Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14047 projets de loi
H.R.10243R

Protecting Elders From Government Error Act

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10274

Partenariats pour une meilleure santé

Subventions aux coalitions locales pour relier les soins de santé, la nutrition et les services sociaux pour les personnes mal desservies atteintes de maladies chroniques.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10278

Loi sur le sucre RÉEL

Interdit le sirop de maïs à haute teneur en fructose dans les aliments vendus à travers les frontières des États; exige un rapport de la FDA sur la reformulation et les actions réglementaires.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10283

Loi sur la responsabilité des pensions des membres du Congrès

Supprime le crédit de pension congressional pour les membres expulsés ou qui démissionnent après des conclusions éthiques ; permet le remboursement des contributions et préserve les paiements antérieurs.

Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10296

Bureau de poste Dionne Phillips Bagsby

Renomme le bureau de poste de Fort Worth au 4650 East Rosedale Street pour honorer Dionne Phillips Bagsby.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10072R

Hardworking Seniors Act

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.9845

Réformes des attaques cardiaques et des AVC du PSOB

Propose d'étendre la fenêtre d'éligibilité de 24 à 72 heures et de supprimer une clause restrictive pour les décès par attaque cardiaque ou AVC dans le cadre du programme PSOB afin de faciliter les demandes des bénéficiaires.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.9746I

Loi sur la construction d'installations de biomasse

Rétablit les crédits d'impôt à l'investissement et à la production pour les nouvelles installations de production d'énergie à partir de biomasse en boucle ouverte et fermée construites après l'adoption.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.9351

Protections pour l'enseignement à domicile des membres des forces armées

Accorde aux parents militaires qui enseignent à domicile des protections juridiques lorsque les déménagements ou les déploiements perturbent l'école. Cela aide à maintenir l'éducation de leurs enfants stable lors des déménagements.

Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

H.R.9406D

To amend title 38, United States Code, to eliminate the cap on the number of waivers to certain pay limitations that the Secretary of Veterans Affairs may issue for critical health care personnel of the Department of Veterans Affairs.

Referred to the Subcommittee on Health.

H.R.9034D

Loi sur les normes de location en mer et la responsabilité

Établit des règles de capacité des opérateurs, crée des comptes de séquestre de démantèlement, limite l'abandon temporaire des puits et exige des rapports annuels et un financement.

Introduced

H.R.8965D

Loi SAFE pour les survivants

Fournit un congé, des protections d'emploi, des garanties de chômage et d'assurance pour les survivants de la violence domestique et de la violence basée sur le genre.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Financial Services, Ways and Means, the Judiciary, House Administration, Oversight and Government Reform, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

S.4400R

Loi sur l'optimisation de la main-d'œuvre du VA

Exige un plan de main-d'œuvre de cinq ans du VA, un préavis avant les réductions de personnel et des rapports réguliers et des examens du GAO.

Committee on Veterans' Affairs. Hearings held.

H.R.8060D

Réautorisation et modernisation de la justice pour les aînés

Réautorise et élargit le financement pour la prévention des abus envers les aînés, la formation des travailleurs, les partenariats juridiques, les subventions pour les ombudsmans et les programmes d'isolement social, y compris les mises de côté tribales.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, Education and Workforce, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7983R

Loi sur l'eau propre pour toute vie

Ajoute un crime fédéral interdisant l'avortement chimique à moins qu'un fournisseur soit physiquement présent et fournisse un kit de déchets médicaux.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7494D

Loi sur la formation à l'évaluation de la létalité

Crée un centre national pour former et aider les communautés à adopter des programmes d'évaluation de la létalité reliant les victimes à haut risque aux services locaux.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.6841D

Loi PEERS de 2025

Ajoute la couverture Medicare pour les services de soutien par les pairs dans certains établissements de santé communautaire à partir du 1er janvier 2027.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5906D

Loi sur l'inscription le jour même 2025

Exige des États qu'ils permettent aux personnes éligibles de s'inscrire et de voter le même jour lors des élections fédérales, en vigueur à partir de l'élection générale de novembre 2026.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.5194R

Embellissement de l'architecture civique fédérale

Fixe des préférences de conception pour les grands bâtiments fédéraux, favorisant les styles classiques et traditionnels et dirigeant les procédures de l'ASG.

Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

H.R.5091R

Prime de Risque pour Brûlages Prescrits

Ajoute une prime de risque égale au différentiel de la ligne de feu pour les fonctions de brûlage prescrit et les sauts de parachutistes ; l'OPM doit émettre des règles dans les 90 jours.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.3091

Loi HSA pour la fertilité

Permet aux comptes d'épargne santé de payer pour les traitements de fertilité, y compris la FIV, les médicaments, le stockage, l'insémination et les coûts de don de gamètes.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.2999

Plafond sur les retenues de sécurité sociale

Plafonne la retenue mensuelle des avantages de sécurité sociale pour les paiements excessifs non frauduleux à 10 % à moins que le bénéficiaire opte pour un taux plus élevé.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.2904

Équité en santé mentale des jeunes

Propose une recherche ciblée, une formation, une sensibilisation et un financement pour améliorer la santé mentale des jeunes dans les communautés minoritaires, y compris le soutien des NIH et de l'institut de santé des minorités et une nouvelle stratégie de sensibilisation.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.880D

Protection des consommateurs de biens ménagers

Clarifie l'autorité de la FMCSA sur les biens ménagers, ajoute des règles d'enregistrement, permet aux États de faire respecter les règles et de conserver les amendes, et permet des évaluations de sanctions civiles fédérales.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.