Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Plafond du projet de restauration des Grands Lacs
Permet à l'Armée de réaliser davantage de projets de restauration des Grands Lacs avec un plafond fédéral de 20 millions de dollars par projet.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR E1001)
Déduction pour frais de transport au-dessus de la ligne
Établit une déduction fiscale au-dessus de la ligne pour les frais de transport.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur les frais raisonnables des compagnies aériennes
Empêche les compagnies aériennes de facturer des frais non liés à leurs coûts réels.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Loi sur des frais équitables
Exigerait des remboursements en espèces pour certaines perturbations et annulations de vol, et établirait des règles pour les bons et les crédits.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Exclure les audits pour certains courtiers
Supprime certaines exigences d'audit du titre I de la Loi Sarbanes-Oxley pour les courtiers et négociants privés, non porteurs, en règle.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Santé et sécurité des Minuteman III
Charge un examen scientifique indépendant de la santé et de la sécurité au travail dans les installations de missiles Minuteman III avec un rapport au Congrès dans les 18 mois.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Amendement sur les remboursements de droits de douane américains
Modifier le code fiscal pour créer des 'remboursements de droits de douane américains' et d'autres dispositions non spécifiées ; actuellement renvoyé aux comités de la Chambre sans détails textuels publics.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Homeland Security, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Crédit d'impôt pour dons de repas préparés
Crée un crédit d'impôt pour les dons de repas préparés à des organisations exonérées d'impôt qualifiées ; détails sur l'éligibilité et la valeur non disponibles dans les documents.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Modifier le contrôle judiciaire pour le gaz naturel
Change la manière dont les tribunaux examinent les demandes de certificats pour des projets de gaz naturel.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Éliminer l'exigence d'adhésion des États
Supprime l'adhésion des États afin que les contribuables puissent demander le crédit d'impôt pour bourses d'études ; renvoyé aux voies et moyens de la Chambre.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Augmenter le crédit d'impôt pour les bourses K–12
Augmente le plafond du crédit d'impôt pour les dons de bourses K–12 qualifiées pour les déclarants conjoints mariés ; détails spécifiques non disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la restauration des protections de l'EPA
Cherche à renforcer le devoir de l'EPA, à arrêter la déréglementation illégale et à exiger l'application de la Loi sur l'air pur.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Natural Resources, Agriculture, and Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Modifier les règles fiscales internationales
Modifications proposées concernant la taxation des entités internationales en vertu du Code des impôts.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur le fonds fiduciaire pétrolier et gazier
Crée un fonds fiduciaire dans le code fiscal pour financer des investissements dans les communautés pétrolières et gazières.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Crédit d'impôt pour les fournisseurs de soins de santé en milieu rural
Crée un crédit d'impôt fédéral remboursable pour soutenir les fournisseurs de soins de santé dans les zones rurales ; détails sur les montants et l'éligibilité pas encore publics.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Remplacement de la signalisation Ronald A. Robinson
Exige le remplacement des panneaux extérieurs au bureau de poste Ronald A. Robinson à Little Rock ; détails non disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Réforme de l'immigration basée sur les compétences et de la famille
Crée un système de points basé sur les compétences, restreint le parrainage familial aux conjoints et aux enfants mineurs, et met fin au Programme de visa de diversité.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Refuge légal pour les assureurs des entreprises de cannabis
Crée un refuge légal pour les assureurs qui assurent des entreprises de cannabis légales au niveau de l'État. Aucun texte de projet de loi ou information sur les coûts disponible publiquement.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Exclure les non-citoyens de l'apportionnement
Compter uniquement les citoyens pour les sièges à la Chambre, ajouter une question de citoyenneté aux futurs recensements, et exiger un apportionnement révisé avant certaines élections.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Suspension Temporaire des Taxes sur les Carburants
Suspend temporairement certaines taxes sur les carburants ; des détails comme les taxes concernées, la durée et les impacts n'ont pas été rendus publics.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Réforme de l'immigration basée sur les compétences
Crée un système d'immigration basé sur des points, restreint le parrainage familial aux conjoints et aux enfants mineurs, et met fin au Programme de visa de diversité.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Crédit remboursable pour fournitures scolaires
Crée un crédit d'impôt remboursable pour aider les contribuables à acheter des fournitures scolaires pour les étudiants.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Interdire le transfert des aéronefs VC-25B
Interdit le transfert des aéronefs de pont VC-25B en dehors du Département de l'Air.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Loi sur le parc historique de Fort Ontario
Crée un parc historique national à Fort Ontario pour préserver les histoires de 982 réfugiés de la Seconde Guerre mondiale et autorise l'acquisition de terres et la planification du parc.
Referred to the Subcommittee on Federal Lands.