Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi de transfert de terres de Shingle Springs
Transfère des terres publiques spécifiées en fiducie pour la bande des Indiens Miwok de Shingle Springs et fait de ces terres une partie de la réserve de la tribu.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 674.
Sécurité des véhicules connectés et contrôles commerciaux
Propose des interdictions sur les véhicules connectés, les logiciels et le matériel liés à certains pays ; fixe l'autorité, les autorisations et les pénalités du Département du Commerce.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 671.
Réforme des prévisions de charge électrique
Crée des conseils régionaux pour établir des meilleures pratiques pour les prévisions de demande électrique. Les États doivent considérer les recommandations, ce qui pourrait changer la planification et les règles de données des services publics.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Mois national des droits de vote
Désigne septembre 2026 comme Mois national des droits de vote ; exhorte à l'éducation des électeurs, au soutien des législations sur les droits de vote, et à des fonds pour des annonces de service public sur les élections.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on House Administration, Oversight and Government Reform, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Autorité de location de Mashpee et Aquinnah
Autorise des baux de 99 ans pour des terres détenues par Mashpee Wampanoag et la Tribu Wampanoag de Gay Head (Aquinnah).
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 553.
Résolution sur la Journée de sensibilisation au neuroblastome
Soutient la désignation du 3 septembre 2026 comme Journée de sensibilisation au neuroblastome pour reconnaître les enfants, les familles, les cliniciens et les chercheurs touchés et pour sensibiliser à ce cancer pédiatrique.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Déclaration de mépris : Michael Joseph
Résolution de la Chambre déclarant Michael Joseph en mépris pour avoir omis de se conformer aux assignations du Comité d'éthique et renvoyant l'affaire au Procureur des États-Unis.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Déclaration de mépris pour Hector Roos
Recommande à la Chambre de déclarer Hector Roos coupable de mépris pour avoir refusé de se conformer aux assignations du Comité d'éthique.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
mois du patrimoine serbo-américain
une expression symbolique de soutien pour désigner février comme mois du patrimoine serbo-américain afin de promouvoir l'apprentissage culturel et les observances communautaires sans nouveaux programmes ni financements.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
réduction du budget de la défense basée sur des audits
Des réductions de 2 % du budget de la défense pourraient s'appliquer aux parties manquant d'un audit favorable, les économies étant envoyées au Trésor pour aider à réduire le déficit.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Résolution sur l'anniversaire de Medicare
La résolution de la Chambre commémore le 61e anniversaire de Medicare et honore les bénéficiaires, les prestataires et le personnel ; elle ne modifie pas l'éligibilité, les prestations ou le financement.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Expansion de l'éligibilité de la biomasse renouvelable
Élargit les matériaux forestiers qui se qualifient comme biomasse renouvelable pour des crédits dans le cadre des programmes de qualité de l'air, permettant à plus de résidus de bois et de végétation d'espace défendable de compter pour une bioénergie durable.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la guérison de l'hépatite C
Crée un programme fédéral pour élargir le dépistage de l'hépatite C et fournir des médicaments curatifs par le biais d'un modèle d'achat par abonnement, axé sur les groupes à haut risque, y compris Medicaid, les prisons et la santé tribale.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on the Judiciary, Natural Resources, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le 340B sécurisé
Mise à jour des règles pour les patients 340B, les pharmacies sous contrat, les audits, le centre de données, l'accessibilité et le financement de la surveillance par le HRSA.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur les Bucks Frais pour les Produits Frais
Un projet pilote proposé donnerait aux ménages admissibles 60 $ par mois pour acheter des produits et étudier les résultats du programme.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Loi sur des mères en santé, des bébés en santé
Dirige l'aide américaine pour élargir les vitamines prénatales et les programmes de santé maternelle et infantile, avec stratégie, rapports et autorisation de financement.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Normes de mesure de l'énergie des centres de données
Le NIST créera des directives pour mesurer l'utilisation d'électricité des centres de données et étudier les données pour de meilleures prévisions de demande énergétique. Cela pourrait aider à la planification locale du réseau.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 34 - 1.
Loi sur la parité des étudiants autochtones
Charge le ministère de l'Intérieur et le BIE d'étudier la mise à jour de la formule d'égalisation des écoles indiennes et d'identifier des revenus pour amener les salaires et les ressources des écoles financées par le Bureau à parité.
Read twice and referred to the Committee on Indian Affairs.
Loi sur les impacts environnementaux de l'IA
Exige une étude de l'EPA, un consortium du NIST et un reporting sur les impacts environnementaux des grands centres de données IA.
Referred to the Committee on Science, Space, and Technology, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Avancement du Wi-Fi américain
Exige que le Commerce élabore un plan pour promouvoir le Wi-Fi et le spectre non réglementé (5925–7125 MHz) à l'international, en mettant l'accent sur la WRC-27 et en contrant les adversaires étrangers.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
protections de la vie privée fafsa
Protège les données fafsa de l'application des lois sur l'immigration avec des exceptions étroites d'ordonnance judiciaire ou de consentement volontaire.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi de Sammy
Permet aux parents ou aux enfants de déléguer le contrôle du compte d'enfant à des applications de sécurité enregistrées via des API en temps réel sur de très grandes plateformes sociales.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Semaine nationale de sensibilisation au bizutage
Soutient une semaine pour promouvoir la sensibilisation et la prévention du bizutage, tout en reconnaissant que la prévention est un effort continu.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Expansion de l'impôt sur la richesse à la valeur du marché
Propose une imposition annuelle sur les gains pour les individus ultra-riches, les fiducies et les entités connexes en utilisant une approche de valeur du marché et des règles de reconnaissance des transferts.
Read twice and referred to the Committee on Finance.