United States Projets de loi
Data BRIDGE Act
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
Loi d'Orlin
Protections pour les enfants à charge lorsque un parent est détenu ; accès, aide à la réunification, gestion de cas et rapports requis.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Célébration des réalisations du titre IX
La résolution honore les réalisations du titre IX, exhorte à protéger les étudiants contre la discrimination sexuelle, soutient l'application par le Département de l'éducation et s'oppose au transfert de l'application au Département de la justice.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Responsabilité en matière de censure gouvernementale
Exige des agences qu'elles rapportent les contacts passés avec des plateformes en ligne concernant la suppression ou l'étiquetage de discours légaux et l'OMB de faire rapport au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur la liberté des armes à feu de 2026
Supprime un paragraphe spécifique de la loi fédérale sur les armes à feu appelé l'amendement Hughes.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur le programme de réinsertion à guichet unique
Crée des subventions pour des centres de réinsertion gérés par des organismes à but non lucratif et des lignes d'assistance 24/7 pour aider les personnes après une condamnation ou une incarcération.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la protection des mammifères marins
Exige la liste, la planification, la surveillance et la coordination des agences pour protéger les mammifères marins affectés par le changement climatique.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Loi CLEAN Bureau de l'éthique
Rend le Bureau de l'éthique du Congrès permanent avec des limites de mandat, des règles de vacance et des protections procédurales pour les personnes sous examen.
Statut
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Désapprobation de la règle reproductive du VA
Résolution pour annuler une règle du Département des Anciens Combattants sur les services de santé reproductive afin que la règle n'ait aucune force ni effet si elle est adoptée.
Statut
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
Pas de fonds pour l'invasion de l'OTAN
Bloque l'utilisation de fonds fédéraux et les actions américaines pour envahir les membres de l'OTAN ou les territoires couverts par le Traité de l'Atlantique Nord.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les motoneiges ne sont pas des armes
Interdit d'utiliser des véhicules à moteur pour harceler ou tuer des prédateurs mammifères sur des terres fédérales ; fixe des pénalités et une autorité d'enquête, avec une exception de légitime défense.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la dignité des immigrants détenus
Établit des normes de détention et des inspections, met fin aux contrats de détention à but lucratif, interdit la détention d'enfants et l'isolement, exige l'accès à un avocat et des alternatives à la détention.
Statut
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Chronologie
Loi sur la sauvegarde des poissons des Grands Lacs
Autorise la Commission de la pêche des Grands Lacs à développer des efforts de contrôle des moules et fournit 500 millions de dollars pour 2026–2035, avec l'assistance des agences fédérales.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Loi sur l'investissement SEMI
Prolonge et élargit un crédit d'impôt pour couvrir les matériaux et les installations de production de semi-conducteurs jusqu'en 2031, avec des règles pour les matériaux admissibles.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la main-d'œuvre infirmière du titre VIII
Réautorise et met à jour les programmes d'éducation infirmière ; élargit les activités éligibles et augmente le financement pour 2026–2030.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
Loi sur la protection des services d'ambulance aérienne
Modifications des paiements de Medicare pour les services d'ambulance aérienne, collecte de données périodique et étude des coûts par le GAO.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Transformation vers l'emploi intégré compétitif
Élimine les certificats spéciaux, augmente les salaires sur 4 ans et finance les transitions des États et des employeurs vers l'emploi intégré compétitif et les soutiens communautaires.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur la protection de la performance postale
Restreint l'USPS de fermer des bureaux de poste ou des centres de traitement sans audiences publiques, examen de la PRC et protections des objectifs de livraison.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur la réduction du méthane et la croissance
Crée un crédit d'impôt pour la capture du méthane provenant des mines et son utilisation ou injection pour l'énergie, avec des exigences de construction et de mesure.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Protection et vie privée des forces de l'ordre
Exempte les données de traçage de l'ATF de la FOIA ; ajoute des amendes et des poursuites privées pour divulgations non autorisées.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
L'égalisation des conditions de concurrence 2.0
Modifie les règles sur les recours commerciaux concernant le dumping, les subventions, le contournement, la monnaie et les exigences pour les importateurs.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi I CAN
Élargit les rôles de Medicare et Medicaid pour les infirmières praticiennes avancées et modifie les règles de couverture, de paiement et de couverture locale.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'embauche des anciens combattants
Crée un programme pilote de 5 ans de l'OPM pour tester, former et orienter les anciens combattants vers des emplois dans les agences fédérales de gestion des terres.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on Natural Resources, and Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Pas d'allègements fiscaux pour l'externalisation
Modifie les règles fiscales afin que les actionnaires américains incluent davantage de revenus de filiales étrangères maintenant ; limite les crédits d'impôt étrangers, les déductions d'intérêts et renforce les règles d'inversion et de gestion étrangère.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie