Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14047 projets de loi
H.R.10228

Protections pour les enfants souffrant d'allergies alimentaires

Exige une formation sur les allergies alimentaires pour le personnel de nutrition infantile et des matériaux éducatifs WIC, avec un soutien financier et linguistique/accessibilité.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.10140

Loi SPF de 2026

Exige que le NPS fasse rapport sur les options pour fournir de la crème solaire minérale à large spectre et d'autres protections solaires à faible coût ou sans coût dans les parcs nationaux.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.10141

Bureau de poste Kay Granger

Nomme le bureau de poste de Fort Worth au 4450 Oak Park Lane au nom du représentant Kay Granger.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10142

Loi sur l'équité fiscale des travailleurs interétatiques

Limite l'imposition des revenus d'État sur la rémunération lorsque des non-résidents travaillent physiquement dans un autre État ; définit la présence physique et le rôle de l'employeur.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10119

Protection du contrôle local des centres de données

Empêche les agences fédérales de contourner les règles d'utilisation des terres des États ou des collectivités locales pour les centres de données sur des terres non fédérales ou de lier le financement à l'abandon du contrôle local.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10122

Toits renforcés et préparation aux incendies de forêt

Établit des fonds de prêt rotatifs financés par FEMA pour financer des subventions et des prêts pour des améliorations de toits renforcés, de maisons renforcées et de maisons préparées aux incendies de forêt.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.10130

Loi sur la préparation quantique de l'Armée

Crée une initiative de l'Armée pour se préparer et tester l'informatique quantique, la détection, le réseautage, l'infrastructure, la main-d'œuvre et les projets pilotes.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.10105

Plafonner les prix de la cantine en détention

Fixe une limite sur les prix des articles vendus dans les cantines des établissements de détention pour immigrants ; renvoyé aux comités judiciaire et de la sécurité intérieure. Aucune autre information disponible publiquement.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.10027

Signalement de négligence médicale en détention

Un système proposé où les détenus ou les défenseurs peuvent déposer des plaintes confidentielles concernant la négligence médicale en détention d'immigration, examinées par des cliniciens sous contrat avec des ordres de traitement et un chemin d'appel.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.9865

Transferts rapides de DSE pour les militaires

Exige un rapport du DoD et des normes afin que les membres des forces en séparation reçoivent leurs dossiers de santé électroniques dans un délai raisonnable.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.9868

Protections des clauses d'avortement en matière de maternité de substitution

Interdirait aux tribunaux fédéraux d'appliquer des termes liés à l'avortement dans les contrats de maternité de substitution tout en faisant toujours respecter les paiements ; élargit la compétence fédérale sur les litiges de maternité de substitution interétatiques.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.9540

Expansion et réforme du logement communautaire

efforts fédéraux pour élargir le logement abordable grâce à un financement pluriannuel, des orientations en matière de zonage, des programmes d'équité partagée et des soutiens à l'accession à la propriété rurale.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9557D

Loi sur la prévention

Permet à certains bénéficiaires de CDBG d'utiliser des fonds pour l'atténuation des catastrophes liées aux conditions météorologiques lorsque le HUD certifie des zones à haut risque et que les plans décrivent l'atténuation.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.8964

Loi sur le lait de donneur

Établit la surveillance fédérale, les inspections et les subventions pour les installations qui pasteurisent et manipulent le lait humain de donneur.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.6733

Loi de réforme des VISN de 2025

Réorganise la VHA en huit VISN régionaux, limite la taille du siège, fait des directeurs de VISN des nommés présidentiels et exige la consolidation et l'ajustement de la main-d'œuvre.

Committee Hearings Held

H.R.7679D

Loi sur les sièges d'auto

Exige une campagne d'éducation du DOT et permet aux programmes routiers de financer des informations publiques sur les sièges d'auto et les rehausseurs pour enfants contrefaits et non conformes.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.3340

Modernisation de l'accès à nos océans publics

Exige que le Commerce normalise et publie des données géospatiales sur la ZEE concernant les restrictions de pêche, l'accès aux navires, la navigation et les zones protégées avec accès public et mises à jour.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 438.

H.R.7636

Crédit de remboursement de tarif individuel

Crée un crédit d'impôt donnant aux individus des remboursements pour des tarifs perçus illégalement et une taxe d'accise sur certains remboursements d'entreprises.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.6371

Loi sur l'interdiction des patrons robots

Interdit l'utilisation exclusive des systèmes de décision automatisés pour l'embauche, le licenciement, la discipline ou la gestion ; exige des tests, des divulgations, une supervision humaine et crée une nouvelle division au ministère du Travail.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on House Administration, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.Res.410D

Émoluments du jet jumbo du Qatar

Résolution exhortant le président à soumettre des plans et à demander le consentement du Congrès avant d'accepter un jet jumbo donné par le Qatar en vertu de la clause des émoluments étrangers.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.3046

Fête de la Journée commémorative des travailleurs

Ajoute un nouveau jour férié fédéral nommé Journée commémorative des travailleurs à la liste des jours fériés du titre 5 ; aucune date ni détails d'observation fournis.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.2195

Élargir le SNAP pour les vétérans handicapés

Les vétérans avec des évaluations d'invalidité des AC peuvent se qualifier pour le SNAP. Le changement commence le 1er octobre 2030.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.1678

Loi sur l'amélioration de la sécurité intérieure

Crée une surveillance indépendante des frontières, un ombudsman, des normes de formation, des rapports de données, et des limites sur les séparations familiales pour accroître la transparence et la responsabilité.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.650

Droits et responsabilités des familles

Reconnaît le pouvoir décisionnel des parents pour l'éducation, l'enseignement et les soins de santé des enfants et limite l'interférence des autorités publiques.

Referred to the House Committee on the Judiciary.