordables avec des attributions et des règles des États.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur des cieux plus sûrs de 2025
Exige que la TSA applique le programme de sécurité standard à certains transporteurs aériens de passagers programmés avec plus de neuf sièges.
Statut
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Chronologie
Loi sur les manuels scolaires universitaires abordables
Crée des subventions et des rapports pour développer les manuels ouverts, exiger la divulgation des prix des matériaux de cours et des données numériques, et rendre les matériaux REO largement accessibles.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie