United States Projets de loi
Loi sur les NDA des centres de données
Empêche les membres de signer des NDA pour obtenir des informations sur la planification des centres de données ou l'utilisation des ressources.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Loi sur la protection des soins de santé locaux
Permet à certains hôpitaux de conserver les réductions de prix des médicaments 340B si les coupes dans Medicaid abaissent leur pourcentage DSH ; exige un rapport du GAO sur les changements de paiement.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la représentation
Exige des États qu'ils identifient et évitent de diviser les communautés d'intérêt documentées lors du dessin des cartes du Congrès et permet aux résidents de poursuivre en justice pour faire respecter ces règles.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi de réinvestissement des centres de données
Impose une taxe de 1¢/kWh sur les grands centres de données et dirige les revenus vers la conservation, le logement, le Superfonds, les autoroutes et un fonds de technologie énergétique.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la transparence des matières dangereuses
Ordonne au secrétaire à la Défense d'établir des directives d'engagement communautaire et de préparation aux urgences pour les entrepreneurs de défense manipulant des matières dangereuses, ainsi que de faire rapport au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Reconnaissance du centenaire du baseball de la Légion américaine
Reconnaît 100 ans de baseball de la Légion américaine et honore Shelby en tant qu'hôte permanent de la Série mondiale.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Partage de données IP élargi par le CBP
le cbp obtient le pouvoir de partager des données d'expédition non publiques avec plus de parties lorsque des soupçons raisonnables existent de violations de la pi, élargissant l'accès pour les titulaires de droits et les partenaires de l'industrie.
Statut
Held at the desk.
Chronologie
Loi sur la transparence des dépenses des dépôts
Vise à exiger du ministère de la Défense qu'il montre les dépenses réelles et projetées des dépôts par installation.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Changement de nom des biens fédéraux uniquement par le Congrès
Proposition d'exiger que le Congrès approuve le changement de nom des bâtiments fédéraux, parcs, monuments et autres biens, transférant les décisions de nomination des agences au Congrès.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Transportation and Infrastructure, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Subventions pour la lecture en bibliothèque d'été
Un projet de loi pour financer l'accès aux bibliothèques d'été et aux programmes de littératie en accordant des subventions aux États pour soutenir les districts scolaires organisant des activités de lecture de six semaines sur les sites de repas d'été.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Interdiction des instruments fiscaux présidentiels
Cette mesure empêche l'IRS de modifier des questions fiscales fédérales pour le Président et certains parents pendant son mandat, exige un rapport public rapide et prolonge les délais d'audit.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la science de la lecture
Cette mesure finance les États pour aligner les efforts d'alphabétisation sur la science de la lecture, exige des dépistages universels, des alertes aux parents et des sous-subventions aux LEAs pour le tutorat et les matériaux.
Statut
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 549.
Chronologie
autorisation d'honneurs militaires
Autorise le président à décerner la Médaille d'Honneur à un seul vétéran de la Seconde Guerre mondiale.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Exemption pour les régimes de comptes individuels
Propose une exemption pour certains régimes de comptes individuels de certaines restrictions de transactions interdites, affectant l'administration des régimes de retraite, les parrains et les conseillers, avec des détails en attente en raison de l'absence de texte.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'ouverture des programmes aux fermes biologiques
Exige que le USDA fasse rapport sur les obstacles auxquels les fermes biologiques font face pour accéder aux programmes du USDA et fournisse des mises à jour annuelles.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Chronologie
Aménagements pour la ménopause en milieu de travail
Exige des employeurs qu'ils fournissent des aménagements raisonnables liés à la ménopause et protègent la confidentialité, avec des options et des règles simples pour des discussions interactives.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on House Administration, Oversight and Government Reform, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Former une main-d'œuvre IA digne de confiance
Finance des bourses et des formations pour préparer les gens à construire et superviser une IA sûre. Une agence fédérale de normalisation publiera un cadre d'emplois et de compétences pour les rôles en IA.
Statut
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 35 - 0.
Chronologie
Protection des données de santé et de localisation
Interdit la vente ou le transfert des données de santé et de localisation des individus par des courtiers en données ; donne à la CFC le pouvoir d'application et alloue 1 milliard de dollars.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Journée de sensibilisation au commerce illicite
Soutient la désignation du 11 juin 2026 comme Journée de sensibilisation au commerce illicite et appelle à une action coordonnée contre le commerce illicite.
Statut
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S3025; text: CR S2987-2988)
Chronologie
La Chambre reconnaît le Mois des producteurs de lavande
La Chambre a déclaré le Mois des producteurs de lavande et a exhorté les gens à visiter et à soutenir les fermes de lavande. C'est symbolique et n'offre aucun nouveau financement.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Chronologie
Loi sur la modernisation des aumôniers militaires de 2026
Précise les devoirs, protections et rôles consultatifs des aumôniers militaires ; définit des termes et exige des règlements et des mises à jour de l'application du UCMJ.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Examen en Bloc des Nominations
Permet au Sénat d'examiner une longue liste de nominations spécifiques ensemble en séance exécutive ; énumère les candidats nommés et leurs postes.
Statut
Resolution agreed to in Senate without amendment by Yea-Nay Vote. 46 - 45. Record Vote Number: 114. (text: CR 4/27/2026 S2056-2057)
Chronologie
Protéger les alliés contre les allégations de crimes de guerre politisées
Le Congrès déclare que les enquêtes sur les troupes alliées doivent être équitables et non politiques. Il exhorte les agences américaines à travailler avec les partenaires pour maintenir les enquêtes impartiales.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Loi sur les petites exploitations agricoles
Crée un Bureau du USDA des petites exploitations agricoles pour coordonner les services, offrir une aide technique et accorder de petites subventions aux petites opérations admissibles.
Statut
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Chronologie