United States Projets de loi
Renouvellement du Réseau des Droits Civiques des Afro-Américains
Prolonge la période d'autorisation du Réseau des Droits Civiques des Afro-Américains de sept à dix ans.
Statut
Subcommittee Hearings Held
Chronologie
Port ouvert sur les terres publiques
Élargit l'accès aux armes à feu sur certaines terres publiques où les visiteurs se rendent, en s'alignant sur les règles de l'État.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur la transparence des dossiers Epstein II
Élargit l'accès aux dossiers fédéraux dans les affaires liées à Epstein, permettant aux victimes et aux procureurs d'État d'obtenir des matériaux non expurgés, limite les privilèges, permet l'examen classifié et introduit des sanctions pour dissimulation ou falsification.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur le CANADA
Exige que l'USTR enquête sur la restriction des importations de boissons alcoolisées américaines par des partenaires, y compris le Canada, et fasse rapport de ses conclusions au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Droits à la vie privée des données des travailleurs
Cette mesure limiterait la collecte de données des travailleurs par les employeurs, exigerait des divulgations et un accès, et créerait une division d'application pour protéger la vie privée et prévenir les abus.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Moderniser la délivrance de licences pour l'hydroélectricité
Change la manière dont les projets hydroélectriques fédéraux sont licenciés. Cela pourrait accélérer les approbations et affecter les protections des rivières, les tribus et les loisirs locaux.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Rapports sur l'impact de l'IA sur l'emploi requis
Les agences doivent étudier comment l'IA affecte les emplois et les compétences. Les rapports aideront à façonner la formation et la politique de main-d'œuvre mais ne donnent pas de nouveaux avantages.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Interdiction de la formation DEI obligatoire pour les subventions de recherche
Interdit les règles de subvention qui forcent les gens à accepter certaines affirmations DEI. Les agences doivent geler les paiements sur allégations et récupérer des fonds si des violations sont constatées.
Statut
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Chronologie
Loi sur le report du crédit d'impôt pour le logement abordable
Permet des reports de cinq ans pour le crédit d'impôt pour le logement à faible revenu ; s'applique aux années fiscales après l'adoption.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Protéger les petites entreprises pétrolières et gazières nationales
Exempte les puits pétroliers et gaziers à faible production "marginaux" de nombreuses exigences de performance et de surveillance de la Loi sur l'air pur.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Dépistage du diabète de type 1
Établit une campagne du CDC pour sensibiliser et augmenter l'accès au dépistage du diabète de type 1, avec des subventions et des matériaux pour les communautés et les prestataires.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Éliminer les taxes de transfert de la LFN
Propose de mettre fin aux taxes fédérales sur les transferts et la fabrication d'articles de la LFN, et de mettre fin à la taxe annuelle des détaillants, avec des effets commençant après l'adoption.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Interdiction de la peine de mort fédérale
Met fin aux peines de mort fédérales et exige la recondamnation des détenus actuellement dans le couloir de la mort fédéral.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Expansion et protections de la main-d'œuvre des soins directs
élargit le financement, la formation et les protections pour recruter et retenir les travailleurs de soins directs, augmente le soutien fédéral pour les soins de longue durée via le FMAP et établit des normes de planification et de sécurité.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Education and Workforce, Ways and Means, the Judiciary, House Administration, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Protéger les emplois dans les parcs et les forêts jusqu'en 2030
La plupart des travailleurs de carrière des parcs et des forêts ne peuvent pas être licenciés jusqu'au 30 septembre 2030 sans l'accord des principaux dirigeants budgétaires. Cela maintient les services plus stables pour les visiteurs et les villes.
Statut
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Mesures de protection et sanctions contre l'extraction de modèles d'IA
Mesures pour détecter et dissuader l'extraction de modèles, nommer les attaquants et utiliser des contrôles à l'exportation et des sanctions.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 43 - 0.
Chronologie
Loi sur l'équité des traversiers interétatiques
Permet aux traversiers et terminaux privés ou majoritairement privés d'être éligibles à certains fonds fédéraux pour la construction de traversiers et de terminaux.
Statut
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Chronologie
Accès agricole aux soins de santé mentale et de traitement de la dépendance
Exige une étude du USDA sur l'accès aux soins de santé mentale et de traitement de la dépendance pour les agriculteurs et les éleveurs et un rapport avec des recommandations et des résultats de faisabilité dans les 180 jours.
Statut
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Chronologie
Restauration du personnel de la SSA
Exige que la SSA restaure le personnel à temps plein au niveau du 19 janvier 2025 dans un délai de six mois, en donnant la priorité aux postes de première ligne et de traitement des demandes pour améliorer le service aux bénéficiaires.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi de restauration du RSI de 2026
Met à jour l'éligibilité du RSS, le calcul des prestations, les exclusions, et étend le RSS à quatre territoires américains ; augmente les limites de revenu et de ressources.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Bureau de poste du maire Coy Payne
Renomme le bureau de poste de Chandler situé au 101 North Colorado Street en tant que Bâtiment du bureau de poste commémoratif du maire Coy Payne.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Contrôles d'utilisation finale sur les exportations de défense
Un cadre proposé pour restreindre les armes d'origine américaine à Israël pour une utilisation en Cisjordanie ou à Gaza, avec surveillance de l'utilisation finale, rapports trimestriels et dérogations sous certaines conditions.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Abrogation du plafond de déduction pour abri SNAP
Propose de supprimer le plafond sur les déductions pour abri afin d'augmenter les prestations SNAP pour les ménages ayant des coûts de logement élevés.
Statut
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Chronologie
Loi STAR de 2025
Ajoute des dépenses de conception de semi-conducteurs à un crédit d'impôt pour la fabrication avancée, permettant un crédit de 25 % pour certaines dépenses de conception internes et contractuelles jusqu'en 2036.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie