United States Projets de loi
Conseil interagences sur le logement abordable
Crée un conseil fédéral pour coordonner et planifier la préservation et l'augmentation du logement abordable entre les agences et les États.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Annuler l'ordre du Comité sur les espèces en péril
Met fin à une récente décision du Comité sur les espèces en péril concernant les activités pétrolières et gazières dans le Golfe d'Amérique et préserve les exigences antérieures de la Loi sur les espèces en péril pendant trois ans.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Loi sur le programme de repas scolaires universels
Makes school breakfasts and lunches free for all enrolled children and updates reimbursements, data measures, and related child nutrition programs.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Agriculture, and Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi TREE
Interdit les importations et les ventes interétatiques de produits liés à la déforestation ; établit des inspections, des niveaux de risque par pays, des pénalités et de l'assistance.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Dissuader l'agression de la RPC contre Taïwan
Crée un groupe de travail pour planifier des sanctions et des outils économiques afin de dissuader l'agression de la RPC contre Taïwan et faire rapport au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Loi sur le nettoyage des PFAS
Crée une taxe sur les ventes de produits chimiques PFAS et un crédit d'impôt pour aider à payer l'élimination des PFAS des systèmes d'eau publics.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'interdiction des paris corrompus
Interdit le commerce sur les contrats de marché de prévision liés aux élections, aux actions gouvernementales, aux sports ou aux actions militaires, avec des exceptions de couverture étroites et une étude du GAO.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Chronologie
Modification de l'AI/AN CAPTA
Ajoute une réserve tribale aux fonds de prévention des abus envers les enfants et inclut les tribus dans la distribution géographique.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Honneur au révérend Jesse L. Jackson
Une résolution de la Chambre rendant hommage à la vie du révérend Jesse L. Jackson Sr., à son leadership en matière de droits civiques, à son activisme international et offrant des condoléances à sa famille.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur l'apprentissage financier des jeunes
Subventions compétitives des États pour ajouter l'éducation à la littératie financière dans les écoles K–12, avec des fonds de contrepartie et des sous-subventions locales.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Prolonger le crédit d'impôt pour le charbon raffiné
Prolonge la période pendant laquelle les producteurs peuvent demander un crédit d'impôt pour la production de charbon raffiné jusqu'au 31 décembre 2032 ; s'applique aux ventes après 2025.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la réforme du statut de service
Réécrit les règles de service de réserve, consolide les catégories de service et aligne les prestations pour les membres de la réserve et de la Garde nationale.
Statut
Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.
Chronologie
Improving the Federal Response to Organized Retail Crime Act of 2025
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur l'aide à nos héros
Crée une déduction fiscale qui traite les heures de service d'urgence bénévole comme des contributions charitables aux fins de l'impôt sur le revenu.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Mois national de sensibilisation au syndrome de Down
Résolution de la Chambre soutenant octobre 2025 comme Mois national de sensibilisation au syndrome de Down pour reconnaître la recherche, l'inclusion et le plaidoyer.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi BUILDS
Subventions pour créer des partenariats industriels pour la formation de la main-d'œuvre en infrastructure et les apprentissages.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Interdiction de la défense de panique LGBTQ+
Interdit l'utilisation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une victime comme excuse ; exige un rapport fédéral annuel sur les crimes motivés.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Clean Water SRF Parity Act of 2025
Statut
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Chronologie
Élargissement de l'accès des aînés à la santé mentale
Permet la reconnaissance par Medicare de davantage de services de travailleurs sociaux cliniques et les exclut du forfait de paiement des ESNQ à partir du 1er janvier 2026.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Éducation réelle et accès à la santé des jeunes
Fournit des subventions fédérales pour une éducation sexuelle complète, la formation des éducateurs, et des services de santé sexuelle pour les jeunes, en priorisant les communautés mal desservies et en exigeant une évaluation.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la protection des droits de propriété en Amérique
Exige une protection réglementée des titres et des privilèges pour les hypothèques achetées par les entreprises et un tampon de capital de 1 % si les exigences ne sont pas respectées ; le Directeur doit émettre des règles.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Désignation de la Journée de sensibilisation au glioblastome
Désigne le 16 juillet 2025 comme une journée pour sensibiliser, honorer les patients et encourager la recherche et la collaboration sur le glioblastome.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur les préparations pour nourrissons fabriquées en Amérique
Crée des crédits d'impôt pour l'investissement et la production afin de soutenir la fabrication nationale de préparations pour nourrissons avec des limites de revenus, des règles de demande, des plafonds et des dispositions de récupération.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Mamans et bébés dans les communautés mal desservies
Autorise les subventions HHS/HRSA aux prestataires communautaires pour élargir les soins prénatals, postnatals et post-partum dans les communautés mal desservies, avec priorités et limites, exercices fiscaux 2026–2030.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie