United States Projets de loi
Injonctions de non-contact à vie dans les peines
Proposition d'exiger des injonctions de non-contact à vie dans les peines pour certains crimes fédéraux violents et sexuels, avec des moyens limités de mettre fin à l'ordonnance.
Statut
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Chronologie
Ombudsman des permis géothermiques
Établit un ombudsman géothermique et un groupe de travail sur les permis pour accélérer, coordonner et surveiller les permis de projets géothermiques sur des terres publiques.
Statut
Committee on Energy and Natural Resources. Ordered to be reported without amendment favorably.
Chronologie
Renommage du parc national de Chiricahua
Renomme le monument national de Chiricahua en parc national de Chiricahua, maintient les limites et renforce la consultation et l'accès tribaux pour les usages culturels traditionnels.
Statut
Committee on Energy and Natural Resources. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.
Chronologie
prolongation des frais de permis pour le forage
prolonge les frais de demande de permis de forage pour les terres fédérales jusqu'en 2037 et dirige tous les frais collectés vers un fonds dédié au traitement des permis.
Statut
Committee on Energy and Natural Resources. Ordered to be reported without amendment favorably.
Chronologie
Loi sur l'autonomie des permis géothermiques
Transfère une partie des permis géothermiques aux autorités étatiques, réduit les examens environnementaux fédéraux et maintient les redevances tout en excluant les terres tribales des nouvelles règles.
Statut
Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on Public Lands, Forests, and Mining. Hearings held.
Chronologie
Loi sur les GARANTIES de 2026
Ordonne à la TSA de réserver les revenus de la redevance de sécurité des passagers pour deux fonds pour des investissements en capital et en technologie de point de contrôle à partir de l'exercice fiscal 2027.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Cybersécurité des services publics ruraux et municipaux
Réautorise et finance des subventions en cybersécurité et de l'aide technique pour les petits services publics électriques ruraux et municipaux ; protège les informations partagées contre la divulgation publique.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Loi sur les femmes enceintes en détention
Établit des normes pour les soins, le logement et les contraintes pour les personnes enceintes en détention fédérale, et exige des données, une formation et des rapports.
Statut
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Chronologie
Crédits pour la sécurité intérieure 2026
Fournit des fonds et des règles pour les agences du DHS, l'aide en cas de catastrophe de la FEMA, les opérations frontalières et les programmes connexes pour l'exercice fiscal 2026, avec des rapports et des limites de programme.
Statut
Became Public Law No: 119-86.
Chronologie
Modification des procédures des projets de loi d'approbation
Fixe des limites de débat au Sénat sur les crédits annuels et restreint les ajournements de la Chambre en juillet jusqu'à l'adoption des crédits annuels.
Statut
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi ALERT
Améliore les systèmes de collision des aéronefs, met à jour les routes d'hélicoptères et les procédures de la FAA, et établit des exigences de coordination et de sécurité aérienne pour le DoD.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Prêts étudiants fédéraux à zéro intérêt
Met fin aux intérêts sur la plupart des prêts étudiants fédéraux et met en place un fonds pour gérer les remboursements. De nombreux emprunteurs bénéficient de changements automatiques à zéro intérêt à partir du 1er juillet 2026.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi de crédits du DHS, 2026
Affecte des fonds et établit des règles de rapport et de programme pour les comptes du DHS et les lignes de subventions de la FEMA pour l'exercice fiscal 2026.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Appropriations.
Chronologie
Loi sur les tribunaux réels et l'état de droit
Crée un nouveau système indépendant de tribunaux d'immigration des États-Unis avec des divisions d'appel, de première instance et administrative et transfère les fonctions d'adjudication en matière d'immigration existantes.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Rediriger les fonds non dépensés des agences vers la dette
Lorsque les agences laissent de l'argent inutilisé, 49 % peuvent être conservés une année de plus, 49 % paient la dette publique, et 2 % financent des primes de fidélisation (des plafonds s'appliquent).
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 25 - 19.
Chronologie
Loi PASTEUR de 2026
Creates payments to keep new antimicrobials available plus grants and surveillance for stewardship and resistance monitoring.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Transfert de terres forestières au comté
Une mesure transférerait environ 233 acres de terres forestières à un comté local pour des services aux vétérans, gratuitement, avec des restrictions d'utilisation et une possible réversion.
Statut
Committee on Energy and Natural Resources. Ordered to be reported with an amendment favorably.
Chronologie
Paquet omnibus de crédits de l'exercice 2026
Cette loi finance de nombreuses agences fédérales pour l'exercice 2026 et fixe des règles sur la manière dont l'argent est dépensé. Elle affecte les subventions, la recherche, l'application de la loi, l'eau et les programmes fonciers.
Statut
Became Public Law No: 119-74.
Chronologie
Loi sur l'aide aux exploitations agricoles et aux familles
Fournit une assistance unique pour les pertes de cultures, spécialisées, de betteraves à sucre et forestières ; crée un bureau de transfert de technologie du Service forestier ; met fin à certains ordres tarifaires.
Statut
Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi de réduction du diabète infantile
Exige des avertissements au devant des emballages, restreint les publicités pour les aliments de malbouffe destinées aux enfants, et finance la recherche et l'éducation en nutrition.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur les petites entreprises, les anciens combattants et les familles
Élargit l'aide aux petites entreprises et aux tribus, ajoute des crédits d'embauche pour les conjoints militaires, offre aux anciens combattants des contrôles de santé mentale annuels et renforce les mesures fédérales contre le vol de colis et le fentanyl.
Statut
Referred to the Subcommittee on Health.
Chronologie
Prolongation de financement à court terme
Fournit un financement temporaire jusqu'au 30 janvier 2026 pour de nombreuses agences, programmes pour les anciens combattants, programmes de santé et de nutrition, USDA, FDA, et comptes de défense, avec des prolongations, des limites sur les nouveaux démarrages, et des exigences de surveillance.
Statut
Became Public Law No: 119-37.
Chronologie
Loi sur la Banque nationale d'infrastructure
Crée une Banque nationale d'infrastructure publique pour financer des projets, accepter des dépôts, émettre des obligations et établir des règles pour la sélection des projets et les normes de travail.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, Transportation and Infrastructure, Financial Services, Education and Workforce, Natural Resources, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Réduction du taux de l'impôt sur les successions
Réduit le taux d'imposition fédéral sur les successions, les dons et les transferts intergénérationnels à 20 % pour les transferts après le 31 décembre 2024.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie