United States Projets de loi
Loi de protection des primes de la partie D
Crédit temporaire de prime de 2027 pour les inscrits à la partie D de Medicare, basé sur les réductions de primes moyennes de la démonstration précédente.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Chèques de paie manqués pour délais manqués
Retient le salaire des membres pour toute période de paie qui inclut des jours avec une interruption des crédits ; définit les rôles de fermeture et d'administrateur de la paie.
Statut
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Protection de l'accès de la presse au Pentagone
Rétablit l'accès de la presse et les espaces de travail à l'intérieur du Pentagone à leur statut du 22 mai 2025.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Loi sur la fiabilité et le rapport de l'IA de défense
Exige un programme du département de la Défense pour signaler, suivre, analyser et remédier aux incidents et vulnérabilités liés à l'IA, avec des protections pour les rapporteurs et des rapports annuels au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Exigence de Livraison de Courrier en Bordure de Route
Exige que l'USPS fournisse une livraison de courrier en bordure de route à de petits regroupements de maisons unifamiliales situées près d'autres résidences desservies en bordure de route.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi de réforme des SUBVENTIONS de 2026
Exige des rapports du GAO sur les subventions fédérales et exige que les bénéficiaires de subventions rapportent les dépenses de projet et les paiements aux sous-traitants.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Exonérer les distilleries à domicile de l'impôt
Modifier le code fiscal pour exonérer les établissements de distillation à domicile de l'imposition et d'autres exigences ; les changements spécifiques ne sont pas disponibles publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi GRANITE
Empêche les tribunaux américains d'appliquer des jugements de censure étrangers qui entrent en conflit avec le Premier Amendement.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi SRBIJA
Conditions l'engagement des États-Unis avec la Serbie sur l'état de droit, les enquêtes, les liens étrangers ; exige des rapports et peut imposer des sanctions liées aux réformes.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les sanctions contre le fentanyl de la RPC
Autorise des sanctions de blocage et des restrictions financières sur les personnes étrangères et les entités de la RPC liées à la production ou à l'expédition de narcotiques synthétiques illicites, y compris les précurseurs.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committees on Financial Services, Oversight and Government Reform, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les droits des consommateurs de services publics de 2026
Exige la divulgation publique de l'électricité, de l'eau, des coûts des centres de données et des protections pour les consommateurs de services publics.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les emplois, pas les déchets de 2026
Met fin à la délivrance de permis pour le dépôt de Yucca Mountain, exige le nettoyage du site et ordonne une étude du BMG sur les utilisations alternatives et le potentiel d'emploi.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la responsabilité en matière de dommages causés par les pesticides
Permet les avertissements en matière de responsabilité délictuelle des États sur les étiquettes de pesticides et réduit la préemption fédérale ; l'EPA doit rendre compte des règles qui limitent les actions en responsabilité délictuelle des États.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Chronologie
Loi sur la recherche en pesticides SOUND
Exige que l'EPA utilise des études de toxicité reproductive d'au moins quatre générations lors de la décision sur les tolérances des résidus de pesticides ; l'EPA doit examiner et rapporter les changements.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur les timbres pour rester connecté
Autorise le Bureau des prisons à fournir des timbres-poste de première classe aux détenus sans fonds, avec des limites et des mesures de protection, sous réserve d'un financement annuel et d'une date de début de six mois.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la protection des archives nationales
Empêche la fermeture ou les longues relocalisations des centres de dossiers existants et limite les restrictions sur l'accès public à ces installations.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Réautorisation de la technologie de l'eau et de la résilience
Prolonge l'autorisation des subventions pour la technologie avancée de l'eau potable pour couvrir 2027–2031.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Taxe d'accise sur la participation masculine dans les sports féminins
Impose une taxe d'accise de 10 % sur les collèges non étatiques qui permettent aux hommes de concourir dans des équipes sportives féminines ; interdit de répercuter la taxe sur les frais de scolarité.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Prix abordables pour les médicaments financés par les contribuables
Exige des prix raisonnables pour les produits biomédicaux développés avec un financement de recherche fédéral et un rapport public des coûts, liés aux prix dans d'autres pays à revenu élevé.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Indemnités journalières pour congé obligatoire
Autoriser le paiement d'indemnités journalières pour les membres du service extérieur pendant les congés obligatoires ; renvoyé au Comité des affaires étrangères de la Chambre.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Subventions pour l'éducation de la petite enfance
Un programme de subventions fédérales pour améliorer la formation, les qualifications et la rémunération des éducateurs de la petite enfance, administré par les États.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Programme pilote de subventions pour l'entrepreneuriat des anciens combattants
Un programme pilote de trois ans de la SBA fournirait des subventions aux anciens combattants pour démarrer ou acheter des entreprises, avec une formation requise, un plan d'affaires et des décaissements basés sur des jalons.
Statut
Referred to the House Committee on Small Business.
Chronologie
Désapprouver la règle du Département de l'Éducation
Annule la règle finale du Département de l'Éducation sur les prêts étudiants fédéraux si le Congrès adopte la résolution ; la règle n'aurait aucune force ni effet.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Soutien non contraignant aux sociétés fraternelles
Une résolution non contraignante reconnaissant les sociétés de bienfaisance fraternelles et soutenant leur travail caritatif et les avantages pour les membres.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie