Sécurité nationale au Canada
Comparez les projets de loi récents sur cet enjeu entre les différents gouvernements.
Loi visant à protéger nos élections et nos droits
Stoppe l'argent étranger et les mensonges deepfake lors des élections. Les partis doivent protéger les données des électeurs et les dons doivent être traçables.
Statut
Royal assent
Chronologie
Loi de 2026 sur l'accès légal
Les forces de l'ordre et les agences de sécurité peuvent obtenir des données d'abonnés et de transmission plus rapidement. Certains fournisseurs de services pourraient devoir conserver des métadonnées et aider à l'accès.
Statut
Third reading
Chronologie
Loi sur l'Agence contre les crimes financiers
Crée une agence fédérale pour enquêter sur des crimes financiers graves et récupérer des actifs. Les entreprises pourraient faire face à davantage d'enquêtes fédérales et certaines affaires pourraient être transférées aux procureurs fédéraux.
Statut
Second reading
Chronologie
Loi de crédits no 2 pour 2026-2027
Cette loi permet aux ministères fédéraux de continuer à fonctionner et à payer le personnel jusqu'au 31 mars 2027. Elle ne modifie pas les impôts ni les prestations.
Statut
Royal assent
Chronologie
Nouvelle loi sur la protection de la vie privée des consommateurs
Les entreprises doivent protéger et limiter l'utilisation de vos données personnelles et vous informer des violations graves. Vous pouvez accéder, corriger, supprimer, déplacer des données et obtenir des explications pour des décisions automatisées majeures.
Statut
First reading
Chronologie
Loi no 2 d'exécution du budget de 2025
Ce projet de loi modifie les impôts, le logement, les règles de travail et les plaintes de voyage. Il interdit la plupart des non-concurrences, augmente les garanties de logement et ajoute de nouveaux rapports fiscaux et cryptographiques pour les entreprises.
Statut
Senate pre-study
Chronologie
Loi visant à lutter contre la haine
La police peut porter des accusations de haine plus rapidement. Les symboles nazis ou terroristes publics sont interdits, avec des exceptions étroites, les crimes motivés par la haine reçoivent des peines plus sévères, et l'accès aux lieux de culte et communautaires est protégé.
Statut
Royal assent
Chronologie
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
La plupart des affaires d'infractions sexuelles militaires iront aux tribunaux civils. Les victimes peuvent choisir un conseil de guerre et obtenir plus de soutien, tandis que les responsables de la justice gagnent en indépendance et en règles plus claires.
Statut
Royal assent
Chronologie
Ontario
Voir les projets de loi →L'Ontario accélère les mines, réécrit la loi sur les espèces
Cette loi accélère les grands projets et modifie les règles pour les mines, l'énergie et le patrimoine. Elle limite certaines révisions publiques et peut interdire certains fournisseurs de contrats énergétiques.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 25, Emergency Management Modernization Act, 2025
The bill updates Ontario’s emergency laws for faster, clearer responses. Expect regular public updates, stronger planning, and rules for critical infrastructure and social service providers.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Bill 33, Supporting Children and Students Act, 2025
Ontario boosts oversight of child welfare, schools, and colleges. Expect more audits, clearer admissions, possible police in schools, and new rules on student fees and research safety.
Statut
Royal Assent
Chronologie
Colombie-Britannique
Voir les projets de loi →Restreindre les fournisseurs liés à la Chine dans l'approvisionnement public
Les services gouvernementaux doivent éviter les fournisseurs liés à la Chine lorsqu'une alternative de confiance similaire existe. Les grands contrats nécessitent des formulaires de divulgation et un rapport public annuel des dépenses liées à la Chine.
Statut
First Reading
Chronologie
BC Launches Emergency Volunteer Corps and Hub
BC will set up a Volunteer Corps and website for emergencies. You can find roles and training in one place, so help arrives faster during fires and floods.
Statut
First Reading
Chronologie
Manitoba
Voir les projets de loi →Nouvelle-Écosse
Voir les projets de loi →Le projet de loi sur les agents de conservation renforce la sécurité publique
Un nouveau Service des agents de conservation ferait respecter les lois avec des pouvoirs similaires à ceux de la police. Il renforce la confidentialité du 911 et aide à stopper les cas d'images intimes et les propriétés à risque.
Statut
First Reading
Chronologie
Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de cybersécurité des services publics
Exige que la compagnie d'électricité publie des rapports cybernétiques annuels et fasse face à une audience publique. Elle interdit de facturer aux clients des amendes ou des coûts d'incidents lorsque la compagnie a enfreint les règles.
Statut
First Reading
Chronologie
Mandater la province d'envoyer des alertes d'urgence
La province doit s'assurer que les gens reçoivent des alertes d'urgence en temps opportun, y compris pour les événements transfrontaliers à proximité dans une distance fixée.
Statut
First Reading
Chronologie
Autoriser les uniformes militaires dans les bâtiments gouvernementaux
Les membres et vétérans peuvent porter des uniformes militaires autorisés dans les bureaux gouvernementaux provinciaux. Le personnel ne doit pas les arrêter, bien que certains lieux puissent être exemptés.
Statut
Commencement
Chronologie
United States
Voir les projets de loi →Loi sur la protection des dossiers du Congrès
Limite l'accès aux dossiers du Congrès, ajoute des notifications et des délais d'examen, et établit des exceptions pour les enquêtes criminelles et les risques urgents.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 704.
Chronologie
Loi sur l'inventaire de 2026
Exige des agences qu'elles scannent, sécurisent et audite les clés de cryptomonnaie saisies et financent des outils d'analyse à partir des produits de confiscation.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Emplacement responsable des centres de données
Charge le secrétaire à l'Énergie de publier et de mettre à jour les meilleures pratiques pour choisir des emplacements pour les centres de données, en tenant compte du réseau, de l'eau, de l'environnement, de la communauté, des emplois et de la sécurité.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
25e anniversaire des attaques du 11 septembre
Résolution de la Chambre rendant hommage aux victimes, aux intervenants, aux survivants et aux soutiens à l'occasion du 25e anniversaire du 11 septembre et réaffirmant l'engagement à se souvenir.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on the Judiciary, Armed Services, Transportation and Infrastructure, Veterans' Affairs, Homeland Security, and Intelligence (Permanent Select), for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Partenariats minéraux critiques en Afrique
Appels à diversifier l'approvisionnement en minéraux critiques en soutenant l'investissement, les partenariats et une stratégie quinquennale avec les producteurs de minéraux africains.
Statut
ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Jackson (IL) asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H. Res. 179, a resolution originally introduced by Representative Cherfilus-McCormick for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.
Chronologie
Reconnaître les premiers intervenants du New Jersey
Honore les policiers, pompiers et EMS du New Jersey qui ont répondu au 11 septembre et réaffirme le soutien aux programmes de santé et d'indemnisation connexes.
Statut
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Examen de la sécurité nationale en robotique
Exige des agences fédérales et de la FCC qu'elles évaluent les robots humanoïdes et quadrupèdes provenant de certaines entités étrangères pour des risques pour la sécurité nationale et placent les éléments risqués sur une liste couverte.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
Révisions du titre 51
Met à jour et réorganise le titre 51 avec des changements techniques, organisationnels et de programme pour la NASA, les activités spatiales, les installations et les programmes STEM.
Statut
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Chronologie