United States Projets de loi
Mise fin aux achats de restaurants avec le SNAP
Supprime l'option SNAP permettant l'utilisation des prestations dans les restaurants et les programmes de repas privés, mettant fin aux options de repas en restaurant pour les personnes éligibles.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Chronologie
Loi sur le TPS pour le Salvador de 2026
Exige que le DHS désigne un pays pour le statut de protection temporaire jusqu'au 9 mars 2028.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Exiger Neuf Juges à la Cour Suprême
Modifie la Constitution pour exiger que la Cour suprême ait un juge en chef et huit juges associés (neuf au total).
Statut
On motion to suspend the rules and pass Failed by the Yeas and Nays: (2/3 required): 212 - 206 (Roll no. 293).
Chronologie
Abrogation de l'autorité tarifaire de l'article 338
Supprime l'autorité tarifaire présidentielle en vertu de l'article 338 et annule les proclamations tarifaires connexes ; d'autres détails non disponibles publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Renommer le Centre d'interprétation des sentiers historiques nationaux
Ce projet de loi change le nom du centre en Centre d'interprétation des sentiers historiques nationaux Barbara L. Cubin et exige que les références reflètent le nouveau nom ; il ne modifie pas la mission ou le financement.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 671.
Chronologie
Emplois ruraux et expansion de l'hydroélectricité
Permet plus d'hydroélectricité non fédérale dans les installations de réclamation et clarifie les définitions des installations, le calendrier des autorisations FERC et la juridiction des sites.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 676.
Chronologie
Clarté du marché des actifs numériques
Un cadre pour catégoriser les jetons, assigner les devoirs des régulateurs et établir des normes d'enregistrement, de divulgation et de garde pour les marchés d'actifs numériques.
Statut
Cloture motion on the motion to proceed to the measure presented in Senate. (CR S4557)
Chronologie
Le Sénat honore l'équipe de lutte de Penn State
Une résolution cérémonielle du Sénat félicite l'équipe de lutte masculine de Penn State pour le championnat national de 2026.
Statut
Referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation. (text: CR S4570)
Chronologie
Interdiction des informations non publiques
Propose une interdiction de négocier des informations non publiques pour réduire les avantages injustes sur le marché, mais les définitions et les détails d'application ne sont pas clairs dans le matériel.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Reconnaissance de la Journée des pères étoilés
Une désignation non contraignante pour honorer les pères ayant perdu des enfants en service militaire par le biais d'observances et de reconnaissance publique, sans créer de nouveaux avantages ou obligations légales.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur la protection du contrôle local
Limite les contestations fédérales au zonage local pour les grands centres de données ; exige des accords de bénéfice communautaire pour l'éligibilité aux crédits d'impôt.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la ligne de vie des campus de 2026
Élargit la prévention du suicide sur les campus en soutenant les groupes d'étudiants et en renforçant l'outreach de la ligne d'assistance 988 et l'inscription sur les cartes d'identité.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la transparence des centres de données IA
Exige une divulgation publique préalable, une sensibilisation communautaire, des limites aux NDA et une analyse environnementale indépendante avant la construction de centres de données axés sur l'IA.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi POINTS Subventions pour la Récupération des Jeux
Crée des subventions compétitives pour les États et les tribus afin d'élargir les services de prévention, de dépistage et de traitement de la dépendance au jeu avec des rapports et des priorités.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur l'absence d'ennemis politiques
Empêche les actions d'application fédérales motivées par un discours politique protégé et crée des recours juridiques, des récompenses d'honoraires et des rapports du DOJ.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Combating the Lies of Authoritarians in School Systems Act
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Application de l'étiquetage du pays d'origine
Ajoute le bœuf aux règles d'étiquetage d'origine, définit le bœuf, augmente les pénalités pour le bœuf mal étiqueté et préserve l'autorité d'étiquetage du USDA contre les décisions internationales.
Statut
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Chronologie
Évaluation des risques de terrorisme liés à l'IA générative
Exige que le DHS fasse des rapports annuels sur les utilisations terroristes de l'IA générative et partage les résultats non classifiés publiquement et avec les centres de fusion locaux.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Chronologie
Loi sur l'absence de taxe sur les heures supplémentaires
Permet la déduction de certaines rémunérations d'heures supplémentaires du revenu imposable pour les employés qualifiés à partir des années fiscales après 2024.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la protection de l'accès à la télémédecine pour les vétérans
Permet à certains cliniciens du VA de prescrire et de délivrer des médicaments contrôlés aux vétérans éligibles par télémédecine selon les règles fédérales et la réglementation du VA.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
PARTNER Act
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Chronologie
Loi sur l'équité des soins de santé
Modifie l'éligibilité TRICARE Jeune Adulte et supprime la prime distincte pour les jeunes adultes dans le titre 10.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Loi SKIM
Exige de nouvelles directives de détermination des peines et un rapport du DOJ/DHS sur la lutte contre la fraude utilisant des dispositifs de paiement contrefaits ou non autorisés.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
L'action précoce pour l'esprit des jeunes
Permet aux États d'utiliser jusqu'à 5 % des subventions de bloc pour la santé mentale communautaire pour la prévention et l'intervention précoce et exige des rapports fédéraux au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie