United States Projets de loi
Amélioration des unités médicales mobiles pour les anciens combattants
Proposition d'améliorer la gestion des unités médicales mobiles pour améliorer l'accès des anciens combattants aux services de santé.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
report de cinq ans pour le crédit d'impôt pour le logement à faible revenu
la proposition permettrait des reports de cinq ans pour le LIHTC afin d'accélérer le financement du logement abordable et la trésorerie pour les développeurs et les investisseurs.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Protections contre le recouvrement des indemnités de séparation des anciens combattants
Propose de limiter le recouvrement des paiements de séparation lorsque les anciens combattants reçoivent par la suite une compensation pour invalidité des AC ou une pension militaire.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
Notification du Congrès sur le remplacement des officiers supérieurs
exige une notification au Congrès pour le remplacement ou le départ anticipé des officiers militaires supérieurs
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie
Rapport de surveillance des systèmes autonomes
Exigence de rapport proposée pour le secrétaire de l'Armée afin de résumer la production, les tests et le maintien des systèmes de manœuvre autonomes et des intercepteurs connexes pour la surveillance du Congrès.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie
Transparence des matériaux IA
Évaluation d'une mesure fédérale proposée exigeant la transparence des composants d'IA pour la défense et d'autres agences.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie
Crédit d'impôt pour l'efficacité opérationnelle des couches
Crée un nouveau crédit d'impôt pour encourager l'équipement qui améliore l'efficacité opérationnelle des couches ; des règles détaillées doivent encore être définies.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Ajustements comptables du ministère de la Défense
Une proposition pour permettre au ministère de la Défense d'annuler certains coûts et dettes internes liés aux dépôts et aux arsenaux lorsque les changements de mission réduisent les revenus.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Chronologie
Expansion de l'impôt sur le revenu pétrolier et gazier
Proposition de comptabiliser les revenus d'extraction de pétrole, de gaz, de schistes bitumineux et de sables bitumineux pour la fiscalité des sociétés selon les règles des sociétés étrangères contrôlées.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Sanctions et soutien à la démocratie
Visant à utiliser des sanctions ciblées plus une assistance pour renforcer la gouvernance démocratique et les institutions à l'étranger.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Chronologie
Journée nationale des troupes aéroportées
La résolution du Sénat désigne une seule date en 2026 comme Journée nationale des troupes aéroportées ; reconnaissance cérémonielle pour les forces aéroportées sans nouvelles lois, prestations ou jours fériés fédéraux.
Statut
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S4530; text: CR S4524)
Chronologie
Autorisation des services de renseignement FY2027
Finance les activités et réorganisations de renseignement, établit des normes d'IA, renforce le contre-espionnage et élargit la supervision et la collaboration avec les alliés.
Statut
By Senator Cotton from Select Committee on Intelligence filed written report. Report No. 119-133. Additional and Minority views filed.
Chronologie
Interdiction des contrats de sports et de casino
Interdit de lister, de compenser ou d'échanger des contrats liés aux événements sportifs ou aux jeux de style casino sur des échanges enregistrés.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Chronologie
Reconnaissance faciale pour protéger les enfants
Exige des plateformes de paris et de marchés de prédiction qu'elles vérifient que les utilisateurs ont plus de 18 ans en utilisant la reconnaissance faciale ; limite l'utilisation biométrique et ajoute des protections pour les consommateurs des contrats d'événements.
Statut
Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Interdiction de tirer profit du service public
Restreint de nombreuses transactions de titres, de marchandises, de contrats à terme et de marchés de prédiction par des hauts fonctionnaires et leur famille proche ; exige désinvestissement ou trusts aveugles et fixe des pénalités.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, the Judiciary, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Interdiction des paris du Congrès sur les actions gouvernementales
Les membres et leurs familles ne pourraient pas faire de paris ou de transactions liés à des décisions gouvernementales ou à des résultats politiques. Les bureaux d'éthique appliqueraient des amendes et le retour des gains.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 5 - 4.
Chronologie
Loi sur la responsabilité des services publics
Interdit à de nombreux hauts fonctionnaires et à leur famille proche de posséder ou de négocier la plupart des investissements similaires à des actions pendant leur mandat.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'étude de la santé des troubles du jeu
Charge le HHS de rechercher les causes, les impacts et les traitements des troubles du jeu et de faire rapport des résultats et recommandations au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur l'intégrité des fonds de campagne
Interdit l'utilisation des fonds de campagne dans les marchés de prédiction et les contrats d'événements, fixe des pénalités, exige des règles de la FEC et exonère certains investissements à faible risque.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Interdiction des marchés de prévision au Congrès
Interdit aux membres et aux membres du foyer de participer à certains contrats de marché de prévision ; exige une certification annuelle et permet des amendes et des enquêtes.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Réglementation des contrats d'événements
Règles pour les contrats d'événements, donnant à la CFTC une nouvelle supervision et des protections renforcées pour les traders de détail et l'intégrité du marché.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Chronologie
Honneur à l'éducatrice immigrante
Une résolution cérémonielle du Sénat reconnaissant la vie de Jereima Bustamante et son impact en tant qu'immigrante ayant fait progresser l'éducation et le service public.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary. (text: CR S2179)
Chronologie
Mettre fin aux préférences contractuelles basées sur la race et le sexe
La loi met fin aux préférences de contrats fédéraux basées sur la race, l'ethnicité ou le sexe. Les entreprises concourent sur un pied d'égalité ; les programmes HUBZone et pour les vétérans restent.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Chronologie
Formation des travailleurs en bien-être mental communautaire
Crée des subventions pour former et certifier des travailleurs locaux en bien-être mental communautaire afin de dépister et de fournir un counseling de base pour des conditions mentales et d'usage de substances légères à modérées.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie