Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur la prévention de l'impôt pour la justice des survivants
Exclut les dommages-intérêts non punitifs pour actes ou contacts sexuels du revenu imposable et limite les exigences de preuve.
Cloture motion on the motion to proceed to the measure presented in Senate. (CR S5241)
Loi sur le COÛT du logement
Crée un crédit d'impôt fédéral plafonné pour les locataires admissibles, avec une option de paiements anticipés mensuels.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Inclure les écoles secondaires dans l'alphabétisation financière
Ajoute les écoles secondaires aux meilleures pratiques fédérales pour l'enseignement de l'alphabétisation financière en vertu de la Loi sur l'alphabétisation financière et l'amélioration de l'éducation.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Programme de mentorat pour les petites banques
Crée un programme de mentorat du Trésor associant de grands agents financiers ou agents désignés à de petites banques, minoritaires ou rurales pour renforcer les capacités, organiser des sensibilisations et rendre compte de la participation.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi sur l'échange de terres de Chugach Alaska
Autorise un échange de terres pour résoudre la propriété partagée du programme Exxon Valdez et consolider les propriétés de surface/sous-surface.
Received in the Senate.
Loi sur la transparence en matière de litiges de 2025
Exige la divulgation des tiers qui reçoivent des paiements dépendant de l'issue et la production d'accords connexes, avec des exceptions limitées pour les prêts.
Committee Consideration and Mark-up Session Held
Loi sur la sécurité et la responsabilité des enfants en ligne
Exige des plateformes qu'elles recherchent et rapportent du matériel d'abus sexuel d'enfants, renforce la vie privée des victimes devant le tribunal, et permet aux victimes de poursuivre les plateformes qui hébergent ou promeuvent des abus.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la modernisation des données météorologiques et la prévision
Cette proposition financerait et moderniserait la prévision météorologique de la NOAA, les systèmes radar, les mesonets et l'utilisation de données privées pour améliorer les alertes sur les dangers.
Referred to the Committee on Science, Space, and Technology, and in addition to the Committees on Natural Resources, Energy and Commerce, and Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le Collège pour Tous de 2025
Un plan fédéral pour éliminer les frais de scolarité et les frais pour de nombreux étudiants de premier cycle, augmenter les montants des bourses Pell, et accroître les subventions pour les collèges et le succès des étudiants.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'encouragement des acheteurs d'une première maison
Augmente le plafond en dollars pour les distributions qualifiées pour les acheteurs d'une première maison en vertu de la section 72(t) du Code des impôts de 10 000 $ à 50 000 $.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur le TPS du Venezuela de 2025
Désigne les ressortissants vénézuéliens pour 18 mois de TPS, fixe l'éligibilité, le consentement de voyage, les frais de demande et les règles de déclaration budgétaire PAYGO.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur plus d'opportunités pour les mamans
Crée pregnancy.gov, finance des subventions de soutien à la grossesse et de télésanté, et permet des demandes de soutien aux enfants pour les enfants à naître après que la mère les ait demandées.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le consentement
Augmente certaines subventions pour les services d'agression sexuelle si les États permettent des poursuites civiles pour le retrait non consensuel de préservatifs.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Limiter la coassurance en chirurgie ambulatoire
Limite la coassurance pour certains services d'établissement de centres chirurgicaux ambulatoires au montant de la franchise hospitalière, à compter du 1er janvier 2026.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Conseil consultatif pour les victimes de la violence armée
Établit un conseil consultatif comprenant des chefs d'agences et des victimes pour identifier les besoins et partager des ressources pour les victimes de la violence armée.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Liberté de négociation dans la fonction publique
Établit des droits minimaux fédéraux de négociation collective pour les employés publics et donne à l'Autorité fédérale des relations de travail le pouvoir d'appliquer des normes là où les protections des États font défaut.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la fin de l'exclusion scolaire 2025
Élargir la collecte de données sur la discipline scolaire et financer des alternatives à la discipline exclusionnaire.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Absence de réductions fiscales pour le démantèlement syndical
Met fin aux déductions fiscales pour les dépenses des employeurs visant à influencer les travailleurs concernant les syndicats, ajoute des obligations de déclaration et des pénalités, et définit les activités couvertes et les exceptions.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur le soulagement du chauffage et de la climatisation
Élargit l'aide énergétique à domicile, le financement, les protections contre les coupures, l'isolation et la collecte de données sur les factures d'énergie impayées.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la main-d'œuvre vétérinaire rurale
Rend certains remboursements de prêts étudiants vétérinaires et l'annulation exonérés d'impôt pour les programmes fédéraux et d'État élargissant l'accès vétérinaire.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Report de réinvestissement de dividendes à long terme
Permet aux particuliers de différer l'impôt sur les dividendes de gains en capital réinvestis jusqu'à la vente ou au décès ; considère les actions réinvesties comme des détentions à long terme.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur l'alimentation de nos familles
Fournit un financement de réserve pour les programmes alimentaires et nutritionnels pendant les 90 premiers jours d'une interruption de financement.
Referred to the House Committee on Appropriations.
Clarification de la couverture des dispositifs auditifs
Clarifie la couverture de Medicare pour les dispositifs entièrement implantés actifs dans l'oreille moyenne en les classifiant comme des prothèses selon la réglementation fédérale.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la ligne bleue mince
Ajoute un facteur aggravant pour la peine de mort pour avoir tué ou ciblé des agents des forces de l'ordre ou des premiers intervenants.
Referred to the House Committee on the Judiciary.