Ce projet de loi modifierait les règles concernant l'activité pétrolière et gazière en mer sur le plateau continental extérieur. Il ajoute une nouvelle exigence de "capacité à opérer" qui permettrait au secrétaire de l'Intérieur d'approuver, de prolonger ou de transférer des baux, des servitudes et des droits de passage uniquement pour les entreprises certifiées comme aptes. La certification serait basée sur le respect passé des règles environnementales et de sécurité, la solidité financière et d'autres critères établis par règlement. Les entreprises devraient divulguer les responsabilités de démantèlement, les résultats d'inspection, les puits non producteurs et les incidents de sécurité passés. Les certifications seraient vérifiées chaque année et pourraient être suspendues en cas de non-conformité. Le projet de loi crée également des comptes de séquestre de démantèlement obligatoires et portant intérêt. Le secrétaire (ou un tiers indépendant) est chargé d'estimer les coûts de démantèlement complets pour chaque bail et d'exiger des paiements programmés afin que les soldes de séquestre atteignent le coût total dans les cinq ans suivant l'établissement du calendrier de paiement. De nouveaux baux ou l'approbation de plans de développement nécessiteraient un paiement initial de séquestre équivalent à au moins 25 % d'un coût de démantèlement typique ou 25 % du coût du projet proposé. Si les paiements sont en retard de plus de 60 jours, le secrétaire peut augmenter les redevances pour récupérer des fonds ou suspendre le bail. Le projet de loi limite l'abandon temporaire des puits de pétrole à trois ans (avec une prolongation unique à cinq ans si justifiée). Il exige que le secrétaire émette ou révise des règlements dans un délai d'un an et qu'il fasse rapport chaque année au Congrès sur les certifications, la non-conformité, les estimations des coûts de démantèlement et les soldes de séquestre. Le projet de loi autorise 30 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2027–2031 pour permettre au secrétaire de mettre en œuvre les exigences de capacité à opérer.
Aucune information disponible publiquement dans le texte du projet de loi concernant les déclarations ou arguments des partisans. Le texte du projet de loi montre que les partisans souhaitent une assurance financière plus forte et une surveillance des opérateurs en établissant des normes de capacité, un financement de séquestre et des exigences de rapport.
Aucune information disponible publiquement dans le texte du projet de loi concernant les déclarations ou arguments des opposants.