État

Projets de loi de Pennsylvania

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Session 2025–2026

117 projets de loi
SR 406Republican

Le Sénat reconnaît la Journée de sensibilisation aux carrières

Le Sénat reconnaîtrait le 20 octobre 2026 comme Journée de sensibilisation aux carrières en Pennsylvanie pour mettre en avant la préparation à la main-d'œuvre.

Referred to Rules & Executive Nominations

HR 673Democratic

Étude sur la conversion des centres de détention

La résolution de la Chambre de Pennsylvanie dirigerait la Commission conjointe du gouvernement de l'État à étudier la conversion des centres de détention pour immigrants en projets communautaires et à faire rapport dans les 12 mois.

Referred to Intergovernmental Affairs & Operations

HR 674Democratic

Journée de commémoration des personnes transgenres reconnue

La résolution de la Chambre de Pennsylvanie reconnaîtrait le 20 novembre 2026 comme Journée de commémoration des personnes transgenres.

Referred to Judiciary

HB 2871Democratic

Élargit les protections pour les conjoints et les aidants familiaux

Le projet de loi ajoute des protections pour les conjoints et les aidants familiaux à la Loi sur les relations humaines de Pennsylvanie, élargissant les protections en matière d'emploi et de logement.

Referred to State Government

HB 2872Democratic

Projet de loi sur les scans cérébraux haute définition pour les anciens combattants

La Pennsylvanie financerait des centres pour fournir des scans cérébraux par suivi de fibres haute définition aux anciens combattants et aux membres en service ayant subi une blessure cérébrale traumatique ou un stress post-traumatique, avec jusqu'à 1 million de dollars pour 2025-26.

Referred to Veterans Affairs & Emergency Preparedness

HB 2873Democratic

Politique de non-discrimination pour les écoles

Pennsylvania school entities would adopt and publish a nondiscrimination policy, with a state model, effective 60 days after enactment.

Referred to Education

HB 2874Democratic

Le projet de loi bloque le marketing d'auto-exclusion

Le projet de loi interdirait le marketing direct aux joueurs s'excluant eux-mêmes et exigerait des mises à jour de 48 heures des listes de marketing ; entre en vigueur 60 jours après son adoption. Les violations entraînent des pénalités criminelles.

Referred to Gaming Oversight

HB 2875Democratic

Cartes de crédit interdites pour les paiements de jeux

Un projet de loi de Pennsylvanie interdirait les cartes de crédit pour financer des comptes de concours de fantasy, des achats d'ilottery, des dépôts de jeux interactifs et des paris sportifs, entrant en vigueur dans 60 jours.

Referred to Gaming Oversight

HB 2876Democratic

Les assurés reçoivent des avis de réclamation liés à une catastrophe

Les assurés déposant des réclamations liées à des catastrophes doivent fournir un contact ; le projet de loi exigerait des assureurs qu'ils expliquent le processus de plainte du Département des assurances dans les 10 jours ouvrables, et annulerait les prolongations.

Referred to Insurance

HB 2877Democratic

Crédit d'Impôt pour l'Emploi des Anciens Combattants

La Pennsylvanie créerait le Crédit d'Impôt pour l'Emploi des Héros Retournés ; les employeurs pourraient recevoir un crédit de 2 000 $ par ancien combattant qualifié, plafonné à 20 millions de dollars par an.

Referred to Finance

HB 2878Democratic

Groupe de travail pour étudier la garde d'enfants universelle

Le projet de loi formerait un Groupe de travail sur la garde d'enfants universelle au sein du Bureau du développement de l'enfant et de l'apprentissage précoce, avec 250 000 $ pour fonctionner et un objectif de plan universel pour 2032.

Referred to Children & Youth

HB 2879Democratic

Renforcement des règles sur les jeux d'argent en ligne

Les législateurs réglementeraient les jeux d'argent en ligne, imposant une évaluation de 0,75 % des revenus et une connexion biométrique dans les 60 jours suivant l'adoption, et limiteraient les dépôts, les mises et les publicités.

Referred to Gaming Oversight

HR 662Democratic

Journée de bienfaisance fraternelle reconnue

La résolution de la Chambre désignerait le 27 octobre 2026 comme Journée des sociétés de bienfaisance fraternelles. Elle n'impose aucun nouveau devoir ni dépense.

Adopted (202-1)

SR 407Democratic

Le Sénat rend hommage à l'ancien sénateur John Sweeney

Le Sénat a adopté une résolution rendant hommage à l'ancien sénateur d'État John J. Sweeney, Jr. et exprimant des condoléances à sa famille.

Introduced and adopted

HB 2883Democratic

Prohibiting the use of perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances in pesticides; and imposing duties on the Department of Agriculture.

Statut

N/D

HB 2882Democratic

Providing for the protection of professional medical providers from interstate extradition due to providing lawful health care services.

Statut

N/D

HB 2881Republican

In hunting and furtaking licenses, providing for opening day of regular firearms deer season opinion survey and further providing for unlawful acts concerning agents.

Statut

N/D

HB 2870Republican

In sales and use tax, further providing for definitions and for computation of tax and providing for transfer to the State accumulation account of the Public School Employees' Retirement System.

Statut

N/D

HB 2519Republican

In assault, further providing for the offense of strangulation.

Statut

N/D

HB 2517Republican

In assault, further providing for the offense of strangulation.

Statut

N/D

HB 2518Republican

In assault, further providing for the offense of strangulation.

Statut

N/D

HB 2868Republican

In financial responsibility, further providing for required financial responsibility.

Statut

N/D

HB 2867Republican

Providing for supplemental payments to households eligible for the Low-Income Home Energy Assistance Program and for emergency utility payments; imposing duties on the Department of Human Services; and making an interfund transfer.

Statut

N/D

HB 2869Republican

In personal income tax, further providing for classes of income.

Statut

N/D