Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur l'accès au logement
Projet de loi complet pour élargir l'accès au logement abordable, réformer le zonage et les programmes, soutenir les réparations, le logement manufacturé, la récupération après sinistre, les vétérans et les services aux sans-abri.
Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.
Loi sur l'avancement des priorités sensées
Multi-topic bill: greenhouse gas taxes; RISE infrastructure fund; Russia sanctions; cancer research funding; school security; voting and veterans provisions.
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Loi sur l'avancement des priorités bipartites
Crée une taxe nationale sur le carbone et un fonds de confiance, finance des infrastructures et des recherches, de nouvelles commissions, des changements de vote et d'éthique, la sécurité scolaire, des dispositions en matière de santé et de défense.
Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.
Loi sur la transparence des coûts des actions exécutives
Exige que le CBO inclue les actions exécutives et judiciaires dans les bases budgétaires et que les agences fournissent rapidement la documentation.
Referred to the House Committee on the Budget.
Congressional Budget Office Scheduling Reform Act
Referred to the House Committee on the Budget.
CBO Oversight Act
Referred to the House Committee on the Budget.
Loi sur la responsabilité en matière d'équité publicitaire
Exige des agences qu'elles rendent compte des dépenses passées et estimées pour les contrats publicitaires, y compris les montants pour les petites entreprises défavorisées, détenues par des femmes et des minorités, à partir de l'exercice fiscal 2027.
Referred to the House Committee on the Budget.
Loi sur le temps qui passe
Déplace l'année fiscale fédérale d'oct-sept à jan-déc à partir de 2027 et établit des règles de transition.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'élimination des fermetures
Crée un financement temporaire automatique pour maintenir les programmes en cours pendant les expirations de financement, par incréments de 14 jours, jusqu'à ce que des crédits soient adoptés.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi de défense de Medicare
Ajoute la couverture de Medicare pour des articles spécifiques de prévention des chutes et exonère ces paiements de la séquestration ; entre en vigueur 60 jours après l'adoption.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Autorités de gestion du ministère des Affaires étrangères
Réorganise la gestion du ministère des Affaires étrangères, crée de nouveaux bureaux, met à jour les autorités consulaires, de sécurité, d'actifs et de technologie pour 2026–2027.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 46 - 0.
Loi sur les crédits de fonctionnement continus et les prolongations
Fournit un financement temporaire aux taux des années précédentes jusqu'au 31 octobre 2025, plus des prolongations et ajustements ciblés dans les domaines de la santé, de la défense, de la science et d'autres programmes.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur les crédits anticipés pour les programmes indiens
Exige une autorité de financement et des estimations budgétaires un an à l'avance pour les programmes indiens clés et les comptes du Service de santé indien à partir de l'exercice 2026.
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, Education and Workforce, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la prévention des fermetures gouvernementales
Prolonge automatiquement le financement par tranches de 14 jours pendant les interruptions ; établit des règles de voyage et parlementaires pendant ces périodes ; définit le traitement budgétaire.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committees on Rules, House Administration, Oversight and Government Reform, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Résolution sur la menace de la dette nationale
Résolution de la Chambre déclarant que la dette nationale américaine menace la sécurité et appelant à des réformes budgétaires et d'appropriations.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi pour sauver nos aînés
Exige que le Bureau du budget du Congrès inclue un graphique de comparaison sur les paiements des fonds de fiducie de la sécurité sociale et les dépenses supposées dans ses rapports sur les fonds de fiducie.
Referred to the House Committee on the Budget.
Loi sur la réforme du plafond de la dette
Crée un examen parlementaire rapide lorsque le Trésor demande un emprunt supplémentaire et permet à une suspension de se poursuivre à moins que le Congrès ne désapprouve dans les 45 jours.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Rules, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Crédits d'urgence pour les inondations au Texas
Fournit 15 milliards de dollars au Fonds d'aide en cas de catastrophe de la FEMA pour les inondations au Texas de 2025 et exige des rapports réguliers ; les fonds ne peuvent pas être engagés après le 30 septembre 2028.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la modernisation de l'assurance-chômage
Met à jour les prestations de chômage : semaines de prestations plus longues, paiements minimaux plus élevés, paiements pour personnes à charge, une allocation pour chercheurs d'emploi, portabilité, et financement fédéral complet pour les prestations prolongées.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la restauration de la qualité de l'eau des frontières
Crée des programmes, des subventions et un programme d'infrastructure de l'EPA pour traiter la pollution dans les bassins versants de la rivière Tijuana et de la nouvelle rivière.
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Approbation du Congrès pour les poursuites du Contrôleur général
Exige que le Congrès adopte une résolution concurrente avant que le Contrôleur général puisse déposer une action civile en vertu de la Loi sur le contrôle des saisies.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Faire respecter la Loi sur les plafonds
Établit de nouvelles limites de dépenses discrétionnaires pour les exercices fiscaux 2026–2029 en modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et le contrôle des déficits d'urgence.
Referred to the House Committee on the Budget.
Loi sur le financement des postes vacants en matière de sécurité publique
Financement d'urgence pour l'embauche et la réembauche d'agents de la force publique de carrière et des dépistages requis.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi de réforme des urgences nationales
Renforce l'examen, le rapport et les limites de temps du Congrès pour les urgences nationales présidentielles et les dépenses connexes.
Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.