United States Projets de loi
Loi sur la modernisation et l'innovation en matière de biosécurité
Exige des entreprises qui fabriquent ou vendent de l'ADN et des synthétiseurs d'ADN de filtrer les acheteurs, de conserver des dossiers et de signaler les commandes à haut risque au secrétaire au Commerce.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la protection des travailleurs fédéraux
Limits agency nondisclosure agreements that could block whistleblowing; requires review, plain-language notices, reporting, and a private right of action.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Inscription des électeurs au lycée
Exige que les États désignent les lycées publics comme agences d'inscription des électeurs, dirige les écoles à organiser des campagnes d'inscription pour les étudiants, et finance des subventions de remboursement.
Statut
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Corrections techniques de l'Inspecteur général
Met à jour le titre 5 pour refléter les changements récents, corriger les erreurs techniques et ajouter des règles de surveillance et de reporting pour les inspecteurs généraux, les juges et les prisons.
Statut
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Chronologie
Corrections techniques au titre 49
Apporte des corrections éditoriales et de citation mineures au titre 49 (transports) pour améliorer la clarté et l'exactitude du Code des États-Unis.
Statut
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Chronologie
Loi NOPAIN pour les vétérans
Exige que le VA ajoute certains médicaments antidouleur postopératoires non opioïdes approuvés par la FDA à son formulaire et à ses listes de médicaments dans des délais fixés.
Statut
Subcommittee Hearings Held
Chronologie
Loi sur le rétablissement de la sécurité alimentaire
Abroge des dispositions spécifiques sur la nutrition d'une récente loi de réconciliation et rétablit la loi antérieure comme si ces sections n'avaient jamais été promulguées.
Statut
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Chronologie
Liste des polluants atmosphériques dangereux PFAS
Propose une action de l'EPA pour désigner les PFAS comme des polluants atmosphériques dangereux et mettre à jour les catégories de sources d'émissions dans le cadre de la Loi sur l'air pur.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Vérification de l'âge pour le contenu adulte en ligne
Les sites web couverts doivent vérifier que les utilisateurs sont des adultes avant de montrer de la pornographie ou d'autres images nuisibles. La Commission fédérale du commerce auditerait et appliquerait les règles.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee in the Nature of a Substitute (Amended) by Voice Vote.
Chronologie
Pratiques d'adoption illégales
Prohibits unlicensed adoption intermediaries, paid ads, and improper payments when interstate or international commerce is involved; strengthens penalties and promotes licensed providers to protect placing parents and children.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Interdiction de l'arbitrage préalable au litige
Exigerait que les tribunaux, et non les arbitres, décident de l'applicabilité pour les principaux litiges découlant après l'adoption, rétablissant l'accès aux actions judiciaires et aux recours collectifs pour les travailleurs, les consommateurs et les réclamations en matière de droits civils.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Créer une agence indépendante de la FEMA au niveau ministériel
Fait de la FEMA une agence ministérielle distincte et accélère l'aide en cas de catastrophe et les reconstructions. Les propriétaires, les locataires et les gouvernements locaux obtiennent des subventions plus rapides, des règles d'hébergement plus claires et un suivi public de l'aide.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 57 - 3.
Chronologie
Confidentialité des prix dans les épiceries
limite la discrimination tarifaire basée sur les données des acheteurs ; exige des avis de reconnaissance faciale ; interdit certaines étiquettes de rayonnage numériques ; et habilite la CFC, les États et les individus à demander l'application.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Incitatifs pour le stockage sécurisé des armes à feu
Cette mesure promeut le stockage sécurisé des armes à feu par le biais de directives sur les meilleures pratiques, d'avis requis sur les emballages, de subventions pour distribuer des dispositifs de stockage, et d'un crédit d'impôt pour les dispositifs de première vente afin de réduire le vol et la perte.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi de prévention de l'augmentation abusive des prix
Interdit les prix grossièrement excessifs lors des perturbations, élargit l'application de la CFC, exige des divulgations de la CVM, et approprie 1 milliard de dollars à la CFC.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Recours civils pour contrefaçons numériques intimes
Crée des procédures pour que les victimes de deepfakes intimes poursuivent les producteurs et distributeurs en justice au fédéral, cherchant des dommages-intérêts, des injonctions pour retirer du contenu et des protections de la vie privée, avec des délais et des considérations.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Éthique judiciaire et divulgations
Propose des règles d'éthique, de divulgation et de plainte pour le pouvoir judiciaire, ajoute de nouvelles procédures de disqualification, des publications de codes publics et des panels d'examen indépendants pour les allégations de faute.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Voie vers la résidence pour les personnes sous libération conditionnelle
Cette mesure créerait une voie simplifiée vers la résidence permanente pour certains libérés sous condition, avec une vérification au niveau des réfugiés, des exonérations pour de nombreuses règles, et une protection contre l'expulsion pendant l'attente.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Réforme du paiement de l'oxygène pour Medicare
Propose de nouvelles règles Medicare pour l'oxygène et l'équipement connexe, y compris des paiements séparés pour l'oxygène liquide, des obligations des fournisseurs, des modèles électroniques de nécessité médicale et de nouveaux droits pour les bénéficiaires.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Collision simulée avec des camions
Crée une nouvelle infraction fédérale pour avoir intentionnellement causé ou organisé des collisions avec des véhicules à moteur commerciaux, avec des peines et des limites sur les poursuites fédérales et étatiques.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Financement fédéral garanti pour l'éducation spécialisée
Rend les paiements fédéraux annuels pour l'éducation spécialisée obligatoires et croissants jusqu'en 2035 et après. Le financement augmente pour couvrir 40 % des coûts nationaux par élève pour l'éducation spécialisée.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur le soulagement du chauffage et de la climatisation
Élargit l'aide énergétique à domicile, le financement, les protections contre les coupures, l'isolation et la collecte de données sur les factures d'énergie impayées.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Limites sur les comités de dépenses indépendantes
S'appliquerait aux limites de contribution existantes pour les comités de dépenses indépendantes qui dépensent pour les élections.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Expansion de la certification de couverture des chaussures par Medicare
Élargit qui peut certifier l'éligibilité pour les chaussures pour diabétiques couvertes par Medicare en incluant les infirmières praticiennes et les assistants médicaux.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie