United States Projets de loi
Reconnaissance de la Journée nationale des organismes à but non lucratif
Reconnaît les organisations et les travailleurs à but non lucratif ; soutient la désignation du 17 août 2026 comme Journée nationale des organismes à but non lucratif.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Honneur à Curseen et Morris
Honneurs à deux travailleurs postaux décédés à cause de l'anthrax et reconnaît le service des employés postaux.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Code SOC des professionnels du soutien direct
Ce projet de loi demande à l'OMB d'envisager d'ajouter un code SOC distinct pour les professionnels du soutien direct dans la prochaine révision du SOC, afin d'améliorer les données sur la main-d'œuvre sans nouveau financement.
Statut
Committee on Homeland Security and Governmental Affairs. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.
Chronologie
Fournisseurs admissibles pour l'indemnisation des travailleurs
Ce projet de loi ajouterait les infirmières praticiennes et les assistants médicaux comme fournisseurs admissibles dans le cadre du programme d'indemnisation des travailleurs, et exigerait de nouvelles règles dans les six mois pour mettre en œuvre les changements.
Statut
Committee on Homeland Security and Governmental Affairs. Ordered to be reported without amendment favorably.
Chronologie
Pilote de résilience résidentielle
Programme pilote pour financer des rénovations domiciliaires pour la résilience face aux catastrophes par l'intermédiaire de la FEMA, en donnant la priorité au besoin financier et aux codes du bâtiment mis à jour.
Statut
Committee on Homeland Security and Governmental Affairs. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.
Chronologie
Protéger la démocratie contre les tactiques autoritaires
Visant à protéger la démocratie contre les tactiques autoritaires ; texte complet indisponible ; sponsors Merkley, Duckworth, Blumenthal ; renvoyé au Comité judiciaire.
Statut
Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Chronologie
Résolution sur l'intégration des personnes handicapées et le financement de Medicaid
Une résolution non contraignante de la Chambre s'opposant à une interprétation du ministère de la Justice et exhortant le Congrès à inverser les coupes de Medicaid et à élargir les services à long terme basés dans la communauté.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Désignation et sanctions sur le Front Polisario
Annual report on Polisario Front ties to Iranian groups; possible foreign terrorist designation and blocking sanctions.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Couverture des assistants radiologistes par Medicare
Ajoute la couverture et le paiement de Medicare pour les assistants radiologistes sous supervision, à partir du 1er janvier 2027.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la définition du sexe biologique
Propose une définition biologique unique du sexe pour les règles du titre IX dans les programmes éducatifs financés par le gouvernement fédéral, avec des impacts possibles sur les étudiants transgenres et non binaires et l'accès aux installations et aux équipes.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Réforme du paiement des médecins de Medicare
Cette proposition changerait les paiements des médecins de Medicare en limitant les fluctuations, en mettant à jour les coûts des intrants tous les cinq ans et en ajoutant des réconciliations.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Loi sur le corridor d'essai des petits UAS
Charge le DoD de mettre en place des corridors d'essai et de formation pour les petits drones et les systèmes de contre-drone dans l'espace aérien américain.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
parité de couverture dentaire CHIP
Cette mesure mettrait fin aux plafonds en dollars sur les prestations dentaires CHIP pour les enfants et les femmes enceintes lorsque cela est applicable, et garantirait que les plans uniquement dentaires ne soient pas plus généreux que les prestations complètes du CHIP.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Expansion de la couverture dentaire de Medicare
Medicare inclurait des services dentaires de routine avec des paiements échelonnés et des protections pour les bénéficiaires à faible revenu.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Loi sur les prestations dentaires de Medicaid
Exige que Medicaid couvre les soins dentaires pour les adultes à partir de 2028, fournit un financement fédéral temporaire complet, et ajoute des rapports, des mesures de qualité, de la sensibilisation et une étude.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Expansion de la couverture des soins de maternité
Élargit la couverture postpartum de Medicaid/CHIP à un an, exige des prestations complètes y compris dentaires, et soutient les maisons de soins de maternité, des paiements plus élevés pour les soins primaires et des études connexes.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Mesures de santé maternelle pour les mères incarcérées
Réduit le menottage des personnes enceintes en détention, élargit les soins maternels et utilise des subventions fédérales avec supervision pour améliorer les résultats de santé et soutenir la réunification familiale.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Concurrence dans l'industrie de la transformation de la viande
Une proposition visant à réduire la concentration dans l'industrie de la transformation de la viande en séparant les lignes de protéines, en exigeant des cessions et en soutenant les petits transformateurs et agriculteurs.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, Small Business, and Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Date limite de réception des bulletins pour les élections
Exige que les bulletins de vote fédéraux soient reçus avant la fermeture des bureaux de vote. Exclut les électeurs militaires et à l'étranger en vertu de l'UOCAVA.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Rules and Administration.
Chronologie
Éligibilité au CRP pour les terres réglementées localement
Élargit l'accès au CRP aux terres soumises à des règles de conservation tribales ou locales, sauf en cas d'ordres ; vise à faciliter l'inscription et à réduire la discrétion dans les décisions d'éligibilité.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Chronologie
Jours sans frais garantis dans les parcs fédéraux
Lors de six jours nommés chaque année, de nombreux sites récréatifs fédéraux doivent renoncer aux frais d'entrée. Attendez-vous à des foules plus importantes et à des barèmes de frais mis à jour.
Statut
Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
Chronologie
Orientation fédérale sur les données prêtes pour l'IA
Ordonne au NIST de publier des conseils volontaires afin que les agences préparent des données publiques pour l'entraînement de l'IA. Les agences peuvent réaliser de petits pilotes pour tester l'évaluation des ensembles de données.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 29 - 0.
Chronologie
Expansion de l'éligibilité au CRP selon les règles locales
Permet l'inscription de terres avec des exigences de conservation locales ou tribales, sauf lorsque des ordres d'exécution s'appliquent.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Chronologie
Loi sur le renforcement des protections du travail des enfants
Ce projet de loi augmenterait les protections pour les enfants qui travaillent. Il pourrait ajouter des règles, des inspections ou des pénalités pour les employeurs qui enfreignent les lois sur le travail des enfants.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie