Découvrez ce que les Canadiens demandent au Parlement et suivez la réponse du gouvernement.
Législature 45 · 1 598 pétitions
451-00947
22 juillet 2026
Gord Johns · 38 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement interdise immédiatement tout transfert de permis et de quotas de pêche commerciale canadiens à des propriétaires ou bénéficiaires étrangers. Le gouvernement répond que le MPO étudie la propriété étrangère et consulte les parties prenantes avant de modifier les permis.
451-00948
22 juillet 2026
Jamil Jivani · 26 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral poursuive les infractions au par. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances commises dans ou près des parcs, trottoirs et propriétés privées d’Oshawa. Le gouvernement répond que la SPPC poursuit ces infractions partout, sauf au Québec et au Nouveau‑Brunswick.
451-00959
22 juillet 2026
Gord Johns · 54 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter l’aide militarisée, rétablir l’accès de l’UNRWA et des ONG, permettre l’entrée sûre du personnel d’aide et acheminer l’aide canadienne à Gaza par des organismes reconnus. Le gouvernement répond qu’il appuie l’accès humanitaire dirigé par l’ONU.
451-00963
22 juillet 2026
Elizabeth May · 44 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi reconnaissant officiellement, dans la législation canadienne, les animaux comme êtres sensibles plutôt que comme biens. Le gouvernement répond qu'il reconnaît la valeur des animaux, cite des mesures récentes et continuera de renforcer leur protection.
451-00965
22 juillet 2026
Garnett Genuis · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement autorise la suspension/reprise des prestations parentales d’AE dans 18 mois par accord, permette la formation sans perte et exclue la garde rémunérée limitée des récupérations. Le gouvernement répond que l’AE permet le fractionnement, la formation et le travail rémunéré durant les prestations et qu’il travaillera à l’améliorer.
451-00968
22 juillet 2026
Garnett Genuis · 68 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada priorise le financement des étudiants canadiens avant les programmes internationaux, lie les bourses aux besoins du marché du travail et exige transparence. Le gouvernement répond qu’il nie l’engagement de 100 M$.
451-00969
22 juillet 2026
Arnold Viersen · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada conditionne ses accords commerciaux avec l'Inde à des clauses obligatoires en droits humains, impose des sanctions ciblées aux extrémistes incitant la violence contre des minorités religieuses et favorise un dialogue respectueux. Le gouvernement répond qu'il soulève ces enjeux et utilise des sanctions.
451-00976
22 juillet 2026
Brad Vis · 39 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement remplace les règles de mise en liberté sous caution pour améliorer la sécurité des rues. Le gouvernement répond qu’il a adopté le projet de loi C-14, ajoutant des renversements du fardeau et des conditions de caution plus strictes pour le crime organisé, le vol de voiture et la récidive.
451-00977
22 juillet 2026
Brad Vis · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement maintienne le principe de propriété commune dans la Politique d'allocation du saumon révisée, pour que le saumon demeure une ressource publique. Le gouvernement répond que le saumon restera une ressource publique partagée gérée sous la Loi sur les pêches.
451-00978
22 juillet 2026
Brad Vis · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement rétablisse le Programme de recherche sur l'agriculture biologique et régénératrice au Centre de recherche et de développement de Swift Current et renforce la recherche publique biologique. Le gouvernement répond que AAC maintiendra la recherche biologique à l'échelle nationale.
451-00979
22 juillet 2026
Kevin Waugh · 56 signatures
Les pétitionnaires demandent que le député vote contre le projet de loi C‑9 modifiant le Code criminel sur les discours haineux et fasse campagne pour l’en empêcher. Le gouvernement répond que C‑9 protège mieux les lieux de culte, crée une infraction pour crimes haineux et précise que l’expression religieuse de bonne foi n’est pas criminalisée.
451-00980
22 juillet 2026
William Stevenson · 124 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement ordonne à l’ARC de rétablir l’autorisation via logiciels EFILE pour que les préparateurs soumettent les autorisations client et ciblent les fraudeurs. Le gouvernement répond que depuis le 15 juillet 2025 l’ARC a retiré l’option EFILE, exige le portail Représenter un client et propose consentement signé, vérif. téléphonique et AUT‑01.
451-00983
22 juillet 2026
Jenny Kwan · 148 signatures
Les pétitionnaires demandent de supprimer l'exemption américaine de la loi canadienne sur l'exportation d'armes et de renforcer la surveillance pour empêcher leur détournement. Le gouvernement répond qu'il évalue les licences au cas par cas et peut suspendre ou révoquer les licences en cas d'abus crédible.
451-00985
22 juillet 2026
Frank Caputo · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada reconnaisse Reza Pahlavi comme autorité de transition en Iran et s’engage avec lui. Le gouvernement répond qu’il condamne les violations, maintient un engagement limité et des sanctions, et n’appuie aucune figure d’opposition.
451-00986
22 juillet 2026
Frank Caputo · 51 signatures
Les pétitionnaires demandent de réintégrer les services de santé des voyageurs au système public, d’instaurer des frais raisonnables et d’améliorer la surveillance des données. Le gouvernement répond que les provinces fournissent les services et que le fédéral gère l'homologation, la sécurité et les conseils aux voyageurs.
451-00988
22 juillet 2026
Jenny Kwan · 312 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada applique aux exportations militaires vers l’armée américaine de Trump les mêmes règles de licence que pour les autres pays. Le gouvernement répond qu’il a des contrôles stricts, évalue les risques en droits humains, utilise des licences générales pour faible risque et refuse les licences en cas de risque sérieux.
451-00990
22 juillet 2026
Michael Kram · 121 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement exclue les aéroports accueillant moins de quatre millions de passagers annuels des sanctions administratives pécuniaires proposées dans la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement répond qu’il tiendra compte des commentaires des intervenants.
451-00992
22 juillet 2026
Elizabeth May · 32 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada exhorte le Musée des beaux-arts du Canada à présenter une exposition des œuvres de Robert Bateman. Le gouvernement répond que la demande a été transmise aux commissaires du Musée pour examen selon ses priorités d'exposition.
451-00994
22 juillet 2026
Garnett Genuis · 38 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Chambre et le gouvernement reconnaissent le travail forcé en Chine, bloquent l’entrée de produits issus du travail forcé, contrent l’ingérence culturelle et obtiennent la libération des Canadiens détenus. Le gouvernement répond qu’il condamne le travail forcé, renforce les mesures anti‑importation et plaide pour les Canadiens détenus.
451-00996
22 juillet 2026
Garnett Genuis · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement appuie le projet de loi C‑260 pour interdire aux agents publics de proposer l’AMM aux personnes qui ne la demandent pas. Le gouvernement répond que l’AMM doit être volontaire et qu’il étudiera le projet de loi C‑260.