United States Projets de loi
Loi sur les franchises américaines
Précise quand les franchiseurs sont des employeurs conjoints en vertu de la NLRA et de la FLSA en définissant le contrôle direct et immédiat substantiel sur les termes d'emploi.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 702.
Chronologie
Échanges académiques avec des partenaires stratégiques
Exige des collèges recevant des fonds fédéraux qu'ils certifient qu'ils ne s'engageront pas dans des boycotts sélectifs de partenaires stratégiques majeurs et garantissent que les études à l'étranger et les échanges sont ouverts dans des conditions égales.
Statut
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Chronologie
Loi sur la protection des lanceurs d'alerte de 2025
Précise que les protections des lanceurs d'alerte de 41 U.S.C. 4712 s'appliquent aux contrats et subventions financés par le ministère du Logement et du Développement urbain.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 686.
Chronologie
Mettre à jour les références législatives au titre 34
Met à jour de nombreuses citations fédérales vers des sections reclassées dans le titre 34 du Code des États-Unis et corrige les erreurs de citation techniques.
Statut
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Chronologie
Révisions du titre 51
Met à jour et réorganise le titre 51 avec des changements techniques, organisationnels et de programme pour la NASA, les activités spatiales, les installations et les programmes STEM.
Statut
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Chronologie
Loi sur les corrections techniques du titre 54
Corrige les fautes de frappe, met à jour les références croisées, restaure certaines sections abrogées et ajuste les règles relatives aux parcs et au logement alors que le titre 54 est codifié en tant que loi positive.
Statut
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Chronologie
IPS et AIP prescrivant en vertu de l'EEOICPA
Élargit l'autorité pour les soins des travailleurs de l'énergie en permettant aux infirmières praticiennes et aux assistants de médecin d'ordonner ou de prescrire des articles couverts, dans le cadre de la portée de pratique de l'État et des règles fédérales applicables.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 32 - 0.
Chronologie
Lignes directrices d'accès au TWIC pour la réinsertion
Propose des lignes directrices de la TSA pour aider les citoyens revenants à pré-demander un TWIC et à naviguer dans les appels, sans changer l'éligibilité.
Statut
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 30 - 0.
Chronologie
Sanctions mondiales Magnitsky pour les responsables
Une mesure proposée pour identifier les hauts responsables étrangers et les entités liés à des abus des droits de l'homme ou à des ingérences démocratiques, les sanctionnant en vertu de Magnitsky mondial avec des exceptions humanitaires limitées et un rapport au Congrès.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la transparence des collèges
Crée un système de données postsecondaires au niveau des étudiants avec des protections de la vie privée et des rapports agrégés publics.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Protection de l'emploi pour la récupération des donneurs d'organes
Les employés peuvent utiliser le congé FMLA protégé par l'emploi pour récupérer d'une chirurgie de don d'organe. Les agences fédérales devraient substituer le congé payé lorsque cela est possible.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Protéger l'accès des donneurs vivants à l'assurance
Les assureurs ne peuvent pas traiter les donneurs d'organe vivants de manière défavorable pour l'assurance vie, l'assurance invalidité ou l'assurance soins de longue durée, à moins que le statut de donneur n'augmente clairement le risque d'assurance. Le HHS mettra à jour l'éducation publique.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la recherche concernant les fibromes utérins
Finance et coordonne la recherche, la collecte de données Medicaid et l'éducation sur les fibromes utérins, en tenant compte des risques pour les individus minoritaires.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Paquet de services de garde d'enfants et d'apprentissage précoce
Crée un vaste paquet de services de garde d'enfants et d'apprentissage précoce avec une éligibilité liée au travail, un préscolaire universel et des soutiens salariaux pour les éducateurs dans les États participants.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Transparence des dépenses de Medicare local
CMS doit publier les dépenses et l'inscription de Medicare mensuelles, lisibles par machine, par comté et métropole. MedPAC et les fiduciaires doivent rendre compte des comparaisons entre Medicare Advantage et le Medicare traditionnel.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Directives Medicaid pour la santé pelvienne postpartum
L'agence fédérale de santé dira aux États comment couvrir les examens pelviens et la thérapie pour les nouvelles mères. Les CDC dirigeront l'éducation et le GAO étudiera les lacunes de couverture.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Compter les jours d'observation à l'hôpital pour les soins infirmiers spécialisés
Les jours d'observation à l'hôpital compteront pour la règle de séjour hospitalier de trois jours. Plus de patients de Medicare pourraient bénéficier de soins infirmiers spécialisés payés après leur sortie et payer moins de leur poche.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Détection des troubles cognitifs de Medicare
Exige un dépistage cognitif et une documentation lors des visites de bien-être et préventives de Medicare utilisant des outils approuvés par le NIA à partir du 1er janvier 2026.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la sécurité des primates en captivité
Ajoute des primates non humains aux interdictions de la Loi Lacey sur la vente, le transport, la reproduction et la possession avec des exceptions limitées.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Étendre les protections de l'OSHA aux employés publics
Fait en sorte que les règles de sécurité fédérales couvrent les travailleurs gouvernementaux. Les employeurs publics font face à des inspections, des normes et des rapports de blessures comme les lieux de travail privés.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi SHIPS pour l'Amérique
Un grand ensemble pour élargir la construction navale américaine, les ports, les flottes et la main-d'œuvre maritime, et pour créer un fonds de confiance maritime et une stratégie maritime nationale.
Statut
Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.
Chronologie
Loi sur l'amélioration de la sécurité au travail OSHA
Élargit la couverture fédérale de la sécurité au travail aux employés publics, renforce les protections des lanceurs d'alerte, exige plus de rapports et augmente les pénalités pour améliorer l'application et protéger les travailleurs.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Norme de violence en milieu de travail pour les milieux de soins
Une règle fédérale exige une norme contraignante de prévention de la violence pour les lieux de travail de la santé et des services sociaux, y compris des plans écrits, des évaluations des risques, de la formation, des enquêtes sur les incidents, la tenue de registres et des protections contre les représailles.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Commission d'étude des réparations
Crée une commission de 15 membres pour étudier les préjudices de l'esclavage et les remèdes possibles. Elle fait rapport de recommandations au Congrès dans les 18 mois.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie