United States Projets de loi
Peine de Mort pour Certains Crimes
Permettrait la peine de mort pour certains crimes commis dans le district ; actuellement en examen par le comité ; parrain Nancy Mace ; aucun détail textuel disponible publiquement.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'ouverture des portes à la diplomatie
Exige que l'État élargisse le recrutement du service extérieur dans les collèges communautaires, professionnels et autres collèges non traditionnels par le biais de sensibilisation et de partenariats.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Éliminer les pénalités sur le carburant teinté
Supprime les pénalités pour la vente ou l'utilisation de carburant teinté dans des usages soumis à l'impôt en vertu du Code des impôts.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'arrêt de la sexualisation des enfants
Interdit l'utilisation des fonds ESEA K–12 pour des matériaux à caractère sexuel pour les moins de 18 ans ; établit des exceptions et des définitions.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 632.
Chronologie
Outdoor Americans with Disabilities Act
Statut
Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
Chronologie
Organic Imports Verification Act of 2026
Statut
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Chronologie
Loi sur le signalement des incidents liés à l'IA
Exige des développeurs d'IA couverts qu'ils signalent des comportements graves des modèles et des risques de sécurité au secrétaire au Commerce ; établit des protections et des pénalités.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la réponse à la pandémie en matière de santé maternelle
Autorise le financement des CDC et des NIH, la publication de rapports publics, des orientations, de l'éducation et un groupe de travail pour soutenir les personnes enceintes et postpartum pendant les urgences de santé publique.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur l'accès aux services de garde d'enfants en milieu rural
Subventions pour améliorer ou construire des installations de garde d'enfants dans des communautés de moins de 50 000 résidents ; financement 2027–2029 ; rapport et étude des besoins.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur la protection des mères et des bébés
Crée des subventions HHS, de la recherche, de la formation et de la cartographie pour faire face aux risques liés au climat pour les personnes enceintes et les nourrissons, avec financement et rapport public.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi Momnibus
Un ensemble de programmes pour réduire les décès maternels, élargir les soutiens, améliorer les données, la main-d'œuvre, les protections judiciaires, la télésanté et les protections climatiques pour les mères et les bébés.
Statut
Referred to the Subcommittee on Health.
Chronologie
Réautorisation du timbre de cancer du sein
Prolonge l'autorité du Service postal des États-Unis à vendre un timbre semipostal qui recueille des fonds pour la recherche sur le cancer du sein en changeant l'année d'expiration à 2037.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi de soutien aux RNGR de 2026
Crée des partenariats avec le Service des forêts et un programme de subventions pour soutenir les pépinières, les vergers à semences, la collecte de semences et les chaînes d'approvisionnement en reforestation ; permet jusqu'à 5 millions par an du Fonds de confiance pour la reforestation.
Statut
Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
Chronologie
Loi sur l'accès à la santé mentale
Augmente les taux de paiement de Medicare pour certains fournisseurs de santé mentale à 85 % du barème des honoraires des médecins à partir du 1er janvier 2027.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Subventions pilotes pour les services de garde d'enfants après les heures
Crée un programme de subventions pilotes pour élargir les services de garde d'enfants après les heures par le biais du bloc de subventions, augmentant l'accès pour les parents travailleurs et renforçant la participation au marché du travail.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur les communautés silencieuses
Rétablit le Bureau de l'atténuation du bruit de l'EPA pour étudier et réduire le bruit, fournir des subventions et de l'éducation, et faire rapport sur le bruit des avions ; financements autorisés 2026–2030.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi BITE
Crée un système HHS pour détecter et prévenir les maladies transmises par des tiques, des moustiques et des puces en utilisant l'IA, la surveillance, l'éducation et l'intégration des données.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Élargissement de l'accès à la santé mentale scolaire
Crée des subventions compétitives pour embaucher, recruter et retenir des fournisseurs de santé mentale basés dans les écoles dans des districts à fort besoin, avec rapport et un apport de 25 %.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Divulgation des dons étrangers pour les organismes de bienfaisance
Exige des organismes sans but lucratif exonérés d'impôt de déclarer les dons étrangers supérieurs à 10 000 $ et de publier une base de données consultable de l'IRS montrant les contributions agrégées liées aux gouvernements étrangers et aux entités connexes.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Renforcement des dérogations et protections pour les médecins en milieu rural
Facilite le séjour et le travail des médecins formés à l'étranger dans des zones mal desservies. Les employeurs doivent utiliser des contrats clairs, limiter les heures d'astreinte et offrir une couverture en cas de faute professionnelle.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur les services de garde d'enfants abordables
Double plusieurs limites fiscales en dollars pour les soins d'enfants et de personnes à charge pour les années fiscales après 2024.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur le retour au travail des Américains aveugles
Crée une démonstration de sécurité sociale de 20 ans qui réduit les prestations d'invalidité à mesure que les personnes aveugles gagnent un revenu et permet de se retirer après 10 ans.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la modernisation du commerce
Autorise le Président à mettre fin au Titre IV et à étendre le traitement commercial normal à un pays après une détermination présidentielle.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la sécurité de l'eau du Montana Nord
Règle les droits d'eau de Fort Belknap, finance des projets, transfère des terres et autorise le financement des eaux usées des Blackfeet.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie