Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Évaluation des menaces des principaux alliés non membres de l'OTAN
Exige que le DHS fasse rapport sur l'activité terroriste et l'utilisation de la technologie dans les principaux alliés non membres de l'OTAN ; rapports classifiés au Congrès tous les deux ans.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Réautoriser les subventions pour la santé scolaire
Réautorise les subventions fédérales pour les centres de santé scolaires avec un montant de financement annuel fixe pour 2027–2031.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 631.
Mise à jour des contrôles à l'exportation
Examen interagences accéléré et contrôles mis à jour sur les transferts de technologies sensibles vers des adversaires étrangers, avec un accent sur l'exposition à la fusion militaire-civile.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 25 - 19.
Loi sur une main-d'œuvre plus forte pour l'Amérique
Reauthorizes and updates WIOA: new funds, provider rules, performance measures, youth and Job Corps changes, reentry and data initiatives.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 19 - 14.
Flexibilité du financement médical des affaires des anciens combattants
Autorité temporaire pour le VA de déposer certains remboursements médicaux dans le Fonds de collecte des soins médicaux, avec un rapport du GAO tous les 180 jours.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Remboursement fédéral pour les réponses locales à l'immigration
La police locale, les pompiers et les EMS peuvent être remboursés lorsqu'ils aident l'ICE ou le CBP. Le DHS doit demander des détails sur les coûts et payer dans les 30 jours.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Formation en STEM pour le service extérieur
Exige un nouveau module de formation STEM pour les agents du service extérieur axé sur l'IA, les communications de nouvelle génération, les tendances technologiques régionales et comment les adversaires utilisent la technologie dans la diplomatie.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur la sécurité routière de la prochaine génération
Permet aux subventions COPS d'acheter des outils pour prévenir et désamorcer les poursuites de véhicules à grande vitesse.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Expansion du congé FMLA pour deuil
Cette proposition ajoute le décès d'un fils ou d'une fille comme raison pour un congé FMLA, y compris pour les enfants adultes, avec une fenêtre d'utilisation de 12 mois et une certification possible.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le Corps de Réserve Diplomatique
Crée une réserve de personnel diplomatique formé au Département d'État et fixe des règles pour le recrutement, l'activation, la rémunération, les avantages et la retraite.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi d'urgence sur le coût de la vie
Déclare une courte urgence sur les coûts de la vie élevés et dirige la surveillance fédérale, l'application, les actions de production et une commission du Congrès.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on Education and Workforce, Energy and Commerce, the Judiciary, the Budget, and Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Crédits d'impôt pour matériaux renouvelables
Crée des crédits d'impôt pour la production et l'investissement dans certains matériaux biosourcés, avec définitions, limites et délais de réglementation de 180 jours.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur l'assurance d'un meilleur traitement des intérêts
Abroge un changement récent à la définition du revenu imposable ajusté pour la limite des intérêts d'affaires, en vigueur pour les années fiscales après le 31 décembre 2025.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Interdire la force militaire contre Cuba
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour des actions militaires dans ou contre Cuba jusqu'au 31 décembre 2026, avec des exceptions légales limitées.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Mettre fin au bien-être des pollueurs pour la récupération améliorée du pétrole
Supprime une règle fiscale permettant d'utiliser le carbone capturé pour la récupération améliorée du pétrole et abroge le crédit d'impôt pour la REP.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la sauvegarde des hôpitaux en difficulté
Codifie une augmentation de l'indice salarial Medicare pour les hôpitaux à bas salaires avec des limites et protections neutres sur le plan budgétaire.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Traitement équitable des organisations religieuses
Clarifie les règles de but religieux exonéré d'impôt et interdit aux agences de pénaliser les employeurs religieux qui embauchent selon des croyances partagées lors de la réception de fonds fédéraux.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Subventions pour protéger les étudiants handicapés
Crée des subventions fédérales pour les agences qui défendent les droits scolaires des étudiants. Finance des enquêtes, de l'aide juridique, du suivi et du soutien aux familles.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur l'autonomisation des électeurs de 2026
Modernizes registration, expands access for voters with disabilities, restores voting rights after conviction, strengthens mail and early voting, and requires voter-verified paper ballots.
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committees on the Judiciary, Oversight and Government Reform, Science, Space, and Technology, Education and Workforce, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur les données pour sauver les mères
Améliore les données sur la santé maternelle, finance des examens, des études tribales et des subventions pour les institutions au service des minorités.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Prêts étudiants fédéraux à zéro intérêt
Met fin aux intérêts sur la plupart des prêts étudiants fédéraux et met en place un fonds pour gérer les remboursements. De nombreux emprunteurs bénéficient de changements automatiques à zéro intérêt à partir du 1er juillet 2026.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Normes de vente et de livraison en ligne de SNAP
Crée des normes de confidentialité, de sécurité et de travail pour l'achat de nourriture SNAP en ligne et pour la livraison. Les détaillants doivent rendre compte de leur conformité ou perdre leur autorisation SNAP.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Extension de l'admissibilité au WIC après l'accouchement
Prolonge l'admissibilité postpartum au WIC à 24 mois et exige un rapport sur les résultats en matière de santé.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la littératie financière militaire
Crée un accompagnement financier et en matière de logement en tête-à-tête pour les membres du service en service actif et en transition ; exige un rapport sur la mise en œuvre.
Referred to the House Committee on Armed Services.