Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur la responsabilité en matière de soins de santé
Permet au CMS d'amender certains hôpitaux à but lucratif jusqu'à 10 000 $ par jour pour des manquements répétés qui mettent immédiatement en danger la sécurité des patients ; le CMS doit publier les déterminations.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Reconnaissance de la Journée de la Danse Liturgique
Soutient la reconnaissance du 7 septembre 2026 comme Journée de la Danse Liturgique et note les contributions de la Commission Internationale de Danse aux arts du culte et communautaires.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Journée nationale de sensibilisation au suicide des médecins
Désigne le 17 septembre 2026 comme une journée pour sensibiliser au suicide des médecins, encourager la recherche, réduire la stigmatisation et demander au Président d'émettre une proclamation.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Éligibilité au remboursement du service public
Permet à certains paiements d'employés du service public de compter pour le remboursement des prêts du service public.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Amélioration de l'accès à l'enseignement supérieur
Crée des subventions, des bureaux et des centres pour améliorer l'accès et l'achèvement des études collégiales pour les étudiants en situation de handicap et établir des lignes directrices en matière d'accessibilité.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Modifier le partage des coûts des Corps de Terres Publiques
Change deux chiffres en pourcentage dans la Loi sur les Corps de Terres Publiques pour modifier le partage des coûts pour les projets de conservation par des corps de jeunes ou de conservation.
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committees on Agriculture, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre 2026
Interdit la plupart des accords de non-concurrence, avec des exceptions limitées, et établit l'application par la CFC et le Département du travail.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Désignation du patrimoine des Kentucky Wildlands
Désigne les Kentucky Wildlands comme partie du Système des zones du patrimoine national ; d'autres détails ne sont pas disponibles au public.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Loi sur le congé d'implication parentale
Ajoute un congé supplémentaire pour les parents et grands-parents afin d'assister aux événements scolaires et parascolaires des enfants.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Protection des aînés contre les acteurs malveillants
Crée des subventions fédérales compétitives pour les régulateurs des valeurs mobilières et de l'assurance des États afin de prévenir, enquêter et poursuivre la fraude financière contre les personnes âgées de 62 ans et plus.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur la protection des vendeurs sur le marché
Propose la réglementation de la CFC pour limiter les retenues d'inventaire, exiger des notifications et des appels, et permettre des poursuites contre les plateformes qui restreignent les vendeurs.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la liberté de construire
Crée une désignation "Liberté de construire" du HUD pour les localités qui adoptent des réformes réglementaires ou atteignent des objectifs d'offre de logements ; priorité de subvention du HUD pour les zones désignées.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Subventions pour la préparation et la réponse à la mouche à vis
Crée des subventions pour aider les États, les tribus et d'autres à se préparer et à lutter contre les épidémies de mouche à vis. Les fermes et les programmes de faune peuvent obtenir des fonds pour la détection, la réponse et la formation.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Loi d'expansion des Accords d'Abraham
Élargit le rôle de l'Envoyé spécial à l'Asie centrale et au Caucase et exige une coordination inter-agences en utilisant les autorités existantes sans nouveaux financements.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Réformes du counseling en logement
Met à jour la supervision, la certification des conseillers et les paiements de counseling pour les emprunteurs en retard pour certains prêts assurés ou garantis.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur la main-d'œuvre de l'avenir
Subventions et rapports fédéraux pour élargir l'éducation en IA et en technologie et la formation des travailleurs.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'équité des prestations de survivant de la sécurité sociale
Fixe le paiement forfaitaire de décès de la sécurité sociale à 2 900 $ et l'indexe à l'inflation après 2025.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Partage des coûts des corps des terres publiques
Augmente la part fédérale à 90 % et réduit la part non fédérale à 10 % pour les projets de conservation des corps.
Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on Public Lands, Forests, and Mining. Hearings held. With printed Hearing: S.Hrg. 119-237.
Loi sur les améliorations de l'AFIDA de 2025
Met à jour la déclaration de propriété étrangère et l'application pour les terres agricoles américaines, fixe un seuil de propriété de 1 %, exige le partage de données avec le CFIUS, des mises à jour du manuel et une analyse du dépôt électronique.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre
Interdit principalement les nouveaux accords de non-concurrence, avec des exceptions étroites pour les ventes d'entreprises et certains cadres.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Loi sur la protection des jeunes immigrants vulnérables
Supprime les plafonds de visa basés sur l'emploi pour certains enfants éligibles au statut humanitaire en ajoutant une exemption de sous-alinéa à certaines parties de la Loi sur l'immigration et la nationalité.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Présomption pour les incapacités liées à la lutte contre les incendies
Établirait une présomption que les maladies liées à la lutte contre les incendies sont liées au service pour les vétérans formés à la lutte contre les incendies qui respectent cinq ans de service et une maladie apparaissant dans les 15 ans suivant la séparation.
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
TRACE Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur l'indemnisation des victimes américaines du terrorisme
Dirige les actifs confisqués et certaines amendes vers un fonds pour les victimes, fixe les délais de paiement, les règles de reporting et de personnel.
Referred to the House Committee on the Judiciary.