Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur la prière en toute sécurité de 2025
Crée un centre de ressources du DHS partageant les meilleures pratiques en matière de sécurité et des informations sur les subventions pour les organisations à but non lucratif, les groupes religieux et les lieux de culte ; exige un rapport du GAO et prend fin après quatre ans.
Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.
Verrouille l'approbation de l'ESA pour l'approbation de l'EPA
Considère un avis biologique de la faune de 2020 comme le dernier contrôle de l'ESA pour une approbation de programme de l'EPA. Il arrête toute consultation fédérale supplémentaire de l'ESA pour cette action.
Referred to the Subcommittee on Water, Wildlife and Fisheries.
Conférence de la FERC sur la conception tarifaire pour les grandes charges
Une mesure ordonnant à la FERC de tenir une conférence technique et de préparer un rapport pour explorer les protections pour les clients résidentiels et les petites entreprises contre l'augmentation des coûts causée par les grands utilisateurs d'électricité.
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 44 - 0.
Interdiction de l'arrêt moteur des autobus pendant 15 minutes
Ce projet de loi empêche les plans d'air des États d'appliquer des limites d'arrêt moteur des autobus de moins de 15 minutes, interdit les poursuites privées et met fin aux programmes de primes.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Loi sur les modèles d'IA READ
Ordonne au NIST de créer un modèle modulaire et des directives techniques pour documenter les modèles d'IA et les données, de mener un pilote, de solliciter des commentaires du public et de rendre compte des résultats.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 35 - 0.
Loi sur la protection du contrôle local
Limite les contestations fédérales au zonage local pour les grands centres de données ; exige des accords de bénéfice communautaire pour l'éligibilité aux crédits d'impôt.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le ReCiment
Exclut certains matériaux récupérés d'être considérés comme des 'déchets solides' lorsqu'ils sont utilisés dans la fabrication de ciment s'ils répondent à des règles fédérales de légitimité spécifiques.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur le combat en solitaire
Élargit l'accès aux soins communautaires du VA pour les vétérans ayant besoin de traitement résidentiel en santé mentale ou en toxicomanie lorsque le VA ne peut pas fournir des soins en temps opportun.
Referred to the Subcommittee on Health.
Réautorisation de l'enrichissement des jeunes de la PAL
Subventions pour élargir les chapitres de la Ligue des activités/athlétisme de la police et les programmes après l'école dans les logements publics et les zones défavorisées de 2028 à 2032.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur le transport ferroviaire à grande vitesse américaine
Financement et mise à jour des règles pour la planification, la construction, l'acquisition de terres et les protections de la main-d'œuvre pour le transport ferroviaire de passagers à grande vitesse et à vitesse supérieure.
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'agriculture, l'alimentation et la sécurité nationale
Prolonge et modifie de nombreux programmes agricoles, de conservation, de nutrition, de commerce, de développement rural et de biosécurité jusqu'en 2031 et crée de nouvelles autorités et lignes de financement.
Received in the Senate.
Nouveau crédit d'impôt pour enfants
propose un crédit de 2 000 $ par enfant admissible avec des paiements anticipés et des éliminations progressives basées sur le revenu.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Commission des Américains vivant à l'étranger
Crée une commission à court terme pour étudier les problèmes auxquels les citoyens américains sont confrontés à l'étranger et émettre des recommandations au Président, au Congrès et aux agences.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on Financial Services, Ways and Means, the Judiciary, House Administration, Energy and Commerce, and Veterans' Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Système national de corridors de la faune
Crée un système national pour cartographier, désigner et gérer les corridors de la faune sur les terres fédérales, financer la cartographie et les subventions, et coordonner entre les agences pour protéger la connectivité des habitats et la résilience climatique.
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committees on Agriculture, Transportation and Infrastructure, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi Momnibus
Un ensemble de programmes pour réduire les décès maternels, élargir les soutiens, améliorer les données, la main-d'œuvre, les protections judiciaires, la télésanté et les protections climatiques pour les mères et les bébés.
Referred to the Subcommittee on Health.
Paiement des médecins pour la surveillance à distance de l'IRC
Élargit le paiement de Medicare aux médecins pour la surveillance physiologique à distance des patients en dialyse à domicile atteints d'insuffisance rénale terminale, à partir de 2028.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le Bureau des petites exploitations agricoles
Crée un Bureau des petites exploitations agricoles pour coordonner le soutien du USDA, offrir des subventions et une assistance technique, et désigner des coordinateurs d'État formés.
Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.
Élimination progressive du salaire minimum et augmentation des salaires
Propose des augmentations progressives du salaire minimum fédéral, mettant fin aux taux subminimums pour les travailleurs rémunérés par pourboire et d'autres groupes.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Interdiction du transport aérien des coqs
Ce projet de loi interdirait les expéditions aériennes interétatiques et internationales de coqs adultes, avec une exemption pour les grandes exploitations commerciales, et serait appliqué par le Département des Transports et la FAA.
Referred to the Subcommittee on Aviation.
Loi sur la responsabilité de l'utilisation de la force par le DHS
Fait adopter par le DHS une règle d'utilisation de la force, interdit les étranglements et exige formation, examens et rapports publics. Il donne une notification plus rapide après des blessures graves ou des décès.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Restauration de l'accès aux diplômes professionnels
Restaure les limites de prêts fédéraux pour les étudiants diplômés et professionnels réduites en vertu de la Loi publique 119-21 en modifiant la Loi sur l'éducation supérieure.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Permettre les transferts en service vers des rentes IRA
Les travailleurs plus âgés pourraient transférer certaines contributions 401(k) de l'employeur vers une rente IRA tout en continuant à travailler. Les régimes doivent donner un avis en langage simple de 30 jours expliquant les règles de transfert.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi RESTRAIN
Interdit les tests d'armes nucléaires explosifs et interdit les fonds fédéraux pour de tels tests tout en permettant les tests subcritiques.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4779-4780)
Loi sur l'innovation de la main-d'œuvre en soins de santé
Crée des subventions pour la formation en santé alliée axée sur la communauté dans les zones mal desservies et rurales, avec des exigences pour les demandeurs et d'utilisation et un plafond par subvention.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.