Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

14002 projets de loi
H.R.10534

Loi de préservation et de protection du logement abordable

Permet au HUD d'offrir des prêts pour des réparations nécessaires dans des propriétés multifamiliales abordables éligibles, avec des exigences d'abordabilité à long terme.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.10549R

Loi sur le choix des patients en pharmacie spécialisée

Limiterait la manière dont certains régimes de santé dirigent les membres vers des pharmacies spécialisées.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10572R

Améliorations de l'accessibilité à domicile

Ajouterait des caractéristiques d'accessibilité à un programme d'assurance hypothécaire pour la réhabilitation.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.10598

Loi sur l'amélioration des transports ruraux

Permettrait des subventions pour tester des technologies de transport et améliorer les connexions dans les petites et moyennes communautés.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.10614

Pilote de garde d'enfants adapté aux quarts

Un projet de subvention pilote soutiendrait la garde d'enfants pour les travailleurs des services d'urgence avec des heures non traditionnelles.

Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10527

Loi sur la protection de l'indépendance de l'Smithsonian

Proposition de protéger l'indépendance de l'Institution Smithsonian ; texte du projet de loi et détails non disponibles publiquement.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.10346

Arrêter les importations de cobalt provenant du travail forcé

Charge un groupe de travail fédéral d'enquêter et de recommander des moyens d'empêcher l'entrée sur les marchés américains du cobalt extrait avec du travail d'enfants ou du travail forcé en RDC.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 32 - 8.

H.R.10469

Loi sur l'assistance aux pôles énergétiques

Fournit une assistance fédérale aux États et aux tribus pour créer des pôles énergétiques locaux qui augmentent l'accès à l'énergie et aux programmes d'efficacité et améliorent l'accessibilité.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.3276

Loi sur les habitats d'oiseaux des communautés locales

Crée un programme urbain d'oiseaux volontaire et des subventions pour protéger et restaurer les habitats d'oiseaux, géré par la Faune et les Pêches avec le soutien de la Fondation.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.

H.R.1276

Suppression des restrictions de titre de propriété à Paducah

Cette mesure ordonne au ministère de l'Intérieur de supprimer les restrictions de titre enregistrées sur un terrain à Paducah, facilitant ainsi le redéveloppement ou le transfert.

Became Public Law No: 119-105.

H.R.2196

Autorisation d'extension du mémorial des SMU

Prolonge le délai pour établir un mémorial national des SMU dans la région de D.C., retardant l'expiration jusqu'au moins le 3 novembre 2032, avec des approbations fédérales de site en cours.

Became Public Law No: 119-107.

H.R.10245

Loi sur l'intégration du 9-8-8 et du 9-1-1

Crée un panel fédéral pour recommander des formations, des protocoles et des normes de données afin de mieux connecter les appelants du 9‑1‑1 et du 9‑8‑8 aux soins de crise.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10246

Loi sur l'infrastructure communautaire 9-8-8

Crée des subventions pour aider les centres de santé et de crise à construire, rénover ou étendre des établissements servant les crises de santé mentale et de toxicomanie.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10270

Soutien à la stabilisation des crises 9-8-8

Exclut certaines installations communautaires de crise de la définition IMD de Medicaid ; établit des normes, des directives et un rapport d'un an du HHS sur l'utilisation et les résultats.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10287

Loi sur la réponse aux crises 9-8-8

Élargit les options et le financement de Medicaid pour les centres de secours 9-8-8, les équipes mobiles de crise et les établissements de stabilisation de crise.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10209

Santé Écologique et Résiliente

Soutiendrait des établissements de santé écologiques et résilients ; texte complet pas encore public.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10132

Loi ARTICLE UN

Exige l'approbation du Congrès et des rapports réguliers pour les déclarations d'état d'urgence nationale du Président ; limite la durée et le renouvellement des autorités d'urgence.

Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.2299

Programme de règlement salarial PAID permanent

Programme PAID permanent sous une agence fédérale du travail pour régler les salaires impayés via des auto-audits des employeurs, avec une renonciation au droit privé et des paiements supervisés.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 464.

S.1972R

Bioweapon Prevention Act of 2025

Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.

H.Con.Res.30

Soutien aux agents des forces de l'ordre locaux

Résolution conjointe reconnaissant et remerciant les agents des forces de l'ordre locaux et appelant à la collaboration communautaire pour renforcer la sécurité et la confiance.

Star Print ordered on the referred concurrent resolution.

H.R.3312

Loi SERVICE de 2025

Autorise des subventions pilotes de cinq ans pour créer des équipes de réponse aux vétérans au sein des agences locales d'application de la loi, avec des exigences de rapport et de formation.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.Res.94D

Soutien aux Écoles Publiques K-12

Une résolution de la Chambre soutient l'investissement fédéral dans les écoles publiques et s'oppose aux actions qui réduiraient le financement de l'éducation ou démantèleraient le ministère de l'Éducation.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.Res.95D

Reconnaissance du Sit-In des Greensboro Four

Une résolution honore les Greensboro Four et encourage les États à enseigner leur histoire.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.Con.Res.3

Soutien à la Déclaration de Consensus de Genève

Exhorte les États-Unis à rejoindre la Déclaration de Consensus de Genève soutenant la santé des femmes, protégeant la vie et renforçant la famille.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.