United States Projets de loi
Verrouille l'approbation de l'ESA pour l'approbation de l'EPA
Considère un avis biologique de la faune de 2020 comme le dernier contrôle de l'ESA pour une approbation de programme de l'EPA. Il arrête toute consultation fédérale supplémentaire de l'ESA pour cette action.
Statut
Referred to the Subcommittee on Water, Wildlife and Fisheries.
Chronologie
Programme de soutien aux chiens de refuge pour le CBP
Crée un pilote de trois ans pour adopter des chiens de refuge et les former en tant qu'animaux de soutien pour le personnel du CBP. Le pilote doit commencer dans les 60 jours.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 711.
Chronologie
Règle sur le coût de mise à niveau du réseau pour les grands clients
Les très grandes entreprises doivent payer ou garantir les coûts complets de mise à niveau du réseau pour les servir. Les États doivent adopter ou décider de règles correspondantes dans un délai de deux ans.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 713.
Chronologie
Loi sur l'accès équitable aux salaires gagnés
Permet aux travailleurs d'obtenir un paiement anticipé avec une option gratuite, des frais clairs, moins d'outils de recouvrement de créances et des règles de confidentialité renforcées.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 690.
Chronologie
Permettre aux banques de retenir ou d'annuler des paiements frauduleux
Les banques pourraient retarder ou reprendre des dépôts lorsque qu'un paiement semble frauduleux. Cela pourrait ralentir l'accès aux fonds pour certains clients.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 692.
Chronologie
Réforme des prévisions de charge électrique
Crée des conseils régionaux pour établir des meilleures pratiques pour les prévisions de demande électrique. Les États doivent considérer les recommandations, ce qui pourrait changer la planification et les règles de données des services publics.
Statut
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 47 - 0.
Chronologie
Étude sur l'IA et l'informatique haute performance pour le réseau
Le DOE doit étudier comment l'IA et les superordinateurs peuvent aider le réseau électrique à mieux fonctionner. Le rapport pourrait guider des interconnexions plus rapides et une alimentation plus fiable.
Statut
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 44 - 0.
Chronologie
Exigence de notification de libération des détenus
Les personnes détenues par le CBP ou l'ICE peuvent nommer quelqu'un à informer avant la libération. Le DHS doit essayer deux fois de notifier et fournir une aide linguistique.
Statut
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Chronologie
Initiative de sécurité et de sûreté juive
Renforce le financement de la sécurité, le reporting scolaire et la transparence des plateformes pour lutter contre l'antisémitisme et protéger les étudiants juifs, les communautés et les lieux de culte.
Statut
Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.
Chronologie
Thérapie par la boxe pour l'accès à Parkinson
Exige que le VA couvre les cours d'exercice basés sur la boxe pour les anciens combattants inscrits diagnostiqués avec la maladie de Parkinson ou des troubles du mouvement similaires, à partir de 180 jours après l'adoption.
Statut
Referred to the Subcommittee on Health.
Chronologie
Loi de crédits du DHS, 2027
Affecte des fonds et établit des règles pour les opérations, les subventions, les achats et les rapports du DHS pour l'exercice fiscal 2027.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 605.
Chronologie
Maintenir les fonds publics dans les écoles publiques
Abroge un crédit d'impôt fédéral et une exclusion de revenu liée aux contributions associées aux organisations de bourses, en vigueur pour les années fiscales se terminant après le 31 décembre 2026.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Immunité élargie pour les fabricants d'armes à feu
Ce projet de loi bloque de nombreuses poursuites contre les fabricants et les vendeurs d'armes à feu. Il force les poursuites couvertes à être rejetées et permet aux défendeurs de transférer des affaires au tribunal fédéral.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Protéger les athlètes universitaires et les droits médiatiques
Accorde aux athlètes universitaires le droit de gagner de l'argent grâce à leur nom et exige que les écoles couvrent les frais médicaux sportifs. Elle permet également aux écoles de regrouper les droits de diffusion sous des règles strictes.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la Supériorité des Semi-conducteurs
Clarifie les règles de crédit d'impôt pour la fabrication de semi-conducteurs basée dans l'espace et les biens connexes.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la sécurisation de l'innovation et de la recherche
Limite les collaborations de recherche financées par le gouvernement fédéral avec des entités sur les listes restreintes des États-Unis, exige des directives de l'OSTP et permet des dérogations au cas par cas avec rapport.
Statut
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Chronologie
Établir un salaire minimum pour l'exemption des heures supplémentaires
Crée un plancher salarial national afin que davantage de travailleurs salariés puissent recevoir une rémunération pour les heures supplémentaires. Les employeurs peuvent augmenter les salaires ou commencer à suivre les heures supplémentaires.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi FORTIFY
Permet à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie de retransférer des articles de défense d'origine américaine et de partager des munitions via une clé de coalition.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Transparence et surveillance de la démocratie
Renforce les règles d'éthique, augmente les divulgations et élargit l'application pour améliorer la transparence lors des élections et la surveillance des actions fédérales.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on the Judiciary, House Administration, the Budget, Transportation and Infrastructure, Rules, Foreign Affairs, Ways and Means, and Intelligence (Permanent Select), for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la sécurité des véhicules connectés
Restreint l'importation et la vente de véhicules connectés, de logiciels et de matériels liés à certains pays étrangers ; crée des règles d'application, d'autorisation et de rapport.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Sécurité nationale des biens immobiliers CFIUS
Élargit l'autorité du CFIUS pour examiner les achats d'adversaires étrangers près de sites sensibles, ajoute un accent sur l'agriculture et renforce les règles pour les transactions immobilières en matière de sécurité nationale.
Statut
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Interdiction de financement des actions militaires à l'étranger
cette proposition interdirait aux fonds fédéraux de soutenir des actions militaires à moins que le congrès n'approuve une nouvelle autorisation, créant une contrainte temporaire et conditionnelle sur la force exécutive et nécessitant une surveillance du congrès.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les CHARTER
Interdit aux écoles à charte recevant des fonds de l'ESEA ou de l'IDEA d'engager des entreprises à but lucratif pour opérer ou gérer des écoles ; permet des contrats à but lucratif pour des services limités ; entrée en vigueur trois ans après l'adoption.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Limiter les interdictions de voyage exécutives et protéger les droits des visas
Met fin aux interdictions de voyage larges et interdit la discrimination religieuse dans les visas et l'entrée. Les agences doivent justifier les interdictions, rapporter rapidement, et les personnes lésées peuvent poursuivre.
Statut
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Chronologie