United States Projets de loi
Autorisation d'extension du mémorial des SMU
Prolonge le délai pour établir un mémorial national des SMU dans la région de D.C., retardant l'expiration jusqu'au moins le 3 novembre 2032, avec des approbations fédérales de site en cours.
Statut
Presented to President.
Chronologie
Normaliser le rapport sur le traitement des incendies de forêt
Les agences fédérales de gestion des terres doivent compter et rapporter les acres traitées pour le risque d'incendie de forêt chaque année. Les rapports montrent l'emplacement, le coût par acre et l'efficacité et sont publiés en ligne.
Statut
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 490.
Chronologie
Vente de terres forestières et examen des permis
Propose de vendre 14 acres de terres de la forêt nationale à une entreprise privée si une valeur marchande est offerte dans les 180 jours ; comprend un examen des permis de 180 jours pour la pierre, le sable et le gravier.
Statut
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 494.
Chronologie
Loi sur les normes des acides nucléiques
Charge le NIST de développer des normes et des outils de dépistage pour les acides nucléiques synthétiques ; convoque des parties prenantes ; autorise 5 millions de dollars par an 2026–2030.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Fin des sous et arrondi des paiements en espèces
Ce projet de loi mettrait fin à la production routinière de sous et exigerait un arrondi pour les paiements en espèces, tout en permettant des sous de collection.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Chronologie
Responsabilité et limites des prêts en cas de catastrophe
Exige que la SBA rapporte plus rapidement le financement des prêts en cas de catastrophe et corrige les prévisions. Si les fonds tombent très bas, la SBA peut limiter les nouveaux prêts à ceux avec garantie jusqu'à ce que le Congrès fournisse de l'argent.
Statut
Received in the Senate. Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 448.
Chronologie
Loi sur le rapport de renouvellement des licences d'hydroélectricité
Exige un rapport annuel de la FERC sur l'état des renouvellements de licences d'hydroélectricité en attente depuis longtemps au Congrès.
Statut
Committee on Energy and Natural Resources. Ordered to be reported without amendment favorably.
Chronologie
Appliquer la location minière aux minéraux de roche dure
Ajoute les minéraux de roche dure (métaux et pierres) à la Loi sur la location minière pour les terres acquises avec une nouvelle définition et un changement de couverture.
Statut
Committee on Energy and Natural Resources. Ordered to be reported without amendment favorably.
Chronologie
Finaliser les droits fonciers de Cape Fox
Transfère environ 180 acres de la forêt nationale de Tongass à un village autochtone et donne des droits sous-surface à une corporation régionale. L'accès public aux terres de la forêt nationale est préservé.
Statut
Became Public Law No: 119-93.
Chronologie
Permettre aux pilotes d'utiliser des certificats numériques
Un an après l'adoption, les inspecteurs de la FAA peuvent accepter des certificats de pilote et médicaux numériques ou papier. Cela facilite les inspections, mais d'autres fonctionnaires peuvent ne pas être tenus d'accepter des copies numériques.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Loi sur la protection des appareils électroménagers
Limite l'autorité du Département de l'énergie à établir de nouvelles normes d'efficacité des appareils à moins qu'elles ne soient réalisables et justifiées ; interdit de nouvelles normes pour les transformateurs de distribution.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Fenêtre d'attribution de terres pour les autochtones de l'ère du Vietnam doublée
Cette loi donne aux anciens combattants autochtones de l'ère du Vietnam éligibles et à leurs héritiers plus de temps pour demander une attribution de terres. La date limite pour les demandes est prolongée de cinq ans à dix ans.
Statut
Became Public Law No: 119-63.
Chronologie
Loi de réautorisation de la CFM de 2025
Autorise le financement de la CMF et met à jour les définitions, la collecte de données, les enquêtes, les comités consultatifs et les règles des bourses d'expédition.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Loi sur la préparation militaire des terres publiques
Prolonge les retraits militaires et corrige les détails de superficie et de carte pour les zones d'entraînement pendant 25 années supplémentaires.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Renommer les installations de Paterson Great Falls
Renomme deux installations au parc historique national de Paterson Great Falls en l'honneur du député Bill Pascrell, Jr.
Statut
Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on National Parks. Hearings held. With printed Hearing: S.Hrg. 119-238.
Chronologie
Rétablir le Conseil national du charbon
Rétablit le Conseil national du charbon au sein du ministère de l'Énergie pour conseiller le secrétaire sur les questions de l'industrie du charbon, en utilisant sa charte antérieure et certaines règles consultatives.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Promotion des infrastructures énergétiques transfrontalières
Crée un processus de certificat fédéral pour les installations de pétrole, de gaz et d'électricité transfrontalières et supprime les permis présidentiels.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
Pouvoir budgétaire du Congrès
Établit de nouvelles règles pour l'examen parlementaire des dépenses, le rapport des agences, l'autorité du GAO, la publication de l'OLC et les déclarations d'urgence nationale.
Statut
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, Transportation and Infrastructure, Rules, Foreign Affairs, the Judiciary, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'égalité des médicaments contre le cancer
Exige que les régimes de santé collectifs fournissent un partage des coûts égal pour les médicaments anticancéreux oraux et administrés par un fournisseur, en vigueur pour les années de régime commençant le 1er janvier 2026.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur l'équité menstruelle pour tous
Exige des produits menstruels gratuits dans les écoles, les collèges, les prisons, les bâtiments publics ; élargit les programmes, interdit la taxe de vente d'État, et finance la distribution et les subventions.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on the Judiciary, Financial Services, Energy and Commerce, Transportation and Infrastructure, Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur le Collège pour Tous de 2025
Un plan fédéral pour éliminer les frais de scolarité et les frais pour de nombreux étudiants de premier cycle, augmenter les montants des bourses Pell, et accroître les subventions pour les collèges et le succès des étudiants.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Rapports de transparence sur le partage des coûts du DOE
Exige que le Département de l'énergie publie des rapports trimestriels sur quand il réduit ou renonce au partage des coûts privés pour des projets énergétiques. Le Congrès et le public obtiennent une transparence régulière.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie
crédits et prolongations fy2025
le paquet de financement prolonge le financement fédéral jusqu'en 2025 pour la santé, la défense et le secours en cas de catastrophe, avec des exigences de rapport et des prolongations échelonnées.
Statut
Became Public Law No: 119-4.
Chronologie
Limiter le pouvoir présidentiel sur les moratoires de fracturation
Empêche le Président d'imposer une pause nationale sur la fracturation à moins que le Congrès ne l'approuve. Maintient les États en tant que régulateurs principaux de la fracturation sur les terres publiques et privées.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Chronologie