United States Projets de loi
Clarification des vendeurs directs et des agents
Précise que les vendeurs directs et les agents immobiliers qualifiés ne sont pas des 'employés' en vertu de la Loi sur les normes de travail équitables.
Statut
Supplemental report filed by the Committee on Education and Workforce, H. Rept. 119-494, Part II.
Chronologie
Medicare couvre les tests et traitements des pharmaciens
Medicare Partie B paierait les pharmaciens pour certains tests et traitements courts. Vous pourriez obtenir des soins couverts pour la grippe, le COVID, le VRS et l'angine à la pharmacie à partir de 2026.
Statut
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by Voice Vote.
Chronologie
Énergie et défense de la Méditerranée orientale
Propose d'élever la Méditerranée orientale comme une priorité diplomatique avec des dialogues multilatéraux et des études sur l'énergie, la défense et la connectivité régionale.
Statut
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 45 - 2.
Chronologie
Incitatifs à l'embauche pour les vétérans du secteur de l'énergie
Propose un programme de subventions pour aider les vétérans et les conjoints militaires à trouver des emplois dans le secteur de l'énergie en remboursant les coûts de formation, de licence et de relocalisation pour les employeurs.
Statut
Subcommittee Hearings Held
Chronologie
Loi sur l'équité pour Khobar
Permet à certaines victimes de Beyrouth et de Khobar de demander des paiements forfaitaires de rattrapage s'ils ont manqué des demandes antérieures en raison des directives du DOJ.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Agents d'immigration tenus de porter des caméras corporelles
La plupart des agents d'immigration et du personnel de détention doivent porter des caméras corporelles pendant l'intégralité de leurs services. Les personnes dans des affaires connexes peuvent obtenir des enregistrements selon les règles de la sécurité intérieure.
Statut
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Chronologie
Prolonger l'Interruption de Service des Pompiers
Compte certains services antérieurs de pompier après des interruptions comme service pour la retraite fédérale lorsque les conditions sont remplies et que les paiements sont effectués.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur la responsabilité et la protection des génocides
Établit un envoyé temporaire du service extérieur pour coordonner les efforts de protection, d'aide humanitaire et de responsabilité pour les crimes d'atrocité et les réfugiés rohingyas.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 44 - 5.
Chronologie
Loi sur la transparence du renouvellement des abonnements
Exige des avis clairs pour les renouvellements automatiques et les conversions d'essai gratuit, des annulations faciles, un consentement explicite annuel, et interdit les modèles de conception manipulatrice ; application par la commission fédérale du commerce.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Pièces commémoratives olympiques et paralympiques
Autorise la Monnaie des États-Unis à frapper des pièces commémoratives pour LA28 (2028) et Salt Lake City 2034, dirige les surtaxes vers les organisateurs des Jeux et exige aucun coût net pour le Trésor.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Travail-études en apprentissage précoce
Élargit le travail-études pour inclure le développement de l'enfant et l'apprentissage précoce, nommant les milieux de Head Start et soulevant des questions sur la formation et la supervision.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Réduction de la quote-part des patients pour les médicaments négociés
Les patients paient une quote-part sur un prix négocié inférieur, réduisant les coûts de leur poche pour les médicaments couverts par la Partie B. Les fabricants de médicaments doivent rembourser la différence à Medicare chaque trimestre.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'accès à la contraception
Exige des pharmacies de détail qu'elles fournissent ou réfèrent rapidement ou commandent des contraceptifs approuvés par la FDA ; fixe des pénalités et une application privée ; entrée en vigueur 31 jours après la promulgation.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Les plateformes de large bande doivent financer le service universel
Les grandes entreprises en ligne et les FAI contribueraient au fonds de service universel. Cela pourrait réduire certains frais de téléphone ou d'internet et financer la large bande rurale.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Recherche médicale pour nos troupes
Rétablit le financement pour la recherche de l'Agence de santé de la Défense et exige la mise en œuvre des programmes de recherche médicale dirigés par le Congrès conformément aux directives de crédits antérieures.
Statut
Referred to the House Committee on Appropriations.
Chronologie
Règles éthiques pour les actifs numériques
Limite les participations, les rôles et les échanges d'actifs numériques pour les hauts fonctionnaires et leurs proches afin de réduire les conflits d'intérêts ; impose des sanctions et des règles anti-évasion.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Restaurer la déduction pour pertes personnelles rétroactivement
Propose de restaurer la déduction pour pertes personnelles d'avant 2017 et d'étendre les demandes de remboursement liées à cette déduction.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'assurance d'un sourire durable
Exige que les régimes de santé privés couvrent le traitement de certaines anomalies orales et faciales congénitales.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Education and Workforce, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Interdiction de la thérapie de conversion
Interdit la thérapie de conversion payante et la publicité visant à changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ; application par la CFC et les procureurs généraux des États ; préserve le counseling de soutien non rémunéré et les soins de transition de genre.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur un meilleur soin des animaux
Élargit l'application de la Loi sur le bien-être animal; permet au Procureur général de poursuivre, de saisir des animaux et de coordonner avec le Secrétaire à l'Agriculture.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Chronologie
Accès au diagnostic du cancer du sein
Exige que la plupart des régimes de santé couvrent les examens diagnostiques et complémentaires du sein sans partage des coûts à partir de 2026.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Proposition de livraison d'alcool par USPS
Ce projet de loi permettrait à l'USPS d'expédier de l'alcool aux adultes selon des règles fédérales et étatiques, nécessitant des contrôles d'identité, un enregistrement, une vérification d'âge et un prépaiement des taxes, tout en respectant les lois étatiques et tribales.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Économie de la protection de l'audition
Une proposition modifie les taxes fédérales sur les silencieux, impose des règles de numéro de série, exige la destruction des dossiers et préempte certaines taxes des États.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi FIND
Interdit les contrats fédéraux avec des entreprises qui discriminent contre les entreprises d'armement et de munitions ; exige des certifications de contractants et fixe des pénalités.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie