Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

14002 projets de loi
H.Res.1563R

Élargissement des certifications financières liées aux affectations

Élargir les certifications de la Chambre pour couvrir les intérêts familiaux et certains actifs liés aux affectations ou aux avantages fiscaux et tarifaires limités.

Referred to the House Committee on Ethics.

H.Con.Res.118

Mois de sensibilisation aux cancers gynécologiques 2026

Désigne septembre 2026 comme Mois de sensibilisation aux cancers gynécologiques et soutient la sensibilisation, la recherche et les actions pour réduire les décès dus aux cancers gynécologiques.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.J.Res.216

Interdire l'esclavage comme punition criminelle

Amender la Constitution pour interdire l'esclavage et le servage involontaire comme punitions criminelles.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10343

Loi sur les commentaires CLARIFIANTS

Exige des agences qu'elles fournissent aux demandeurs de SBIR/STTR refusés des débriefings détaillés et un court calendrier de questions-réponses sur demande.

Referred to the Committee on Small Business, and in addition to the Committee on Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10344

Divulgation des déclarations à l'APS

Exige que les informations de déclaration de l'IRS soient partagées avec l'APS pour administrer le Programme de prêts en cas de catastrophe.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10322

Récupération des coûts d'amélioration des services publics

Modifie la PURPA pour établir des normes fédérales pour récupérer les coûts incrémentaux complets des améliorations du réseau pour les grands clients et pour retenir des fonds autoroutiers des États non conformes.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10272R

Loi sur la fin de l'héroïne dans les stations-service

Ajoute des opioïdes synthétiques spécifiques à l'annexe I et élargit l'application contre la distribution commerciale tout en exonérant de petites quantités de kratom.

Introduced

H.R.10139

Loi sur les droits des consommateurs de services publics de 2026

Exige la divulgation publique de l'électricité, de l'eau, des coûts des centres de données et des protections pour les consommateurs de services publics.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10082

Loi sur l'Autorité d'Investissement des Caisses Populaires

Permet aux caisses populaires fédérales d'acheter davantage de types de dettes et de titres adossés à des actifs sous de nouvelles limites et règles.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.J.Res.212

Résolution conjointe pour désapprouver la règle de l'EPA

La résolution conjointe proposée désapprouverait une décision de l'EPA affectant les règles d'émissions automobiles, annulant l'action en vertu de la Loi sur l'examen du Congrès.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9323D

Loi sur le ministère de la technologie avancée et de l'intelligence artificielle

Créerait un ministère fédéral pour coordonner les normes d'intelligence artificielle, la recherche, le signalement d'incidents, l'éducation et les stratégies de main-d'œuvre.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.1011

Amélioration du programme de conservation d'urgence

Permet aux producteurs et aux propriétaires de forêts privées de recevoir des paiements partiels à l'avance pour des réparations d'urgence et clarifie l'éligibilité aux dommages causés par des incendies de forêt.

Received in the Senate.

H.R.8013D

Keep Innovators in America Act

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.6080D

Loi CLEANER de 2025

Exige un examen fédéral et des normes mises à jour pour les déchets provenant des activités pétrolières, gazières et géothermiques.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.Con.Res.60

Semaine nationale des jeunes aidants

Soutient une semaine reconnaissant les jeunes qui s'occupent de membres de la famille et encourage la recherche et la sensibilisation.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.Con.Res.55

Mois de sensibilisation aux cancers gynécologiques

Soutient la reconnaissance de septembre 2025 comme un mois de sensibilisation aux cancers gynécologiques.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.4187D

Stop Hate Crimes Act of 2025

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.2629D

Loi sur le Partenariat pour l'Infrastructure d'Aide à l'Impact

Crée des subventions de construction scolaire pour les agences d'Aide à l'Impact éligibles, avec un financement basé sur les conditions des installations et les ressources locales.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.1538R

Loi sur la livraison pour les aînés ruraux de 2025

Crée des subventions pour soutenir la livraison à domicile de denrées alimentaires aux aînés à faible revenu, avec priorité pour les projets servant des participants ruraux.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.Con.Res.15

Convention sur l'Amendement de Responsabilité Fiscale

Appels à une convention pour proposer des amendements constitutionnels, avec des votes de ratification effectués par le biais de conventions d'État.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.Con.Res.12

Soutien à la Loi sur la liberté de la radio locale

S'oppose à de nouveaux frais de performance, taxes, redevances ou charges sur les stations de radio locales ou les entreprises qui diffusent publiquement des enregistrements sonores.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.1284R

Loi de lutte contre la fraude commerciale de 2025

Augmente les pénalités pour fraude douanière, limite les privilèges d'importation et permet à certains groupes américains lésés de poursuivre.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.Con.Res.10

Résolution d'urgence sur le contrôle des frontières

Établit des niveaux budgétaires pour 2025–2034, dirige les comités à soumettre des plans de réconciliation et appelle à une réduction des dépenses fédérales avec une augmentation du plafond de la dette de 4 trillions de dollars.

Referred to the House Committee on the Budget.

H.R.1056D

To include the Czech Republic in the list of foreign states whose nationals are eligible for admission into the United States as E1 nonimmigrants if United States nationals are treated similarly by the Government of the Czech Republic.

Referred to the House Committee on the Judiciary.