United States Projets de loi
Prolonger les baux de parc existants sans appel d'offres
Permet aux titulaires de baux conformes ayant plus de cinq ans d'obtenir des prolongations sans nouveaux appels d'offres compétitifs si le directeur du parc approuve. Les règles doivent être mises à jour dans les 90 jours.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 709.
Chronologie
Mises à jour des références législatives techniques
Met à jour et corrige les renvois croisés dans les titres 2, 50 et 52 du Code des États-Unis pour corriger les erreurs de citation et moderniser les références législatives.
Statut
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Chronologie
Loi sur les réseaux à haute capacité
Exige que la FERC définisse le conducteur de transmission le meilleur disponible et présume que son coût est récupérable dans les tarifs pour les projets relevant de la juridiction de la FERC.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 49 - 0.
Chronologie
Loi sur l'innovation protéique et la biomanufacturation
Crée des centres, des subventions et une stratégie nationale pour soutenir la production de protéines alternatives, la biomanufacturation et la formation de la main-d'œuvre utilisant la biomasse et les bioprocédés.
Statut
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Chronologie
Les prestations de santé de la VA incluent l'avortement
Les anciens combattants éligibles et d'autres personnes couvertes recevraient des services d'avortement et des conseils par le biais des soins de la VA. La loi n'explique pas les limites ou le financement.
Statut
Committee Hearings Held
Chronologie
Subventions fédérales pour les refuges pour animaux
Crée des subventions fédérales afin que les refuges puissent payer la nourriture, les soins vétérinaires, le logement et le personnel. Les refuges doivent déposer des rapports annuels sur les animaux et les dépenses.
Statut
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Chronologie
Transférer l'aide alimentaire territoriale vers le SNAP
Après une longue phase d'intégration, les personnes dans le territoire recevraient une aide alimentaire selon les règles du SNAP. Le changement commence dans dix ans et pourrait prendre cinq années supplémentaires.
Statut
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Chronologie
Loi sur les visons comme superpropagateurs
Interdit le commerce et la possession interétatiques et étrangers de visons américains élevés pour la fourrure; autorise les rachats fédéraux de fermes de visons sous réserve de financement et d'exceptions.
Statut
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Chronologie
Rapports de transparence obligatoires des centres de données
Les agences fédérales doivent publier des rapports réguliers sur l'eau des centres de données, la pollution, les gaz à effet de serre et l'utilisation de l'énergie. Les gens verront les effets sur les services publics locaux et les ménages.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Restrictions sur le désinvestissement des fonctionnaires publics
Propose des interdictions sur la possession ou la négociation de la plupart des actifs par les hauts fonctionnaires fédéraux, avec des délais pour désinvestir et des pénalités pour violations.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Interdiction des contraintes scolaires dangereuses
Les écoles qui reçoivent des fonds fédéraux ne peuvent pas placer les enfants en isolement ni utiliser la plupart des contraintes. Les parents reçoivent un avis rapide et peuvent poursuivre en cas de violation des règles.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'autorisation du RCORP
Maintient et finance un programme de subventions pour la prévention, le traitement et le rétablissement des opioïdes en milieu rural géré par la HRSA.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Permettre les transferts en service vers des rentes IRA
Les travailleurs plus âgés pourraient transférer certaines contributions 401(k) de l'employeur vers une rente IRA tout en continuant à travailler. Les régimes doivent donner un avis en langage simple de 30 jours expliquant les règles de transfert.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Améliorer et enrichir le COT
Prolonge et augmente le crédit d'opportunité de travail jusqu'en 2030, augmente les taux de crédit et l'éligibilité, ajoute les conjoints militaires et demande aux agences de promouvoir l'embauche ciblée.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Détection précoce de la maladie d'Alzheimer par Medicare
Propose la couverture de Medicare pour les tests sanguins approuvés par la FDA pour détecter la maladie d'Alzheimer et les démences connexes à partir de 2028.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Code professionnel pour les PSD
Ordonne au bureau d'envisager d'ajouter un code CPS distinct pour les professionnels de soutien direct dans les statistiques nationales, sans nouveau financement.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Application des lois sur les armes pendant les interruptions
Maintient certaines vérifications des antécédents d'armes à feu et la délivrance de licences d'exportation actives pendant une interruption de financement gouvernemental pour maintenir l'application et la sécurité.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi EGG SAVE de 2025
Crédit d'impôt temporaire pour les couvoirs d'œufs américains qui achètent et installent de l'équipement d'identification du sexe in-ovo mis en service 2026–2028.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la responsabilité algorithmique
Exige des entités réglementées par la CFC qu'elles évaluent et rendent compte des impacts de certains algorithmes utilisés pour des décisions importantes, crée un dépôt public et établit un Bureau de la technologie à la CFC.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Pilote de repas adaptés médicalement
Crée un projet pilote de Medicare de 6 ans pour que les hôpitaux fournissent des repas adaptés à domicile et une thérapie nutritionnelle aux patients à haut risque afin de réduire les réadmissions.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'égalité de la fabrication avancée de fusion
Ajoute de nombreux composants d'énergie de fusion à un crédit d'impôt de production de 25 %, avec une réduction commençant en 2032 ; effectif pour les ventes après 2025.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Protéger les élections contre l'IA trompeuse
Interdit de distribuer sciemment des médias audio/vidéo trompeurs générés par l'IA concernant des candidats fédéraux avant les élections ; permet des poursuites civiles et a des exceptions pour les nouvelles et la satire.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Portabilité des licences pour les vétérans
Une proposition fédérale pour reconnaître les licences d'un autre État pour les vétérans et les conjoints éligibles qui déménagent dans les 36 mois suivant la libération, avec un examen de 30 jours et des licences temporaires.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Destruction des dossiers d'armes à feu d'entreprises fermées
Empêche l'ATF de conserver des dossiers de transactions provenant de revendeurs d'armes fermés et exige que l'agence détruise ces dossiers dans les 90 jours. Moins de traces historiques d'armes pourraient être disponibles.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie