United States Projets de loi
Loi sur la transparence des prix du logement
Exige la divulgation lorsque des algorithmes fixent ou recommandent des prix de location ; applique les violations par l'intermédiaire de la CFC, des États et des poursuites privées.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Subventions pour le bien-être des EMS et des premiers intervenants
Crée un programme de subventions en vertu du titre 23 U.S.C. pour soutenir le bien-être des EMS et des premiers intervenants ; d'autres détails du programme ne sont pas disponibles publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Loi VISITOR
Permet d'utiliser certains fonds de frais de passeport et de visa pour accélérer le traitement des visas et fixe un objectif d'entretien de trois semaines pour la plupart des demandeurs non immigrants.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Appropriations, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Interdiction de négociation d'actions pour les membres
Proposes a ban on stock purchases by Members and spouses while serving, with sale notices, penalties, and ethics enforcement.
Statut
Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 548.
Chronologie
Crédits d'aide étrangère
Un paquet de financement des opérations étrangères de 2027 dirigeant la diplomatie, la santé mondiale, l'aide humanitaire et l'assistance à la sécurité avec une surveillance, un rapport et des restrictions de dépenses renforcés.
Statut
Received in the Senate.
Chronologie
Prolonger l'autorisation de la Loi EARLY jusqu'en 2031
Maintient l'autorité fédérale pour l'éducation à la santé des seins des jeunes femmes jusqu'en 2031. Les programmes peuvent continuer à fonctionner s'ils sont financés.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Autorité de détruire les importations dangereuses
Donne au secrétaire à la santé le pouvoir d'ordonner la destruction des importations dangereuses et interdit leur déplacement. Les importateurs pourraient perdre des biens et doivent suivre les nouvelles règles de la FDA.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Les règles de la FDA remplacent les tests sur les animaux par des tests non cliniques
La FDA changera les règles concernant les médicaments et les produits biologiques pour dire non clinique au lieu d'animal pour les tests précliniques. Cela pourrait changer les données de test que les sponsors soumettent.
Statut
Received in the Senate.
Chronologie
Loi sur le projet INCLUDE de DeOndra Dixon
Autorise le NIH à diriger le projet INCLUDE pour la recherche et les études cliniques sur le syndrome de Down, avec coordination et rapports biannuels au Congrès.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Loi sur l'amélioration des NIH
Crée un programme des NIH pour financer la recherche et des projets communautaires visant à réduire les décès maternels, les maladies maternelles graves et les disparités connexes.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Chronologie
Financement de l'enseignement de l'IA dans l'éducation
Cette mesure permettrait aux écoles d'utiliser des fonds fédéraux pour des leçons d'IA et une formation pour les enseignants.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 18 - 15.
Chronologie
Exercice de lutte contre le terrorisme pour les infrastructures par temps froid
Un projet de loi pour exiger que le DSI réalise un exercice de lutte contre le terrorisme axé sur les infrastructures critiques pendant un froid extrême, avec un rapport après action.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Chronologie
Interdiction de l'influence étrangère sur le financement des bulletins
Étend l'interdiction de l'argent étranger aux campagnes de vote, couvrant les mesures étatiques et locales, avec application par la FEC.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Rules and Administration.
Chronologie
Plan de réorganisation de l'ELO du DHS
Cette proposition demande au DHS de transférer l'ELO dans la direction de l'engagement des partenaires de l'I&A et exige un plan détaillé avec des coûts, des délais et une supervision pour minimiser les perturbations.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Chronologie
Métriques de partage d'information sur le fentanyl du DHS
Projet de loi administratif ordonnant au DHS d'améliorer le partage de données inter-composantes et d'établir des métriques pour la détection, la dissuasion et les saisies de fentanyl.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Chronologie
Exigence de rapport UASI récurrent
Exige que le rapport unique actuel sur les juridictions ne pouvant plus bénéficier du financement UASI soit produit tous les trois ans après un rapport initial, garantissant une surveillance continue des transitions en matière de sécurité intérieure.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Chronologie
Loi sur la transparence du financement des campagnes
Exige la vérification de la carte et le code postal de facturation pour les dons en ligne, interdit les dons par carte-cadeau, supprime le seuil de rapport de 200 $ et met à jour les règles de la CEF et des trésoriers.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 651.
Chronologie
Abroger la Loi sur le Rapport de Propriété des Sociétés
Met fin à la règle fédérale de rapport de propriété des sociétés. Les entreprises n'auraient plus besoin de déposer les détails des propriétaires et les enquêteurs pourraient perdre l'accès.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 609.
Chronologie
Bloquer les augmentations de quota pour manipulation monétaire
Le Trésor doit vérifier si les grands membres du FMI manipulent leurs devises avant que les États-Unis soutiennent les augmentations de quota. Le Président peut renoncer à l'opposition pour des raisons d'intérêt national.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 611.
Chronologie
Expansion du salaire subminimum pour les personnes handicapées
Évaluation d'un changement proposé permettant à certains adultes handicapés de travailler pour des salaires subminimum sous des conditions définies, avec un accent sur la documentation, les références de conseil et les étapes de l'employeur.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 18 - 15.
Chronologie
Exiger des barrières de conducteur de bus de pleine hauteur
Les nouveaux bus de grande taille financés par le gouvernement fédéral doivent avoir des barrières du sol au plafond autour des conducteurs. Les agences peuvent renoncer à la règle si un syndicat accepte.
Statut
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Chronologie
Étude sur la sécurité des réseaux de dispositifs intelligents et des chaînes d'approvisionnement
Ordre d'une étude du Commerce sur les risques liés aux applications contrôlées par des étrangers qui peuvent contrôler des dispositifs domestiques à haute puissance. Cela pourrait conduire à de futurs étiquetages ou limites d'achat, mais n'entraîne aucune interdiction immédiate.
Statut
Referred to the Subcommittee on Cybersecurity and Infrastructure Protection.
Chronologie
Rétablir la confiance au Congrès
Interdit aux membres et à leur famille de posséder ou de négocier la plupart des valeurs mobilières ; fixe des règles de désinvestissement et des pénalités.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Partenariat des Eaux Urbaines
Établit un partenariat inter-agences permanent des Eaux Urbaines pour coordonner le soutien fédéral aux voies navigables urbaines, financer des ambassadeurs et fournir une assistance technique et de projet aux communautés en détresse.
Statut
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on Natural Resources, and Appropriations, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie