United States Projets de loi
Loi sur le stockage sécurisé dans le nuage
Permet aux vendeurs de cloud approuvés de stocker du contenu d'abus sexuel d'enfants pour les forces de l'ordre et limite la responsabilité des vendeurs avec des règles de sécurité et de rapport.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 703.
Chronologie
Exclure les entités recevant des paiements des règles des courtiers
Les petites entreprises qui reçoivent le salaire d'un courtier ne seront pas considérées comme des courtiers si elles respectent les règles et conservent des dossiers. Les entreprises doivent approuver les paiements et superviser.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 691.
Chronologie
Loi sur les revendeurs de rapports de crédit équitables
Exige des revendeurs de données de rapport de consommation qu'ils utilisent des procédures raisonnables pour garantir une précision maximale possible avant de transmettre les données à d'autres.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 689.
Chronologie
Loi de réorientation de la mission de l'I&A
Exige que le bureau du renseignement priorise le service des partenaires étatiques, locaux, tribaux, territoriaux et du secteur privé ; rapport dû sur les mesures et les indicateurs.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 30 - 0.
Chronologie
Parité des délais d'appel en cas de catastrophe
Prolonge le délai de dépôt des appels d'assistance en cas de catastrophe de 60 à 90 jours après une décision, affectant les survivants, les défenseurs et les agences.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Loi sur la préemption de la responsabilité climatique
Interdit les poursuites liées au climat contre les entreprises énergétiques et annule les lois étatiques sur la responsabilité climatique, visant à centraliser la réglementation des gaz à effet de serre sous l'autorité fédérale et à maintenir un traitement uniforme des questions énergétiques.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Congé parental supplémentaire pour les employés des VA
Les employés des VA pourraient prendre quatre semaines supplémentaires non rémunérées après une naissance, une adoption ou un placement en famille d'accueil. Cela s'ajoute au congé fédéral existant et doit être utilisé dans les 12 mois.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
Comptes Trump pour toutes les générations
Rend le programme des Comptes Trump permanent et ajoute un indexation à l'inflation au montant de contribution de 1 000 $, en vigueur pour les années fiscales après 2026.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Biotechnologie pour tous les élèves du secondaire
Crée des prix compétitifs et un consortium pour élargir l'éducation en biotechnologie, la formation des enseignants, les programmes d'études et l'accès aux laboratoires pour les élèves du secondaire.
Statut
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Chronologie
Programme d'assistance en eau pour les ménages à faible revenu
Un programme fédéral pour aider les ménages éligibles à accéder à de l'eau potable abordable et à des services d'égouts, avec des subventions, de l'aide technique et un meilleur rapport et une supervision de l'accessibilité financière.
Statut
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, Oversight and Government Reform, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la prévention du suicide chez les enfants
Subventions et formation pour réduire le suicide chez les personnes de moins de 26 ans, y compris le stockage sécurisé des armes à feu et les ajouts aux programmes scolaires.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Bureau du Chef Économiste de la CFTC
Crée un Bureau du Chef Économiste à la CFTC pour fournir une analyse économique et permettre la nomination de personnel spécialisé.
Statut
Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.
Chronologie
Renforcer la stratégie mondiale de la main-d'œuvre en santé
Crée une stratégie et un coordonnateur américains pour renforcer la formation, la rémunération et les protections des travailleurs de la santé à l'étranger. Les agences doivent rendre compte des dépenses de la main-d'œuvre chaque année.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committees on Armed Services, and Intelligence (Permanent Select), for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Étendre les protections salariales aux travailleurs de soins à domicile
Davantage de soignants à domicile recevraient le salaire minimum fédéral et le paiement des heures supplémentaires. Les familles qui engagent des soins pourraient payer des salaires plus élevés ou modifier les horaires.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi de modernisation de la sécurité des préparations pour nourrissons
Exige des tests standardisés et une notification rapide pour les pathogènes des préparations pour nourrissons ; mandate des règles de la FDA et une notification au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Drapeau de service Étoile Rouge officiel
Crée un drapeau officiel Étoile Rouge pour honorer les membres des forces armées, les vétérans et les premiers intervenants qui se sont suicidés. Les familles et les groupes peuvent l'afficher ; aucun nouvel avantage n'est créé.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur l'accès et la couverture du PrEP
Une proposition fédérale pour supprimer le partage des coûts pour le PrEP et le PEP, élargir la couverture à travers les programmes publics, protéger la confidentialité et freiner la discrimination en matière d'assurance.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, Ways and Means, Veterans' Affairs, Armed Services, Natural Resources, Financial Services, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Révéler les dépenses politiques et les donateurs
Les groupes qui dépensent plus de 10 000 $ doivent nommer les grands donateurs et les propriétaires. De nombreuses publicités politiques doivent montrer qui a payé ou lier à une liste des principaux financeurs.
Statut
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur le soulagement de la déportation des Asiatiques du Sud-Est
Met fin à l'expulsion de certains ressortissants cambodgiens, laotiens et vietnamiens qui sont entrés avant 2008 et permet à beaucoup de rouvrir des cas passés ; fournit une autorisation de travail et un avis.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Crédit pour soins à domicile multigénérationnels
Propose un crédit d'impôt de 2 000 $ pour les enfants adultes ou les parents qui vivent avec et s'occupent d'un membre de la famille âgé, visant à soutenir les soins à domicile et à réduire les coûts des soins de longue durée.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Ajustement de la rémunération FAIR 2027
Augmente la rémunération de base de 3,1 % et la rémunération locale de 1 % pour les employés couverts en 2027 ; dispense des règles d'enquête salariale pour les travailleurs à taux prévalent.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Interdiction du transport aérien des coqs
Ce projet de loi interdirait les expéditions aériennes interétatiques et internationales de coqs adultes, avec une exemption pour les grandes exploitations commerciales, et serait appliqué par le Département des Transports et la FAA.
Statut
Referred to the Subcommittee on Aviation.
Chronologie
Loi sur l'éducation à l'Holocauste et l'antisémitisme
Exige une étude dirigée par le USHMM sur la manière dont les écoles publiques enseignent l'Holocauste et l'antisémitisme et un rapport au Congrès dans des délais fixés.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Interdiction du financement fédéral pour la couverture de l'avortement
Les fonds fédéraux ne paieraient pas pour des avortements ou des plans qui les couvrent, sauf en cas de viol, d'inceste ou de soins salvateurs. Les plans doivent clairement indiquer la couverture de l'avortement et tout supplément.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie