United States Projets de loi
Plan pour le Haut Débit
Exige du Sous-secrétaire au Commerce qu'il élabore un plan national pour coordonner les programmes fédéraux de haut débit et réduire les obstacles à l'accès.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
Protection des étudiants contre les diplômes sans valeur
Établit des règles exigeant la préparation à la licence, des tests de ratio dette-revenus et une autorisation d'État pour les programmes à distance afin de se qualifier pour l'aide fédérale aux étudiants.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur l'arrêt des arnaques aux guichets automatiques de crypto-monnaie
Exige l'enregistrement, la lutte contre le blanchiment d'argent, les divulgations et les règles anti-fraude pour les opérateurs de guichets automatiques de crypto-monnaie et de kiosques similaires.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi sur le maintien au frais
Crée des programmes de préparation à la chaleur coordonnés, des subventions pour les centres de refroidissement, le refroidissement des logements, des projets de refroidissement urbain et des études sur les impacts de la chaleur et le reporting.
Statut
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on Science, Space, and Technology, Energy and Commerce, Ways and Means, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la fierté des aînés de 2026
Subventions pour soutenir les aînés LGBTQI en milieu rural avec sensibilisation, formation, non-discrimination et services de santé sexuelle.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur le deuxième examen
Permet à certains prisonniers fédéraux de demander à un tribunal de réduire les peines après avoir purgé 10 ans.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la restitution des blessures morales
Accorde une indemnisation rétroactive du VA aux vétérans ayant des conditions résultant d'un traumatisme sexuel militaire à partir du jour suivant le congé.
Statut
Referred to the Subcommittee on Health.
Chronologie
Loi ISLET
Classifie les îlots cadavériques humains comme des organes ; demande à HHS de mettre à jour les règlements et de faire rapport sur les progrès.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Safeguarding Women from Chemical Abortion Act
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la protection des familles militaires
Exige que le DHS accorde le statut de libération conditionnelle à certains parents militaires aux États-Unis, avec des renouvellements d'un an et des règles de refus conjoint.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la transparence des tarifs de Trump
Exige que la SBA publie des rapports trimestriels sur les coûts des tarifs pour les consommateurs et les petites entreprises.
Statut
Referred to the House Committee on Small Business.
Chronologie
Loi sur l'extension du crédit SAF
Rétablit des taux de crédit d'impôt plus élevés pour le carburant d'aviation durable et prolonge le crédit de production jusqu'en 2033 pour le carburant produit après le 31 décembre 2025.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Maintien des protections pour les enfants non accompagnés
Supprime de nombreux frais et protections qui affectent les enfants migrants non accompagnés ; limite le partage des données des sponsors et exige des remboursements de frais dans les 180 jours.
Statut
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Chronologie
Loi sur les soins plus intelligents pour les aînés
Interdit au HHS de mettre en œuvre le modèle d'autorisation préalable WISeR dans le cadre de Medicare; présenté le 7 nov. 2025 et renvoyé au(x) comité(s) de la Chambre.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'importance des pères
Exige que le secrétaire à la santé et aux services sociaux mène une campagne publique et émette des directives aux États pour promouvoir l'inclusion des pères pendant la grossesse, l'accouchement et le post-partum ; inclut une étude du GAO.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur les étapes sécuritaires
Exige que les régimes de santé collectifs des employeurs établissent un processus d'exception rapide pour la thérapie par étapes pour les médicaments et rapportent les données d'exception au secrétaire.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
LOI SUR L'ARRÊT DE LA FRAUDE dans le programme Medicaid
Dirige les unités de fraude Medicaid des États à enquêter et à poursuivre les fraudes alléguées par les demandeurs et les bénéficiaires ; modifie des parties de la Loi sur la sécurité sociale.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la médaille d'or des infirmières de la Seconde Guerre mondiale
Décerne collectivement une médaille d'or du Congrès aux femmes qui ont servi dans le Corps des infirmières de l'Armée et de la Marine pendant la Seconde Guerre mondiale ; le Smithsonian exposera la médaille.
Statut
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi STRONG — Augmentation des plafonds de prêts
Augmente les tailles maximales pour certains prêts SBA 7(a) et prêts de sociétés de développement.
Statut
Referred to the House Committee on Small Business.
Chronologie
Loi sur l'agent des droits civils du DHS
Clarifie la nomination de l'agent des droits civils du DHS et exige que du personnel et des ressources permanents soient affectés pour soutenir le Bureau.
Statut
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Chronologie
Loi UNPLUGGED de 2025
Exige des agences d'État qu'elles interdisent la possession et l'utilisation par les élèves d'appareils mobiles personnels pendant les heures de classe ; permet des exceptions et des subventions pour le stockage sécurisé.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Restauration d'urgence du financement de l'UNRWA
Restaure le financement américain pour l'UNRWA, abroge certaines restrictions et exige des rapports sur les réformes de l'UNRWA jusqu'en 2028.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Protection de la vie sur les campus universitaires
Interdit le financement fédéral aux collèges qui accueillent des cliniques sur le campus fournissant des avortements ou des médicaments abortifs ; exige une certification annuelle à l'Éducation et aux HHS.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur la prévention de l'abus tarifaire
Empêche le Président d'utiliser les pouvoirs d'urgence pour imposer des droits d'importation ou des quotas en modifiant l'article 203 de l'IEEPA.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie