Exclure les petits aéroports des sanctions
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement exclue les aéroports accueillant moins de quatre millions de passagers annuels des sanctions administratives pécuniaires proposées dans la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement répond qu’il tiendra compte des commentaires des intervenants.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela protège les petits aéroports d’amendes qu’ils ne pourraient pas absorber, diminuant le risque de réduction de services ou de tension financière.
- Cela reconnaît les réalités du marché du travail dans les petites collectivités où il est difficile d’embaucher du personnel bilingue qualifié.
- Cela cible l’application sur les exploitants plus importants tout en préservant la viabilité opérationnelle des petits aéroports.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les exemptions pourraient affaiblir l’application des obligations linguistiques et réduire les services bilingues pour les voyageurs.
- Le seuil de quatre millions de passagers peut sembler arbitraire, créant des différences nettes entre aéroports semblables.
- La pétition propose une exemption plutôt que des mesures de financement ou de recrutement qui répondraient mieux aux pénuries de personnel.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que Les aéroports canadiens s’engagent à offrir un service à la clientèle de la plus haute qualité dans les deux langues officielles; Attendu que compte tenu des réalités du marché du travail dans les petites collectivités, il est extrêmement difficile, voire impossible dans certains cas, de trouver du personnel bilingue qualifié pour occuper des postes de service à des tarifs du secteur privé; Attendu que le régime proposé de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les langues officielles n’aidera pas les petits aéroports à se conformer à la Loi, mais aura pour seul effet de les pénaliser financièrement; Attendu que les petits aéroports sont les moins aptes à absorber les sanctions financières proposées, qui peuvent atteindre 25 000 dollars par infraction; Par conséquent qu’il soit résolu que les soussignés demandent au gouvernement du Canada d’exclure de l’application des sanctions administratives pécuniaires prévues dans la Loi sur les langues officielles tout aéroport accueillant moins de quatre millions de passagers (embarqués et débarqués) par an.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles Signé par L'honorable Marc Miller Le gouvernement du Canada tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leur opinion face aux sanctions administratives pécuniaires et reconnaît que des préoccupations ont été soulevées concernant le recrutement et le maintien en poste de personnel capable d'offrir des services dans les deux langues officielles dans certains petits aéroports. Le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu dans la Loi sur les langues officielles s’applique à certaines entités du secteur du transport des voyageurs assujetties à la partie IV de la Loi. Il vise à favoriser le respect par ces entités des obligations linguistiques en matière de communications avec le public et de prestation de services, dans le cadre d’une approche graduée. Dans l’élaboration de ce régime, le gouvernement tient compte des commentaires reçus des intervenants. Le gouvernement du Canada demeure résolu à assurer le respect des droits linguistiques prévus par la Loi sur les langues officielles.