United States Projets de loi
Sécurité et financement des rues multimodales
Promouvoir la sécurité des piétons, des cyclistes et des usagers des transports en commun en clarifiant les orientations de conception multimodale, en augmentant la transparence et en élargissant le financement des petites communautés pour des rues plus sûres.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Loi sur la préparation linguistique
Exige que le Département d'État crée et mette à jour une liste de langues critiques, définisse la compétence, coordonne avec d'autres agences, soutienne la formation linguistique et fasse rapport sur la préparation d'ici la fin de 2027.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Rapport public sur les refus de couverture
Exige des assureurs santé et des plans Medicare Advantage de publier des données annuelles anonymisées sur les refus, les approbations, les appels et les listes d'autorisation préalable, avec des définitions standard et un accès public.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la justice des consommateurs
Crée un fonds pour restituer de l'argent aux clients des services publics lésés par des fautes et pour tenir les services publics, les cadres et les lobbyistes responsables.
Statut
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4617)
Chronologie
Loi sur les données équitables
Empêche les services publics détenus par des investisseurs de facturer les résidents et les petites entreprises pour les mises à niveau du réseau des grands centres de données.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur les droits reproductifs des employés fédéraux
Protège l'accès des employés fédéraux aux soins reproductifs en restreignant les déplacements des agences vers des États restrictifs et en couvrant les voyages, les congés, la confidentialité et l'anti-représailles.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'assèchement du fonds de réserve
Empêche les paiements fédéraux pour les jugements ou règlements provenant de poursuites déposées par le Président ou le Vice-Président, en vigueur le 20 janvier 2025.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur le groupe de travail sur la surpression d'explosion
Crée un groupe de travail VA–DoD pour coordonner la recherche et les soins pour les anciens combattants exposés à la surpression d'explosion, avec des rapports annuels et une date d'expiration en 2029.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.
Chronologie
Loi sur la réduction des prix à la pompe
Limite les prix excessifs du carburant liés au conflit iranien de 2026 ; dirige les pénalités vers des programmes d'assistance énergétique.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi PEAT de 2026
Empêche de classer un produit biologique comme un produit biologique simplement parce qu'il contient une protéine inactive.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la fin de la distribution inutile de 7-OH
Ajoute la 7-hydroxymitragynine synthétique à l'Annexe I, à l'exception du composé lorsqu'il est naturellement présent dans le kratom (Mitragyna speciosa).
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la sécurité des équipements agricoles
Supprime les normes d'émission de la Loi sur l'air pur pour les moteurs et véhicules agricoles hors route.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur le travail pour sauver des vies
Exige des directives de l'OSHA pour les employeurs et des règles pour les agences fédérales afin de conserver des médicaments de renversement des opioïdes et d'offrir une formation annuelle volontaire.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Improving MA SNP Act of 2026
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Written Informed Consent Act
Statut
Referred to the Subcommittee on Health.
Chronologie
Balancing Incentives Act of 2025
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur les élections résilientes au climat
Exige des plans de continuité électorale des États, un rapport du GAO et des subventions de l'EAC pour renforcer les élections contre les catastrophes liées au climat.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Codes ZIP uniques
Exige que l'USPS attribue un code ZIP unique à chaque communauté listée dans les 270 jours suivant l'adoption.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Chronologie
Loi sur la responsabilité humaine
Exige que le DHS et le HHS rendent compte des détenus, des incidents en garde, des renvois et des plans d'utilisation de lieux de détention non traditionnels.
Statut
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Chronologie
Centres d'excellence en thérapies innovantes
Crée au moins cinq centres VA pour rechercher, former et fournir certaines thérapies innovantes aux anciens combattants, avec des exigences de financement et de rapport.
Statut
Referred to the Subcommittee on Health.
Chronologie
Loi sur le consentement
Augmente certaines subventions pour les services d'agression sexuelle si les États permettent des poursuites civiles pour le retrait non consensuel de préservatifs.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur l'unité des familles américaines
Donne aux fonctionnaires de l'immigration la discrétion d'empêcher l'expulsion des conjoints et des enfants des citoyens dans des cas de difficulté et permet la réouverture limitée des refus passés.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la protection des lieux sensibles
Limite l'application de la loi en matière d'immigration près des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte et d'autres sites protégés.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Words Matter for the District of Columbia Courts Act
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie