United States Projets de loi
Loi sur la transparence des voyages gouvernementaux
Exige des rapports trimestriels du Bureau de la responsabilité gouvernementale sur l'utilisation des aéronefs fédéraux par les hauts fonctionnaires, mettant en évidence les voyages politiques, liés aux élections et potentiellement peu rentables.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi JARED
Exige des vérifications de sécurité, des autorisations et des dépôts financiers pour les personnes représentant le pays devant des fonctionnaires étrangers.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur l'amélioration des centres d'appels 9-8-8
Autorise des subventions du HHS pour les centres d'appels de crise régionaux et locaux afin d'améliorer la technologie, de former et d'embaucher du personnel ; 441 millions de dollars autorisés pour l'exercice 2027.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Bureau de poste Dionne Phillips Bagsby
Renomme le bureau de poste de Fort Worth au 4650 East Rosedale Street pour honorer Dionne Phillips Bagsby.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Modifications des droits d'eau de la tribu Crow
Modifie la gestion et l'utilisation des fonds de règlement pour les projets d'eau de la tribu Crow et les comptes connexes.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 670.
Chronologie
Le directeur devient secrétaire adjoint
renomme le responsable de l'agence et élève la direction supérieure au sein du ministère de la santé, permettant un adjoint, un nouveau personnel et une classification salariale plus élevée.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 668.
Chronologie
Échange de parcelles entre Yosemite et Stanislaus
Transfère le contrôle administratif de petites parcelles de terrain entre un parc national et une forêt nationale voisine, avec des droits existants préservés et des sites dangereux identifiés, pour rationaliser la gestion.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 678.
Chronologie
Protections pour l'enseignement à domicile des membres des forces armées
Accorde aux parents militaires qui enseignent à domicile des protections juridiques lorsque les déménagements ou les déploiements perturbent l'école. Cela aide à maintenir l'éducation de leurs enfants stable lors des déménagements.
Statut
Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.
Chronologie
Crédit d'impôt pour la conversion commerciale en résidentiel
Crée un crédit de 15 % pour convertir des bureaux en logements avec des plafonds et des primes, plus un conseil consultatif du HUD pour aider aux conversions.
Statut
ASSUMING FIRST SPONSORHSIP - Mr. Magaziner asked unanimous consent that he may be hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 537, a bill originally introduced by Representative Sherrill, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.
Chronologie
Crime de médicament abortif non consensuel
Établit des infractions fédérales et des recours civils pour l'administration de médicaments abortifs sans consentement éclairé.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la non-discrimination en matière de protection de l'enfance
Interdit la discrimination dans les services de famille d'accueil et d'adoption financés par le gouvernement fédéral en raison de la religion, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou de l'état matrimonial. Le HHS établira des règles, collectera des données et pourra couper des fonds.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Règles de harcèlement sur les campus pour les collèges d'aide
Exige des collèges recevant une aide fédérale de publier des règles de harcèlement, de signaler des incidents et d'accéder à des subventions pour la prévention, le counseling et la formation.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Utiliser les données du marché pour les paiements des laboratoires Medicare
Medicare utilisera une grande base de données de réclamations privées pour fixer de nombreux paiements pour les tests de laboratoire. Cela pourrait modifier les montants de paiement des laboratoires mais pas vos coûts directs.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Protection des zones sans routes dans les forêts
Codifie les protections pour les zones sans routes inventoriées dans les forêts nationales, restreignant la construction de routes, la reconstruction de routes et l'exploitation forestière là où la Règle des zones sans routes les interdit actuellement.
Statut
Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Ordonnances exécutives abrogation des droits LGBTQI+
Cette proposition annulerait les ordonnances exécutives liées aux droits des LGBTQI+ et interdirait l'utilisation de fonds fédéraux pour les faire respecter.
Statut
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Chronologie
Loi HSA pour la fertilité
Permet aux comptes d'épargne santé de payer pour les traitements de fertilité, y compris la FIV, les médicaments, le stockage, l'insémination et les coûts de don de gamètes.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Plafond sur les retenues de sécurité sociale
Plafonne la retenue mensuelle des avantages de sécurité sociale pour les paiements excessifs non frauduleux à 10 % à moins que le bénéficiaire opte pour un taux plus élevé.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Équité en santé mentale des jeunes
Propose une recherche ciblée, une formation, une sensibilisation et un financement pour améliorer la santé mentale des jeunes dans les communautés minoritaires, y compris le soutien des NIH et de l'institut de santé des minorités et une nouvelle stratégie de sensibilisation.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Prolonger les protections pour les médicaments ciblant les gènes
Fait en sorte que certains médicaments ciblant les gènes bénéficient de 11 ans de traitement à source unique au lieu de sept. Cela pourrait affecter les prix et les paiements des programmes fédéraux de médicaments.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi MODERN WIC de 2025
Permet les certifications WIC et l'émission de prestations par téléphone, vidéo ou méthodes à distance ; exige la collecte de données, l'accès ADA et un rapport au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Exclusion du gain de vente de maison doublée
Les vendeurs de maisons peuvent exclure des profits plus importants de l'impôt fédéral lors de la vente de leur résidence principale. Les limites doublent et augmentent avec l'inflation après 2024.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur les restrictions des médicaments d'avortement
Propose des contrôles plus stricts sur les médicaments d'avortement : blocage des nouvelles approbations, obligation d'administration en personne et ajout d'exigences de sécurité, de certification et de rapport pour les médicaments existants.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Système de vérification de l'autorisation de travail
Vérification électronique de l'autorisation de travail à l'échelle nationale requise pour la plupart des embauches, avec des délais échelonnés, des pénalités et des garanties de confidentialité.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la réduction des coûts pour les aidants naturels
Permet aux frais médicaux des parents d'être payés à partir des CES, ADF, ARS et CEMA après le 31 décembre 2024.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie