United States Projets de loi
Pas de vols en première classe pour le Congrès
Interdit l'utilisation de fonds officiels pour des sièges d'avion non économiques pour les membres du Congrès à partir de l'exercice fiscal 2027, avec des exceptions médicales et des règlements des comités.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Loi sur l'intégration du 9-8-8 et du 9-1-1
Crée un panel fédéral pour recommander des formations, des protocoles et des normes de données afin de mieux connecter les appelants du 9‑1‑1 et du 9‑8‑8 aux soins de crise.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur l'infrastructure communautaire 9-8-8
Crée des subventions pour aider les centres de santé et de crise à construire, rénover ou étendre des établissements servant les crises de santé mentale et de toxicomanie.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Visas d'immigration pour le service public
Crée un visa de service public et un chemin vers la résidence permanente pour certains qui sont entrés étant enfants.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur le lancement avec les soins de santé
Prolonge la couverture requise des régimes de santé privés pour les enfants à charge de 26 à 31 ans à partir de 2027.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Bureau de poste Cpl. Lawrence Brown
Nomme le bureau de poste de Gonzales au 1706 South Burnside Avenue d'après le caporal Lawrence Brown.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur les économies MORE
Removes cost-sharing and requires coverage for opioid treatments and recovery supports; tests Medicare model; raises Medicaid match for medication-assisted treatment.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Désigner des codes ZIP pour les communautés
Exige que l'USPS attribue un code ZIP unique à chacune des 80 communautés nommées dans un délai d'un an suivant l'adoption.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi PROOF
Ajoute des étapes d'avis, de calendrier et d'appel pour les examens de l'IRS des organisations exonérées d'impôts.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la consultation communautaire du DHS
Exige que le DHS consulte les communautés, évalue les impacts, tienne des réunions publiques et respecte les interdictions locales avant de construire des installations de détention pour immigrants.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Homeland Security, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Réduction des obstacles arbitraires à l'apprentissage
Modifie les avantages éducatifs des vétérans pour mieux soutenir les apprentissages à temps plein, augmenter l'allocation de logement et assouplir les règles de présence pour les apprentis en construction.
Statut
Referred to the Committee on Veterans' Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les uniformes fédéraux fabriqués en Amérique
Exige des agences qu'elles achètent des uniformes et des produits textiles fabriqués aux États-Unis, avec des exceptions spécifiques, des rapports et des règlements.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur les boursiers de la Maison Blanche
Autorise et codifie le programme des boursiers de la Maison Blanche, crée une commission présidentielle, établit des règles de sélection et permet des crédits pour 2027–2031.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi NEAUX PROS
Interdit aux collèges qui acceptent l'aide fédérale aux étudiants de laisser les athlètes sous contrat professionnel jouer, et crée des peines criminelles pour les responsables qui les recrutent sciemment.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Sécurité de l'approvisionnement en air des aéronefs
Une proposition de la Chambre pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement en air dans les cabines des aéronefs ; le texte complet et les détails ne sont pas disponibles publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Soutien à la stabilisation des crises 9-8-8
Exclut certaines installations communautaires de crise de la définition IMD de Medicaid ; établit des normes, des directives et un rapport d'un an du HHS sur l'utilisation et les résultats.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Partenariats pour une meilleure santé
Subventions aux coalitions locales pour relier les soins de santé, la nutrition et les services sociaux pour les personnes mal desservies atteintes de maladies chroniques.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur le sucre RÉEL
Interdit le sirop de maïs à haute teneur en fructose dans les aliments vendus à travers les frontières des États; exige un rapport de la FDA sur la reformulation et les actions réglementaires.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Bureau de poste Aaron Carson Vaughn
Désigne le bureau de poste de Hobe Sound au 9995 Southeast Federal Highway avec un nouveau nom honorifique.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur la récupération sécuritaire de la FEMA
Exige que la FEMA émette des règles et une formation pour prévenir la violence basée sur le genre et la traite après des catastrophes et pour mettre à jour les services de récupération.
Statut
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Meilleur départ pour les familles qui travaillent
Abaisse le revenu gagné minimum pour recevoir un crédit d'impôt remboursable pour enfants de 3 000 $ à 1 $, en vigueur pour les années fiscales commençant après 2025.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la responsabilité des pensions des membres du Congrès
Supprime le crédit de pension congressional pour les membres expulsés ou qui démissionnent après des conclusions éthiques ; permet le remboursement des contributions et préserve les paiements antérieurs.
Statut
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les concessions d'accessibilité financière des consommateurs
Limite les prix des concessions et les règles de bail dans les grands stades financés par des fonds publics ; appliqué par la CFC ; exclut les lieux universitaires.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la réponse aux crises 9-8-8
Élargit les options et le financement de Medicaid pour les centres de secours 9-8-8, les équipes mobiles de crise et les établissements de stabilisation de crise.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie