United States Projets de loi
Loi sur la rationalisation des SAT
Accélère et rationalise l'octroi de licences fédérales pour les systèmes satellites, les stations terrestres, les renouvellements et les modifications.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
Loi sur l'arrêt des FRAUDEURS
Fournit un financement pour moderniser la technologie de l'IRS, augmenter les audits des hauts revenus et des entreprises, et élargir les services aux contribuables de 2026 à 2031.
Statut
Referred to the House Committee on Appropriations.
Chronologie
Fair Seeds for Farmers Act
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Romance Scam Prevention Act
Statut
Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 438.
Chronologie
Accès aux soins reproductifs pour les membres des forces armées
Crée des règles de congé militaire, de confidentialité et de remboursement des frais de déplacement pour les membres des forces armées et les personnes à charge cherchant un avortement ou une technologie de reproduction assistée lorsque les services ne sont pas à proximité.
Statut
ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Ms. Houlahan asked unanimous consent that she may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 1742, a bill originally introduced by Representative Sherrill, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.
Chronologie
To direct the Secretary of Transportation to issue certain regulations to update the definition of motorcycle, and for other purposes.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
Loi sur les voleurs de porche
Étend la protection criminelle aux colis livrés par des transporteurs interétatiques privés ou commerciaux jusqu'à ce que le destinataire prenne possession physique.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur les occasions d'épargne pour la première maison
Crée des comptes fiscalement avantageux pour aider les acheteurs d'une première maison à épargner pour les acomptes et les frais de clôture, avec des limites de contribution et des règles fiscales.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'alphabétisation financière en matière de logement
Prévoit une réduction de 0,25 point de pourcentage sur l'assurance hypothécaire FHA pour les primo-accédants qui complètent un counseling financier en matière de logement avant de faire une demande ou de signer.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi sur l'accessibilité au logement
Augmente les plafonds de prêts multifamiliaux de la FHA et met à jour la méthode d'ajustement annuelle pour les coûts de construction multifamiliaux.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi sur la protection des prestations WIC
Rend le financement du WIC obligatoire chaque année à partir de l'exercice fiscal 2026 et change la formulation du programme.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur l'égalité des RSI
Étend les prestations et les règles du programme fédéral de revenus de sécurité supplémentaires à quatre territoires américains.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Programme de réassurance de la Loi INSURE
Creates a federal reinsurance program to help property insurers cover large disaster losses and requires data collection, prevention partnerships, and pilot multi-year policies.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi de protection contre la chaleur Asunción Valdivia
Charge le secrétaire au Travail de mettre en place des protections pour les travailleurs contre la chaleur, y compris l'eau, le repos, l'ombre, la formation et les règles d'application.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Norme nationale de l'eau potable concernant les PFAS
Fait en sorte que la règle de l'EPA sur l'eau potable concernant les PFAS (à partir du 25 juin 2024) ait force de loi.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la sécurité des tissus de Shandra Eisenga
Exige que le HHS et la FDA organisent des campagnes éducatives, publient des informations, ajoutent des pénalités pour certaines violations de produits tissulaires, et rendent compte des recommandations sur la réglementation.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Loi sur le handicap et la transplantation d'organes
Interdit de refuser des transplantations d'organes ou des services connexes aux personnes handicapées et exige des modifications et des soutiens raisonnables.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Loi sur la protection des vaccins familiaux
Codifie les procédures de l'ACIP, établit des normes de preuve pour les recommandations et les modifications du tableau des blessures causées par les vaccins.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la sauvegarde du BRIC
Rend l'assistance à la mitigation des risques avant la catastrophe obligatoire en vertu de la Loi Stafford en remplaçant 'peut' par 'doit' dans l'article 203.
Statut
Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Chronologie
Loi sur le temps à ne pas perdre
Crée un bureau du USDA pour réduire la perte et le gaspillage alimentaire, financer des subventions, coordonner les agences et gérer des programmes d'éducation et de récupération.
Statut
Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la responsabilité de l'aide de 2025
Augmente les pénalités et l'application d'une exigence spécifique d'assistance étrangère et donne au secrétaire d'État le pouvoir de décider et de rapporter les violations.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les drones de 2025
Permet à certaines subventions du DOJ d'acheter et de faire fonctionner des drones à des fins de sécurité publique.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Droit à la contraception
Établit un droit fédéral d'obtenir et de fournir des contraceptifs, empêche les restrictions gouvernementales et crée une application par le Procureur général et des parties privées.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Fin des subventions fiscales aux industries pétrolières et gazières
Supprime de nombreux allégements fiscaux et crédits pour les producteurs de pétrole et de gaz et modifie les règles fiscales pour les grandes compagnies pétrolières, principalement en vigueur après le 31 décembre 2024.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie