United States Projets de loi
Modernisation de l'allocation d'eau propre
Modifie la répartition des fonds pour l'eau propre, ajoute des réserves pour les tribus, les territoires, la surveillance et le financement des sondages.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur la sécurisation de l'approvisionnement en eau de l'Amérique
Établit un bureau du Corps pour coordonner l'approvisionnement en eau, la conservation, la résilience face à la sécheresse et soutenir les partenaires étatiques et non fédéraux.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur la prévention et la récupération des incendies de forêt
Exige que l'Armée évalue les risques d'incendie de forêt pour les barrages et réservoirs du Corps en Arizona.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur le stockage des déchets à distance
Permet à certains générateurs de déchets dangereux éloignés de stocker des déchets sur place jusqu'à deux ans s'il n'y a pas d'accès routier toute l'année.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Semaine nationale des pollinisateurs
Désigne la période du 22 au 28 juin 2026 comme Semaine nationale des pollinisateurs et encourage la conservation et l'éducation sur le rôle des pollinisateurs dans les écosystèmes et l'agriculture.
Statut
Referred to the Committee on Environment and Public Works. (text: CR S2987)
Chronologie
Loi FIRE SMART de 2026
Exige que l'EPA modifie les règles du fonds d'eau potable pour soutenir les systèmes d'eau qui aident à lutter contre les incendies de forêt dans les communautés rurales à haut risque.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S2895)
Chronologie
Réforme des permis de dragage de la Loi DEEP
Crée un nouveau processus de permis national pour le dragage portuaire, fixe des délais d'examen, limite certaines autorités d'agence et met à jour les règles d'expédition pour les matériaux de dragage.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur l'éradication des moules dorées
Crée un programme et des subventions pour étudier, contrôler et éradiquer les moules dorées dans le delta de Sacramento–San Joaquin ; autorise 15 M$ par an pour 2026–2030.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Chronologie
Loi sur la responsabilité des mandats non financés
Exige des agences qu'elles préparent des analyses d'impact réglementaire pour les règles majeures, renforcent la consultation, augmentent la supervision de l'OIRA et permettent la révision judiciaire.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 381.
Chronologie
Loi sur la modification des métaux des pièces
Permet à la Monnaie des États-Unis de changer les métaux des pièces pour économiser de l'argent avec une étude, des contributions des parties prenantes et une période de révision législative de 90 jours.
Statut
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on the Budget, and Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Indemnisation de la mine Gold King
Autorise des paiements à certaines personnes et entreprises touchées par le déversement d'eaux usées de la mine Gold King de 2015 et établit des procédures de réclamation.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Abrogation de la Loi sur le contrôle des saisies
Retire la Loi sur le contrôle des saisies (2 U.S.C. 681 et seq.) du Code des États-Unis ; présenté à la Chambre et renvoyé aux comités.
Statut
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Résolution d'urgence sur le contrôle des frontières
Établit des niveaux budgétaires pour 2025–2034, dirige les comités à soumettre des plans de réconciliation et appelle à une réduction des dépenses fédérales avec une augmentation du plafond de la dette de 4 trillions de dollars.
Statut
Referred to the House Committee on the Budget.
Chronologie
Loi sur la budgétisation responsable
Modifie le processus de plafond de la dette lié aux résolutions budgétaires et établit des règles d'accélération pour l'examen des plans de réduction de la dette présidentiels et parlementaires.
Statut
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Cost Estimates Improvement Act
Statut
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi PROUD sur les menstruations (2025)
Financement ciblé SSBG pour acheter et distribuer des produits menstruels gratuits et évaluer l'efficacité du programme.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la lutte contre le gaspillage budgétaire
Exige que le Président et l'OMB prennent en compte un rapport de duplication du GAO lors de la préparation du budget annuel et exige que l'OMB fasse rapport des conclusions au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on the Budget.
Chronologie
Loi sur le maintien de notre PACT
Exige un financement obligatoire pour le Titre I Partie A et l'IDEA de 2026 à 2035 avec des montants annuels énumérés et une désignation d'urgence.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur le Panel de Santé
Crée un panel consultatif de santé de 15 membres au sein du CBO pour conseiller sur les analyses de santé, les estimations de coûts, les modèles et les rapports ; exige un rapport public annuel.
Statut
Referred to the House Committee on the Budget.
Chronologie
Loi sur la transparence des travaux du BOC
Exige que le BOC publie des modèles, des routines de données et des détails de calcul utilisés pour les estimations de coûts et fiscales législatives, avec des exceptions limitées.
Statut
Referred to the House Committee on the Budget.
Chronologie
Logement des survivants de grandes catastrophes
Facilite la preuve de propriété et élargit les options de réparation de la FEMA pour les maisons endommagées lors de grandes catastrophes ; s'applique aux demandes et aux fonds après l'entrée en vigueur.
Statut
Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.
Chronologie
Loi sur le budget durable
Crée une commission de 18 membres pour recommander des changements budgétaires afin d'équilibrer le budget dans dix ans et accélère l'examen par le Congrès.
Statut
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'amélioration du processus budgétaire
Modifie les règles d'inflation de base et maintient les paiements du Congrès en séquestre si le budget ou le budget du Président n'est pas soumis à temps.
Statut
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committees on House Administration, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les règlements nécessitant un examen
Exige que le Congrès approuve les règles exécutives majeures avant qu'elles n'entrent en vigueur ; les agences doivent soumettre des rapports et le GAO doit étudier les règles existantes.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Rules, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie