United States Projets de loi
Éligibilité au remboursement du service public
Permet à certains paiements d'employés du service public de compter pour le remboursement des prêts du service public.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Responsabilité des fournisseurs numériques
Propose la responsabilité des plateformes en ligne et des fournisseurs de contenu numérique ; aucun texte détaillé ou dispositions disponibles publiquement dans le dossier fourni.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Médaille d'or du Congrès pour Peter McGuire
Reconnaît Peter McGuire avec la médaille d'or du Congrès pour ses contributions au mouvement ouvrier américain.
Statut
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la coordination des autorisations de transmission
Modifie la Loi fédérale sur l'énergie pour changer la coordination des approbations fédérales pour les installations de transmission électrique ; détails non disponibles publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Programme de formation pour le poste de pilotage de l'FAA
Dirige l'FAA à créer un programme de formation pour certains employés de l'FAA pour servir sur les postes de pilotage ; les détails complets du programme et les coûts ne sont pas disponibles publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Loi sur l'expansion des services de crise en santé comportementale
Exige que Medicare, Medicaid, les régimes privés, TRICARE, VA, FEHB et CHIP couvrent les services de réponse à la crise et définit les types d'installations.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, Armed Services, Veterans' Affairs, Oversight and Government Reform, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la mise en œuvre du 9-8-8
Financement et élargissement de la ligne d'assistance 9-8-8, des services de crise, de la formation et de la couverture des assureurs pour les soins de crise.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, Armed Services, Veterans' Affairs, Oversight and Government Reform, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Améliorations des hôpitaux d'urgence ruraux
Apporte des modifications aux règles de Medicare et Medicaid pour améliorer la manière dont les hôpitaux d'urgence ruraux sont désignés ; présenté et renvoyé aux comités.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi INSULIN de 2026
Limite les coûts directs de l'insuline, finance un centre de ressources pour les non assurés et une ligne d'assistance, et vise à accélérer la concurrence des biosimilaires.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'interdiction des centres de détention pour sans-abri
Empêche les bénéficiaires de fonds du HUD de forcer les personnes en situation d'itinérance à entrer dans des refuges ou à travailler, et de punir les activités de vie de base sur des propriétés publiques.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi sur l'égalité de rémunération pour un travail égal
Crée un groupe de travail fédéral de l'EEOC, du DOJ, du DOL et de l'OPM pour coordonner l'application, l'éducation et l'action sur l'inégalité salariale.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Amélioration de l'accès à l'enseignement supérieur
Crée des subventions, des bureaux et des centres pour améliorer l'accès et l'achèvement des études collégiales pour les étudiants en situation de handicap et établir des lignes directrices en matière d'accessibilité.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Clarification des agences du pouvoir législatif
Modifie les règles de nomination, de destitution et de gestion pour le Bibliothécaire, le BPG et le Bureau des droits d'auteur ; crée un IG et de nouvelles règles de personnel pour le BPG.
Statut
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Santé Écologique et Résiliente
Soutiendrait des établissements de santé écologiques et résilients ; texte complet pas encore public.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Modifier le partage des coûts des Corps de Terres Publiques
Change deux chiffres en pourcentage dans la Loi sur les Corps de Terres Publiques pour modifier le partage des coûts pour les projets de conservation par des corps de jeunes ou de conservation.
Statut
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committees on Agriculture, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre 2026
Interdit la plupart des accords de non-concurrence, avec des exceptions limitées, et établit l'application par la CFC et le Département du travail.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Désignation du patrimoine des Kentucky Wildlands
Désigne les Kentucky Wildlands comme partie du Système des zones du patrimoine national ; d'autres détails ne sont pas disponibles au public.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Loi sur le congé d'implication parentale
Ajoute un congé supplémentaire pour les parents et grands-parents afin d'assister aux événements scolaires et parascolaires des enfants.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la fin de l'itinérance des anciens combattants
Élargit les bons HUD-VASH, priorise la gestion de cas du VA pour les anciens combattants vulnérables, protège les anciens combattants qui refusent des services, et exige des rapports et une étude du GAO.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
Loi sur la transparence en matière de litiges de 2025
Exige la divulgation des tiers qui reçoivent des paiements dépendant de l'issue et la production d'accords connexes, avec des exceptions limitées pour les prêts.
Statut
Committee Consideration and Mark-up Session Held
Chronologie
Présomption pour les incapacités liées à la lutte contre les incendies
Établirait une présomption que les maladies liées à la lutte contre les incendies sont liées au service pour les vétérans formés à la lutte contre les incendies qui respectent cinq ans de service et une maladie apparaissant dans les 15 ans suivant la séparation.
Statut
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Chronologie
Former les cliniciens pour des soins affirmant le genre
Le projet de loi finance la formation et des subventions pour aider les cliniques à offrir des soins affirmant le genre. Il vise à faciliter la recherche de prestataires formés localement pour les patients transgenres.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur les prêts abordables pour les étudiants
Abaisse les taux d'intérêt sur les prêts étudiants fédéraux à 2 % et crée des procédures de modification et de refinancement automatiques pour les prêts éligibles.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Programme de pièces commémoratives Clemente
Ce projet de loi frapperait trois pièces commémoratives Roberto Clemente et dédierait les suppléments à la Fondation Clemente, avec une récupération des coûts pour éviter les coûts pour les contribuables et une supervision stricte de la conception.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie