United States Projets de loi
Exclusivité sur le marché pour les médicaments botaniques
Modifie la Loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques pour accorder une période d'exclusivité sur le marché pour les médicaments botaniques ; renvoyé au Comité de l'énergie et du commerce de la Chambre.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Revenus gagnés à l'étranger des marins marchands
Considère les salaires des marins comme des revenus gagnés à l'étranger aux fins fiscales ; renvoyé au Comité des voies et moyens de la Chambre.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Centres pour anciens combattants minimum par province
Exige que le ministère des Anciens Combattants fixe un nombre minimum de centres pour anciens combattants dans chaque province pour améliorer les soins de santé mentale des anciens combattants.
Statut
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
Restreindre la vente de produits contenant du protoxyde d'azote
Conditionner les fonds de subvention de bloc à l'interdiction par les États de la vente de certains produits contenant du protoxyde d'azote ; détails spécifiques sur les produits et l'application non fournis.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Réforme du Quorum de la Banque Ex-Im
Modifie de manière permanente les règles de quorum pour le conseil de la Banque d'Exportation et d'Importation afin de maintenir ses opérations.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Programme pilote d'aide au logement pour les vétérans
Autorise le HUD à créer un pilote pour récupérer et réaffecter l'aide au logement des vétérans. Aucune information publique disponible sur les détails.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Subventions pour aliments et nutrition supplémentaires
Propose un programme de subventions fédérales pour des services alimentaires et nutritionnels supplémentaires ; les comités examineront ; les détails ne sont pas encore publics.
Statut
Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la résilience face aux impacts des inondations nationales
Crée un programme fédéral pour réduire les pertes dues aux inondations grâce à la recherche, aux normes, aux cartes, aux subventions et à la coordination interagences.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Prévention du vol de courrier et des clés postales
Désigne des coordinateurs de vol de courrier de district, exige des rapports du DOJ et ordonne une révision des lignes directrices de peine pour les infractions liées aux clés postales et au vol de courrier organisé.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Restreindre les ressortissants étrangers dans les laboratoires nationaux
Propose d'interdire à certains ressortissants étrangers d'entrer ou d'être admis dans des laboratoires nationaux financés par le gouvernement fédéral ; détails non disponibles publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Chronologie
Groupe de travail sur l'impact du logement abordable
Établit un groupe de travail pour étudier comment la crise du logement abordable affecte les personnes et les communautés ; aucun détail supplémentaire disponible publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Normes nationales d'étiquetage des emballages
Propose des étiquettes d'emballage nationales pour définir quand les articles sont recyclables, compostables, réutilisables ou rechargeables, avec des impacts potentiels sur les fabricants, les détaillants et les programmes de recyclage.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Expansion du LIHTC pour l'accessibilité
Propose des augmentations des allocations LIHTC et un objectif d'accessibilité de 40 % pour stimuler le logement abordable pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans des zones accessibles à pied.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Préparation aux incendies de forêt et sécurité des pompiers
Cette initiative vise à améliorer la préparation aux incendies de forêt, à soutenir les efforts de récupération et à renforcer la sécurité des pompiers de forêt grâce à une collaboration inter-agences et à des mesures axées sur la communauté.
Statut
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committees on Agriculture, Transportation and Infrastructure, Small Business, Science, Space, and Technology, Energy and Commerce, Education and Workforce, Veterans' Affairs, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Expansion des prestations de soins à domicile de Medicare
Ajouterait un bénéfice Medicare pour les soins à domicile rémunérés jusqu'à 20 heures par semaine, avec un plan certifié par un médecin et un salaire minimum pour les travailleurs, financé par des ajustements de prime.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Rapport démographique sur les refus NICS
Exige que le procureur général fournisse des données démographiques agrégées annuelles sur les refus d'achat d'armes à feu par le biais de NICS, avec des considérations de confidentialité et un rapport annuel au Congrès.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Chronologie
Préservation de l'accès des patients à l'infusion à domicile
Modifie la couverture et les règles de paiement de Medicare pour soutenir la thérapie d'infusion à domicile, les services de pharmacie, les rôles des cliniciens et la facturation à partir du 1er janvier 2026.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'accès au cancer du sein métastatique
Élimine les périodes d'attente pour l'invalidité et Medicare pour le cancer du sein métastatique.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi MATCH IT de 2025
Établit des normes et des éléments de données pour améliorer l'appariement des patients aux dossiers de santé électroniques ; ajoute des règles de certification et des incitatifs volontaires de Medicare ; exige des examens et des rapports du HHS.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Moratoire sur l'accès aux bureaux de la SSA et audiences
Ce projet de loi suspendrait les fermetures de bureaux de la SSA pendant 180 jours, puis exigerait des audiences publiques, des avis et une analyse coût-bénéfice avant de futurs changements.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la confidentialité des données des bénéficiaires de la sécurité sociale
renforce l'accès aux données des bénéficiaires de la sécurité sociale, interdit certains fonctionnaires et crée une responsabilité civile pour les divulgations négligentes
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la protection et le service de 2025
Crée un crime fédéral et des peines pour des blessures graves infligées aux agents des forces de l'ordre dans certaines circonstances interétatiques ou fédérales.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Plan d'action national sur l'épilepsie
Crée un programme fédéral pour coordonner les soins, la recherche et les données de santé sur l'épilepsie entre les agences. Les personnes atteintes d'épilepsie pourraient bénéficier d'un meilleur diagnostic, de services et de rapports publics.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la protection de nos facteurs
Financement des mises à niveau de la sécurité des boîtes aux lettres, direction de la coordination des poursuites par le DOJ et modification des lignes directrices sur les peines pour agressions contre les travailleurs postaux.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie