United States Projets de loi
Loi sur la parité réglementaire des boissons
Établit des règles fédérales pour la production, l'étiquetage, la distribution et la taxation des boissons non alcoolisées dérivées du chanvre, et attribue des rôles à la FDA et au TTB.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Taxe sur l'IA et protections du travail
Propose une taxe d'accise sur les modèles de base et crée une Administration de protection du travail avec des subventions pour financer des emplois de services publics et des protections pour les travailleurs.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Radiations comptables internes après réalignements de mission
Autorise le secrétaire à radier la dépréciation interne et les dettes liées aux actifs des dépôts après des réalignements de mission, avec des exigences pour récupérer les liquidités des fonds de roulement et des limites sur les paiements aux entrepreneurs.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
réforme des redevances sur le gaz sur les terres
propose de modifier la façon dont les redevances sont évaluées pour le gaz produit sur des terres fédérales et des zones offshore, potentiellement en élargissant la base de redevance et en affectant les producteurs, les régulateurs et le partage des revenus.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Restaurer les prestations éducatives après une fraude scolaire
Si votre école a commis une fraude ou a perdu son approbation, le ministère des Anciens Combattants peut restaurer votre temps éducatif et demander un remboursement à l'école.
Statut
Committee Hearings Held
Chronologie
Bloquer la règle d'autorisation préalable de Medicare
Si elle est adoptée, la résolution annule une règle de Medicare qui exigeait une approbation préalable pour certains services. Les patients et les fournisseurs n'auraient plus besoin de ces approbations.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi FLEETS Maintenant
Ordonne aux agences de contrer les pratiques de construction navale de la Chine, d'accroître la capacité de construction navale nationale, de créer des rôles diplomatiques et de mettre en place une coordination internationale et des échanges de main-d'œuvre.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Désaveu de la règle salariale pour H-2A
Cette mesure bloque une mise à jour du taux de salaire pour les travailleurs H-2A, suspendant la nouvelle méthode et laissant les employeurs et les travailleurs incertains quant aux salaires qui s'appliquent ensuite.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Augmentation de l'aide à l'éducation des anciens combattants
Augmente la bourse pour livres et fournitures du Post-9/11 GI Bill à 1 400 $ et l'indexe aux augmentations annuelles de l'IPC à partir de l'exercice fiscal 2026.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
Technologie des conducteurs et sécurité des piétons
Charge le DOT d'étudier comment les écrans tactiles des voitures et d'autres commandes du conducteur affectent les accidents graves, les décès et les blessures des piétons.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by Voice Vote.
Chronologie
Repas sains qui aident les enfants à apprendre
Augmente les paiements par repas pour le petit-déjeuner et le déjeuner scolaires à partir du 1er nov. 2025 ; ajustements à partir du 1er juill. 2026.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Interdiction de la tarification et des salaires basés sur la surveillance
Interdit les systèmes automatisés utilisant des données de surveillance pour fixer des prix ou des salaires individualisés ; exige la divulgation préalable des données et établit l'application par des agences et des poursuites privées.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les PATIENTS 340B de 2025
Clarifie que les réductions 340B s'appliquent peu importe où les médicaments sont distribués et limite les conditions des fabricants sur les entités couvertes et les pharmacies sous contrat.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la sécurité des médecins et des patients
Exige que le HHS émette des règles garantissant des audiences hospitalières équitables pour les médecins avant des limites ou la perte de privilèges de personnel, avec des exceptions de confidentialité pour la sécurité et la déclaration.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Subventions pour la main-d'œuvre des jeunes hors de l'école
Crée des subventions fédérales pour des groupes nationaux afin de gérer des programmes de carrière et de travail hors de l'école pour les âges de 6 à 19 ans. Les conseils locaux de la main-d'œuvre doivent former des conseils de jeunes et rendre compte des résultats.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Santé liée à la ménopause chez les membres du service
Ordonne un examen rapide de la ménopause et de la santé des femmes d'âge moyen pour les femmes en service et les vétérans, afin d'identifier les lacunes, les besoins en formation et un plan de recherche stratégique, à remettre dans les 180 jours.
Statut
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committee on Veterans' Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Transfert fiscal pour les dettes et pertes d'assurance
Certaines compagnies d'assurance traiteront certaines dettes comme des actifs non en capital et pourront reporter les pertes en capital pendant 10 ans. Cela modifie quand et comment ces assureurs paient des impôts.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'enquêteur en viande et volaille
Crée un bureau du ministère de l'Agriculture et un enquêteur pour faire respecter les règles de concurrence sur les marchés de la viande et de la volaille.
Statut
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Chronologie
Clarification de la couverture des dispositifs auditifs
Clarifie la couverture de Medicare pour les dispositifs entièrement implantés actifs dans l'oreille moyenne en les classifiant comme des prothèses selon la réglementation fédérale.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Voies de rêve et de promesse
Propose de nouvelles voies vers la résidence permanente pour les résidents de longue date qui sont arrivés en tant qu'enfants et les ressortissants TPS ou DED, avec des exigences en matière d'éducation et de travail, des plafonds de frais et des protections de procédure.
Statut
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H884)
Chronologie
Élargir la couverture de Medicare pour les coûts de formation à l'hôpital
Permet aux hôpitaux d'inclure les coûts de formation en soins infirmiers et en santé alliée dans les paiements Medicare. Le HHS ne peut pas reprendre ces paiements et doit rembourser les montants pris au cours des six dernières années.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la prévention des maladies rénales au stade terminal
Crée des centres de recherche, des études, des formations et des expériences pour détecter et ralentir les maladies rénales rares, avec sensibilisation aux communautés mal desservies.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les EXPERTS scientifiques de 2025
Crée des réunions dirigées de l'extérieur pour aligner les experts, le personnel de la FDA et les parties prenantes sur le développement de médicaments pour les maladies rares, convoquées par la Fondation Reagan‑Udall.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Subventions pour la main-d'œuvre en construction résidentielle
Crée des subventions pour les collèges et les fournisseurs de formation afin d'enseigner les métiers de la construction résidentielle. Se concentre sur les zones rurales et mal desservies et lie la formation au logement abordable.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie