United States Projets de loi
Interdiction des renoncements aux créances fiscales
Une règle proposée pour interdire les ordonnances ou les accords qui renoncent aux créances fiscales impliquant le président et les personnes liées, avec des définitions et une application peu claires.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Éligibilité de la paie en cas de catastrophe
Propose d'ajuster la fenêtre temporelle éligible pour les coûts de paie payables dans le cadre de l'assistance en cas de catastrophe lors des efforts de réparation, de restauration ou de remplacement.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Chronologie
Soutien aux terres de pâturage pour le bétail
Évaluation d'un programme proposé de terres de pâturage pour soutenir le cheptel bovin domestique et les moyens de subsistance ruraux.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Chronologie
Amélioration du LIHTC pour le logement
Vise à renforcer le LIHTC pour élargir le logement locatif abordable en augmentant les crédits ou l'éligibilité.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Rétablissement de l'accès des médias au Pentagone
Vise à rétablir l'accès des médias aux installations et aux séances d'information du Pentagone tout en équilibrant la sécurité et les opérations.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie
Normes de certification tribales pour Head Start
Propose de modifier la Loi sur le programme Head Start pour établir des normes de certification tribales pour les programmes Head Start indiens, décrivant le rôle des tribus dans l'établissement des règles et les effets potentiels sur la supervision et le financement.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Indian Affairs.
Chronologie
Réforme de la comptabilité des pertes et des prestations
Mesures pour standardiser les comptages de pertes, améliorer le partage de données et rationaliser la vérification des récompenses et des prestations pour le personnel en opérations.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie
création du bureau de la main-d'œuvre agricole
Créerait un bureau fédéral dédié pour coordonner la formation, les données sur la main-d'œuvre et les programmes pour l'agriculture et le système alimentaire.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S4519)
Chronologie
Inéligibilité aux programmes fédéraux
Une proposition de restreindre la participation aux programmes fédéraux par certaines personnes et entités.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Chronologie
Droits de douane pour réduire le déficit commercial
Propose de nouveaux droits d'importation pour augmenter les coûts des biens provenant de l'étranger, visant à réduire le déficit commercial ; les détails sur les taux, la portée et la durée ne sont pas fournis.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Changement du crédit d'impôt pour les bourses d'études
Propose d'ajuster le crédit d'impôt pour les bourses d'études dans le code fiscal fédéral, affectant les donateurs et les familles.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Partage des coordonnées des anciens combattants
Cette mesure exigerait que le VA fournisse des données de contact des anciens combattants aux agences des anciens combattants des États pour améliorer la sensibilisation concernant les avantages et les services ; les protections de la vie privée et les options de désinscription ne sont pas claires.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
Loi sur la préparation au contrôle spatial
Une proposition pour renforcer les capacités et la préparation spatiales, en se concentrant sur le contrôle spatial, les satellites et les opérations de défense.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie
Expansion du crédit pour la fabrication avancée
Une proposition visant à élargir et améliorer le crédit d'impôt pour la fabrication avancée, potentiellement en élargissant l'éligibilité et en stimulant l'investissement dans la production nationale.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Renommage Honorifique de la Clinique VA
Une proposition de renommer une clinique de soins externes VA pour honorer un leader vétéran senior, sans changements aux soins, à l'éligibilité ou au financement.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
Loi sur l'examen de la posture des drones
Exige un examen formel de la posture, de la stratégie et des capacités des drones.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie
Étude de Faisabilité du Centre de Drones
Une proposition exigerait un rapport sur l'opportunité et la faisabilité d'un Centre d'Excellence en Drones au sein de la Garde.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie
Inclusion des tribus dans l'infrastructure de défense
Ajoute les tribus indiennes au programme d'infrastructure communautaire de défense, élargissant le soutien à l'infrastructure lié à la préparation militaire et aux besoins tribaux.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie
changement de financement des exportations nucléaires
Cette mesure modifierait l'interdiction existante sur les exportations de financement américain pour l'énergie nucléaire civile, avec des résultats incertains pour les emplois, la surveillance de la sécurité et le prêt international.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Chronologie
Réforme de la certification des aumôniers militaires
Définit les rôles et les qualifications professionnelles des aumôniers militaires à travers les forces armées et standardise les règles de certification.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie
Actions commerciales axées sur l'innovation contre les pratiques étrangères
La mesure dirigerait les agences pour identifier les pays à revenu élevé dont les actions commerciales ou industrielles pourraient nuire à l'innovation américaine et autoriserait des réponses pour traiter ces préoccupations.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Flexibilité dans le recouvrement des indemnités de séparation
Vise à donner plus de flexibilité dans le recouvrement des indemnités de séparation, de départ et de réajustement pour les membres du service qui reçoivent également une compensation pour invalidité.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
Clarifications sur les transactions interdites en matière de retraite pour les REER
Resserrement des règles de transactions interdites aux régimes d'employeur tout en maintenant les limites d'auto-négociation des REER, avec une exception pour les avantages relationnels liés à la taille du compte ou aux frais.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance. (text: CR S4390)
Chronologie
Couverture des services de doula et de sage-femme par Medicaid
Requires Medicaid to cover prenatal, birth, and postpartum services by doulas, midwives, tribal midwives, and lactation support, with no copays.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie