Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur la divulgation des accords de médicaments
Exige que le HHS publie des dossiers et des communications concernant certains accords de prix de médicaments, avec des caviardages limités autorisés et des rapports d'agence.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi d'urgence de fumée d'incendie
Permet les déclarations d'urgence de fumée par le président et finance l'aide fédérale, les subventions de la SBA et les règles budgétaires pour l'assistance liée à la fumée.
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on Small Business, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'assistance en cas de catastrophe due au gel de la Floride
Prévient 3,5 milliards de dollars pour des subventions de bloc USDA aux États pour compenser les pertes agricoles dues aux déclarations de catastrophe de gel du 4 mars 2026.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la résolution
Combine des mesures sur les bourses pour anciens combattants, les subventions pour théâtres, les protections des semences, le SBIR, l'usurpation d'identité par IA, les rapports, et plusieurs appropriations.
Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.
Loi sur la gouvernance pour le peuple
Un projet de loi multi-thématiques avec des dispositions sur les incitations fiscales, la fraude envers les anciens combattants, la récupération après incendie, l'alphabétisation en IA, les rapports de transactions étrangères, le dépistage du poumon et la préparation aux urgences.
Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
Loi sur l'avancement des politiques sensées
Changements étendus aux règles de retraite, aux apprentissages, aux pénalités dans les zones scolaires, à l'investissement dans les semi-conducteurs, à la location par la NASA et aux mises à jour des programmes.
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Loi sur l'avancement des priorités politiques
Projet de loi multi-thématiques avec des dispositions sur l'épargne-retraite, les apprentissages pour les vétérans, les programmes pour les petites entreprises, les crimes dans les zones scolaires, l'investissement dans les semi-conducteurs et les changements aux programmes fédéraux.
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Loi sur l'évaluation de la duplication de 2026
Exige que le GAO vérifie les projets de loi rapportés pour duplication, donne les résultats au CBO et aux comités, et publie les résultats en ligne.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 39 - 1.
Loi de coordination de la santé de la faune
Crée des coordinateurs pour relier les agences fédérales, étatiques et tribales sur la surveillance, la prévention et la réponse aux maladies de la faune et zoonotiques.
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Loi sur la sécurité intérieure et la loi SAVE America
Financement des agences du DSI pour l'exercice 2026 et ajout de nouvelles exigences de preuve de citoyenneté et d'identification par photo pour l'enregistrement et le vote fédéraux.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le financement de nos défenseurs de la patrie
Affecte des fonds pour les programmes du Département de la sécurité intérieure pour l'exercice fiscal 2026 et établit des rapports, des restrictions et des conditions de programme.
Received in the Senate.
Réforme de l'ICE et protection de l'Amérique
Financement du DSI pour l'exercice 2026 et ajout de réformes de l'ICE : caméras corporelles, identification, formation, limites de détention, règles de mandat et exigences de rapport.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la consolidation des services d'emploi pour les anciens combattants
Transfère des programmes d'emploi pour anciens combattants sélectionnés du ministère du Travail à l'AC, crée un sous-secrétaire adjoint à l'AC, regroupe les rôles de spécialistes et exige une étude et des changements budgétaires.
Committee Hearings Held
Élimination de la fraude dans la base de données des plaintes du CFPB
Exige une attestation d'identité pour les plaintes au CFPB, permet de clore certaines plaintes et garde les récits de plaintes confidentiels.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur le Fonds de Fiducie Côtier
Crée un fonds de fiducie dédié pour financer les projets côtiers de l'Armée à l'aide des revenus du Plateau Continental Extérieur.
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Crédits du DHS 2026
Fournit un financement et des règles pour l'exercice 2026 pour les composants du DHS, y compris la sécurité, l'aide en cas de catastrophe et la cybersécurité.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Consolidated Appropriations Act, 2026
Became Public Law No: 119-75.
Loi sur le budget complet du Congrès
Exige un budget annuel unique et détaillé couvrant toutes les dépenses et revenus, avec des soumissions de comités, de nouveaux délais et des examens du CBO.
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Crédits pour les services financiers et la sécurité nationale
Fixe le financement et les règles pour le Trésor, l'IRS, les tribunaux, le département d'État, l'aide étrangère, la sécurité et les programmes connexes pour l'exercice fiscal 2026.
Received in the Senate.
Redésigner le Bureau du budget du Congrès
Renomme le Bureau du budget du Congrès en "Bureau du budget de la Chine" et met à jour les références légales.
Referred to the House Committee on the Budget.
Retirer le directeur du BCG
Retrait immédiat du directeur du Bureau du budget du Congrès en vertu de la section 201(a)(4) de la Loi sur le budget du Congrès et le contrôle des saisies.
Referred to the House Committee on the Budget.
Loi d'approbation du Congrès
Exige l'approbation du Congrès pour les ordres exécutifs majeurs et les règles majeures des agences et établit des procédures et des délais.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Rules, the Budget, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Réduire et maintenir le déficit budgétaire
Résolution de la Chambre appelant à la réduction et au maintien du déficit budgétaire unifié à ou en dessous de trois pour cent du PIB d'ici la fin de l'exercice fiscal 2030.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi de réforme des affaires d'assurance
Limite l'application du CFPB là où les régulateurs d'assurance d'État supervisent les activités commerciales d'assurance.
Referred to the House Committee on Financial Services.